Anne Levesque, l’auteure de cet article. Source: Twitter
Anne Levesque, l’auteure de cet article. Source: Twitter
Le gouvernement du Canada a annoncé la semaine dernière la conclusion d’accords de principe pour indemniser les victimes autochtones de son système discriminatoire de protection de l’enfance et financer une réforme à long terme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan — une règle juridique qui vise à garantir un accès équitable aux services publics aux enfants des Premières Nations.

Les ententes de principe ont été conclues après près de deux mois de négociations entre la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, l’Assemblée des Premières Nations, les chefs de l’Ontario, la nation Nishnawbe Aski et les représentants de deux recours collectifs — Xavier Moushoom et Zach Trout.

En tant que chercheuse dans le domaine des litiges d’intérêt public et des droits de la personne, et faisant partie des avocats qui ont représenté la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations dans sa plainte en matière des droits de la personne — qui a conduit à une victoire historique en 2016 devant le Tribunal canadien des droits de la personne et a affirmé le droit à l’égalité pour plus de 165 000 enfants des Premières Nations —, j’aimerais vous parler de ces accords.

Que trouve-t-on dans les accords ?

Les accords constituent un engagement des parties concernées à travailler ensemble pour convenir des détails de l’indemnisation des enfants des Premières Nations et de leur famille qui ont été victimes de discrimination de la part du Canada. Ils comprennent également un engagement à élaborer et à mettre en place des réformes à long terme pour mettre fin à la discrimination raciale.

L’un des accords prévoit une indemnisation de 20 milliards de dollars pour les enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves et au Yukon et qui ont été retirés de leur foyer par des organismes de services à l’enfance et à la famille entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022.

Il comprend une indemnisation pour les personnes qui ont été affectées du 12 décembre 2007 au 2 novembre 2017 par la définition étroite du principe de Jordan par le gouvernement ainsi que pour les enfants qui n’ont pas reçu ou ont reçu avec retard un service ou un produit publics essentiels du 1er avril 1991 au 11 décembre 2007.

L’autre accord prévoit environ 20 milliards de dollars pour une réforme à long terme du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Ces réformes comprennent des ressources supplémentaires pour élaborer et instaurer des mesures de prévention qui aideront les enfants et les familles à rester ensemble, et qui pourraient être mises en œuvre dès avril de cette année.

Fondement juridique

L’indemnisation et la réforme à long terme prévues dans les accords visent à répondre à une décision historique rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), qui a conclu que le Canada exerçait une discrimination raciale à l’égard des enfants des Premières Nations et de leurs familles en raison de leur race, de leur origine ethnique ou nationale, en violation de l’article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Le TCDP a notamment constaté que le financement et la prestation des services d’aide sociale incitent à confier les enfants à l’État et perpétuent les préjudices dont ont toujours souffert les peuples des Premières Nations au Canada.

Le TCDP a également statué que le Canada appliquait le principe de Jordan de façon trop étroite et de manière à priver les enfants des Premières Nations de services publics équitables.

Il est choquant de constater que le Canada a choisi de ne pas se conformer à cette décision juridiquement contraignante et que le tribunal a dû émettre plus d’une douzaine d’ordonnances de non-conformité qui détaillaient les mesures précises que le gouvernement devait prendre pour réduire les effets néfastes de la discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations et de leurs familles.

Dans une des ordonnances de non-conformité, le TCDP a décrit la discrimination exercée par le Canada à l’égard des enfants des Premières Nations comme le « pire scénario » en vertu de la LCDP et a établi que la conduite du Canada était délibérée et inconsidérée.

La Cour fédérale du Canada s’est dite d’accord avec le TCDP et a jugé que ses conclusions étaient raisonnables. En rejetant les révisions judiciaires du Canada, la Cour fédérale a également exhorté Ottawa à agir maintenant pour remédier à cette discrimination sans précédent afin de réparer les relations détériorées avec les peuples autochtones.

Indemnisation et réforme : deux éléments essentiels

Bien qu’aucune somme d’argent ne puisse réparer les préjudices subis par les enfants des Premières Nations en raison de la discrimination exercée par le Canada, l’indemnisation est un aspect essentiel de la reconnaissance des violations des droits de la personne dont ils ont été victimes.

Comme le souligne le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, l’indemnisation permet « aux victimes de reprendre confiance en l’État, d’être reconnues en tant que titulaires de droits et, éventuellement, de gagner en autonomie… ».

L’indemnisation a également une grande importance pour le gouvernement du Canada — le coupable —, car elle montre qu’il comprend que sa conduite était répréhensible. L’indemnisation contribue à encourager la responsabilisation.

Plus important encore, la réforme à long terme des services de protection de l’enfance pour les Premières Nations et la mise en œuvre du principe de Jordan sont nécessaires pour que cesse la discrimination au Canada.

Comme l’a affirmé Marie Wilson (une des trois commissaires de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) au cours du litige, les préjudices subis par les enfants d’aujourd’hui lorsqu’ils sont retirés de leur famille, de leur foyer et de leur communauté sont comparables aux expériences vécues par ceux qui ont fréquenté les pensionnats.

Toutes ces étapes sont nécessaires pour garantir qu’aucune autre génération d’enfants des Premières Nations ne sera lésée par la conduite discriminatoire du Canada.

Que reste-t-il à faire ?

Comme l’a fait remarquer Cindy Blackstock, directrice générale de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, les accords sont pour l’instant non contraignants et d’importantes discussions doivent encore se tenir en 2022. Le succès des accords dépendra de leur incidence réelle sur la vie des enfants des Premières Nations.

Bien que ces accords aient été conclus à l’issue d’une bataille juridique de 15 ans contre le Canada, ces victoires juridiques n’auraient pas été possibles sans le soutien des Canadiens. Après la découverte de tombes d’enfants morts dans les pensionnats indiens, d’innombrables Canadiens se sont montrés solidaires envers les communautés autochtones et ont exigé que le gouvernement ne répète pas les erreurs du passé.

Le soutien du public sera plus que jamais nécessaire cette année pour garantir que l’esprit des accords soit respecté et qu’il se traduise par des changements concrets pour les enfants des Premières Nations. Comme l’a déclaré un survivant du système discriminatoire de protection de l’enfance du Canada, l’avenir des enfants des Premières Nations sera meilleur si les injustices qu’ils ont subies ne sont plus ignorées et si on écoute leurs récits.

À propos de l’auteure

Anne Levesque est professeure adjointe à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Elle est l'une des avocates qui représentent bénévolement la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations dans le cadre du litige qui l'oppose au gouvernement du Canada concernant la discrimination dont sont victimes 165 000 enfants des Premières Nations et leurs familles.