Action collective au Nunavik : le PGQ perd une manche

Le gouvernement du Québec a échoué dans sa requête pour rendre inadmissibles des allégations et des pièces dans le dossier de la demande de recours collectif sur la détention au-delà du délai légal de trois jours pour les personnes arrêtées en raison d'infractions criminelles au Nunavik.

Cette affaire avait été soulevée par Michael Carrier et la Cour avait accepté la demande de recours collectif qui exige entre autres des indemnisations de 294 millions de dollars pour 1500 personnes qui ont été détenues entre 2015 et 2019 et dont les droits ont été brimés.

Le juge Donald Bisson, de la Cour supérieure, a ainsi rejeté les arguments avancés par le procureur général du Québec dans un jugement rendu le 7 juin.

Le procureur général du Québec avait déposé deux demandes à la Cour. La première visait des précisions quant à la demande de recours collectif puisque, selon le procureur général, « la demande introductive comport(ait) des allégations vagues et ambiguës », peut-on lire dans le jugement. Le demandeur à l’origine du recours collectif n’a pas contesté cette demande de précisions.

Cependant, l’élément central du litige soulevé par Québec concernait principalement une demande de radiation d’éléments au dossier. Le procureur général soutenait que « la demande introductive comport(ait) (...) des allégations et des pièces qui (étaient) inadmissibles en preuve et qui (devaient) donc être radiées ou retirées ». C’est cette seconde demande qui a été rejetée par le juge Donald Bisson.

« Aujourd’hui, le gouvernement essaie de rendre inadmissibles en preuve tous les avertissements du Protecteur du citoyen », explique Me Victor Chauvelot, un des avocats de Michel Carrier. Le procureur général du Québec veut voir rejetés « les rapports et (les recommandations) des commissions d’enquête » qui soutiennent la demande de M. Carrier.

Selon Me Chauvelot, le gouvernement du Québec dit vouloir « mieux faire, changer les choses, mais (il souhaite) radier ce qui a été dénoncé » par de nombreux intervenants du milieu de la justice.

Parmi les pièces qui devaient être reconnues comme étant inadmissibles figuraient les rapport de la commission Viens et du Protecteur du citoyen, un rapport de la Cour du Québec rendu public en 2012, le rapport final d’un groupe de travail inuit sur la justice, un mémoire du Barreau du Québec, les transcriptions de témoignages rendus à la commission Viens ainsi que les transcriptions d’un point de presse de Simon Jolin-Barrette et d’une conférence de presse de la protectrice du citoyen. Ces éléments dénonçaient les délais abusifs lors de la détention de personnes au Nunavik.

C’est donc la demande de radiation de ces éléments qui a été rejetée par le juge dans sa décision du 7 juin.

Le gouvernement au courant des délais au Nunavik

Le problème de la détention au-delà du délai légal de trois jours « est connu depuis 20 ans », rappelle Me Chauvelot. Et il est aussi très ciblé puisqu’il est unique au Nunavik, insiste-t-il.

« Si l’État veut détenir quelqu’un, (celui-ci doit être) contrôlé par un juge dans un délai de trois jours francs, sinon c’est contraire aux droits fondamentaux », indique Me Chauvelot. Les délais sont respectés partout au Québec, « sauf à de rares exceptions », précise-t-il. Cependant, au Nunavik, la détention au-delà de trois jours était la norme dans 97,55 % des cas avant 2019, année où a été établi un système de visioconférence.

Il s’agissait de « violations systématiques », explique Me Chauvelot. Selon lui, si 50 % des détenus étaient libérés en attente de leur procès, les délais pouvaient s'étaler sur 10 à 15 jours entre leur arrestation et le moment où ils pouvaient retourner dans leur communauté du Nunavik.

L’incidence de la décision du juge Bisson va « participer à la jurisprudence et la renforcer », croit l’avocat de Michael Carrier. Elle va aussi appuyer la demande pour des « dommages punitifs » déposée par le groupe de détenus couverts par le recours collectif ainsi que « dissuader le gouvernement (du Québec) de brimer les droits fondamentaux » de ces personnes.

Les éléments désormais considérés comme étant admissibles en preuve par la Cour démontrent « que le gouvernement avait connaissance du problème » et vont permettre au groupe de détenus de « rencontrer les critères » pour fixer le montant du dédommagement auquel chaque personne aura droit.

Les demandeurs souhaitent obtenir une compensation de 10 000 $ pour chaque journée de détention au-delà les trois jours francs. Extrapolée aux 3656 dossiers de personnes qui ont possiblement subi ces délais, la somme totaliserait 219 millions, selon ce qu’ont calculé les avocats au dossier. À cela, ils ajoutent 75 millions de dollars en dommages punitifs (50 000 $ par personne), pour un total de 294 millions.

La situation des détenus au Nunavik avait déjà été dénoncée par de nombreux intervenants du milieu juridique au Québec, notamment par le Barreau du Québec, par le DPCP, par la police du Nunavik, par des juges et même par l’actuel ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, lorsqu’il était critique du deuxième groupe d’opposition en matière de justice.