Brenda Murphy. Source: Radio-Canada
Brenda Murphy. Source: Radio-Canada
Le gouvernement fédéral fait appel du jugement d'un tribunal du Nouveau-Brunswick qui a déclaré inconstitutionnel le processus de nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue dans la province, mais promet toutefois de nommer une personne bilingue la prochaine fois.

.Il y a un mois, la juge en chef de la Cour du Banc de la Reine a tranché que la personne nommée à ce poste doit être en mesure de s'acquitter de ses tâches dans les deux langues officielles.

Elle a déterminé que le gouvernement fédéral a violé la Charte des droits et libertés en nommant Brenda Murphy, car elle ne parle pas assez bien français.

C'est la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick qui avait contesté devant les tribunaux la décision du premier ministre Justin Trudeau de nommer Brenda Murphy à ce poste.

Un poste sans exigence linguistique, plaide Ottawa

Dans son avis d'appel, le procureur général du Canada argumente que la juge en chef de la Cour du Banc de la Reine a fait des erreurs en droit.

Il avance que le pouvoir de nomination de la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick donne à la Reine un « pouvoir discrétionnaire complet et que ce pouvoir ne contient aucune exigence de bilinguisme ». Il ajoute que ni la constitution ni la Charte canadienne des droits et libertés « ne peut l'assujettir à telle exigence. »

La balle est maintenant dans le camp de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, le plus haut tribunal de la province. Les juges doivent décider s'ils acceptent ou non d'entendre l'appel.

La prochaine nomination sera bilingue

Pour expliquer la décision d'interjeter appel, le ministre fédéral des Affaires intergouvernementales Dominic LeBlanc indique que le gouvernement Trudeau souhaite qu’un tribunal revoie le jugement afin d'apporter un éclairage sur certains éléments constitutionnels.

« C’est une question de principes, d’interprétation de la constitution canadienne », selon lui.

« Il y a des aspects constitutionnels que nous aimerions voir une cour trancher, mais nous reconnaissons l’importance pour la communauté acadienne et francophone », a dit Dominic LeBlanc, ministre fédéral des Affaires intergouvernementales.

Il assure toutefois que le gouvernement fédéral nommera une personne bilingue la prochaine fois.

« Nous nous engageons à nous assurer que le ou la successeur de Madame Murphy sera bel et bien une personne bilingue », a indiqué le ministre. « C’est un engagement que je peux faire au nom du gouvernement. Nous acceptons ce principe. »

La nomination de Brenda Murphy comme individu n'était pas visée par la décision de la Cour du Banc de la Reine du mois dernier, c'était plutôt le processus de nomination qui posait problème, selon la juge.

Le rôle de la lieutenante-gouverneure est d'approuver tous les projets de loi et de signer tous les documents provinciaux qui nécessitent l’approbation de l'État.

Si la nomination de Brenda Murphy avait été jugée inconstitutionnelle, tout ce travail aurait dû être revu.