Le mois d'avril a été ponctué de rebondissements pour Me Stéphane Harvey. En moins de quatre semaines, il a été condamné deux fois par le Conseil de discipline de son ordre professionnel.
Encore une fois, Me Harvey faisait face à des accusations d'appropriation de sommes qu'il avait reçues pour défendre un client accusé de fraude contre le casino de Charlevoix ainsi que de possession de matériel de pornographie infantile.
Une ordonnance de non-publication nous interdit de dévoiler l’identité de ce client, représenté dans le jugement sous les initiales de YW.
Les sommes pour le défendre ont été confiées à Me Harvey en 2017 par le père de l'accusé, identifié par les initiales HW.
Deux chefs d’infraction
Le syndic reprochait à l'avocat de ne pas avoir déposé dans un compte en fidéicommis les sommes reçues du père à titre d'avance pour ses honoraires. Me Harvey a déposé ces sommes dans le compte général de son cabinet, comme si elles lui appartenaient déjà.
Or, le règlement sur la comptabilité stipule que l'avocat doit sans délai, après réception d'argent en fidéicommis, le déposer dans un compte général en fidéicommis.
Le Conseil insiste pour rappeler la définition de l‘argent en fidéicommis : Toute somme reçue par un avocat pour être affectée suivant les instructions d’un client (...) qui comprend une somme remise à titre d’avance d’honoraires pour services à rendre.
Lorsque YW a été accusé de fraude, en juin 2017, son père, qui vit à l’étranger, contacte Me Harvey et lui confie ensuite la somme de 25 015 $, que l’avocat dépose dans le compte général du cabinet qui porte son nom.
À la suite d’une requête déposée par l'avocat, l'accusé est libéré dans l'attente de son procès. Me Harvey écrit alors au père de l'accusé que normalement, un bonus est payable à l'avocat lorsqu’il remporte une victoire (Usualy, a bonus is payable to the lawyer when he has a real success).
Un montant de 2000 $ est alors payé et l’argent est encore une fois déposé dans son compte général. Mais un mois plus tard, l’individu YW est à nouveau accusé, cette fois d’avoir eu en sa possession du matériel de pornographie juvénile, soit 10 000 photos d’enfants prépubères contenues dans son téléphone.
Le père de l'accusé transfère alors un autre montant de 25 000 $, que Me Harvey dépose encore dans son compte général.
Le bureau de Me Harvey envoie ensuite un courriel au père pour lui dire qu’il sera disponible pour son fils en tout temps et que l'argent est destiné à lui assurer sa complète disponibilité.
Me Harvey précise dans ce courriel que «j’ai le droit de conserver cet argent, même si je ne suis pas tenu par la suite de rendre service.»
Un autre montant de 4525 $ est ensuite versé par HW et déposé dans le compte général de l’avocat.
Un retainer
Pour sa défense, Me Harvey cite un autre règlement sur la comptabilité. Il prétend que l'entente écrite entre lui et son client était ce que les avocats appellent un retainer, c'est-à-dire un montant versé pour assurer sa disponibilité et qui lui sera acquis même s’il n'est pas appelé à rendre des services.
Mais pour le Conseil de discipline, aucun élément de la preuve ne permet de soutenir l’application de cette disposition. Pour le Conseil, «la preuve démontre plutôt que monsieur HW consent à verser à Me Harvey la somme de 25 015 $ pour assurer la défense de son fils.»
«L’argent versé par monsieur HW l’a été dans le cadre de mandats spécifiques (fraude au casino et dossier pornographie juvénile).»
Le Conseil ajoute que ni le courriel (que son cabinet a envoyé) ni la réponse du client ne peuvent constituer une entente écrite. Me Harvey a encaissé les deux montants de 25 015 $ et de 25 000$ avant que les services ne soient rendus.
En défense, Me Harvey soutenait que HW était bien conscient que l'argent lui était acquis, puisqu’il ne lui a jamais demandé de comptes d’honoraires détaillés.
Le Conseil ne retient pas cet argument pour les raisons suivantes. «Monsieur HW est un citoyen étranger qui n’est pas familier avec les façons de faire au Québec. De plus, c'est la première fois qu’il a l'occasion de travailler avec un avocat.»
Le Conseil considère que le bonus de 2000 $ pouvait être déposé dans le compte général, mais pas les autres 4525 $.
Me Harvey est donc déclaré coupable de ne pas avoir déposé 54 540 $ dans son compte en fidéicommis.
Sur le deuxième chef, le Conseil reconnaît coupable Me Harvey de s’être approprié les sommes déposées avant que des services professionnels pour cette valeur ne soient complètement rendus au client.
«Il ne fait aucun doute que Me Harvey s'est approprié la somme ou une partie importante de la somme de 50 015 $. Dans le reproche qui lui est formulé, le Conseil ajoute aussi la somme de 4525 $.»
Les parties seront convoquées sous peu pour l'audition de la sanction.
Une première audition pourrait avoir lieu aussi tôt que le 9 juin prochain dans la première cause qui oppose Me Harvey à son ordre professionnel, celle impliquant la jeune héritière dont nous avons parlé dans un texte précédent.
L'appropriation de sommes entraînera automatiquement une radiation, qu’elle soit temporaire ou permanente, laquelle entrera en vigueur au prononcé de la sanction.
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