Le procès fantôme tenu à l’insu du ministère de la Justice

C’est ce que révèlent les échanges tenus au cours de la récente étude des crédits du ministère de la Justice, l’exercice annuel de reddition des ministères et autres organes gouvernementaux.

Lors de l’Étude des crédits budgétaires 2022-2023 du ministère de la Justice, volet Justice, le 3 mai dernier, la critique péquiste en matière de Justice Véronique Hivon a questionné le ministre Simon Jolin-Barrette sur les actions prises pour faire la lumière sur la situation ayant permis la tenue d’un procès sous le sceau du secret.

En mars, une décision de la Cour d’appel révélait qu’un procès au cours duquel les procureurs, les avocats de la défense et le juge ont convenu de garder toute la procédure absolument secrète, afin de protéger l'identité d’un informateur.

« Comment les services judiciaires du ministère ont-ils pu voir passer un tel dossier sans qu’un numéro de greffe lui soit assigné, d’autant que le dossier s’est rendu en Cour d’appel, j’imagine que ça ne s’est pas rendu là avec une enveloppe brune déposée sur le parvis de la Cour », a demandé la députée de Joliette au ministre Jolin-Barrette.

Selon elle, il s’agit de savoir si « on n’a pas fait un gigantesque pied de nez aux services judiciaires, ou si de l’intérieur même de ces services, on fait fi des règles qui s’appliquent à tout le monde ». x

Au ministère de la Justice, les palais de justice relèvent de deux directions générales des services judiciaires, soit celle de la Métropole et celle de la Capitale-Nationale et des régions. « Les services judiciaires sont les premiers responsables de l’administration de la justice », a rappelé Véronique Hivon, invoquant la responsabilité ministérielle dans de telles situations.

Elle a également déploré que le ministère de la Justice ait refusé que le gouvernement lance un mandat d’initiative « pour questionner les principales personnes qui ont été impliquées dans l’aventure du procès fantôme »,

Des vérifications internes ont été effectuées, et « aucune autorisation, dans aucun district judiciaire, dans aucun palais de justice au Québec n’a été rendue » pour permettre une telle situation, a rétorqué Simon Jolin-Barrette.

Questionné quant à la tenue d’une éventuelle enquête interne, le ministre de la Justice a signalé qu’il ne possède aucune information lui permettant d’aller plus loin. « On ne sait même pas encore dans quel district le procès s’est déroulé, on n’a donc pas les informations de base », qui permettraient de détailler ce qui s’est réellement passé.

« Il est très clair que tous nos officiers de justice respectent les procédures, et on ne peut pas demander à un officier de justice d’aller à l’encontre de la loi », a-t-il poursuivi, ajoutant que si on devait découvrir que ses services judiciaires devaient être impliqués, des mesures seraient prises.

Mais, « à ce stade-ci, rien ne m’indique qu’il y ait un enjeu avec les services judiciaires, où ce n’est pas une pratique qui a cours ».

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’en tant que procureur général du Québec, il a déposé une demande en Cour d’appel pour que les ordonnances rendues dans le dossier soient levées.

« Je ne connais pas les ordonnances rendues par le juge saisi de cette affaire, et je serai en mesure de répondre à ces questions, que je me pose également. La personne qui rend les ordonnances, c’est le juge. C’est pour ça que je m’adresse à la Cour d’appel pour obtenir la levée des ordonnances afin de savoir quel juge, quel procureur, quel district », est impliqué dans cette affaire.

Il a réaffirmé qu’il n’était pas « pas normal, ça ne doit jamais ré-arriver, qu’un dossier n’ait pas de numéro de dossier, que le greffe ne soit pas informé, que le juge ne soit pas connu, que les procureurs ne soient pas connus non plus ».