La légalité de la loi sur la prostitution contestée devant les tribunaux

L'Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe soutient que la loi fédérale sur la prostitution est contre-productive, car elle favorise la stigmatisation des prostitués et encourage la violence à leur encontre plutôt que d'en réduire les risques. Ce groupe, qui réunit 25 associations du pays, plaide en faveur de la décriminalisation de la prostitution au Canada.

Après sa défaite devant la Cour suprême du Canada en décembre 2013 dans l'arrêt Bedford, le gouvernement Harper avait retenu le modèle scandinave pour criminaliser la prostitution au pays.

La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation criminalise donc depuis 2014 l'achat de services sexuels plutôt que l'offre de tels services, si bien que les clients sont maintenant pénalisés.

Le proxénétisme et toute publicité entourant la promotion de services sexuels sont également prohibés. La Cour suprême avait notamment reconnu que les dispositions de l'ancienne législation étaient préjudiciables.

Le nouveau modèle ne fait toutefois pas l'affaire des plaignants qui remettent en question devant les tribunaux à Toronto la constitutionnalité de la loi. La législation enfreint, selon eux, plusieurs articles de la charte canadienne, comme le droit à la sécurité et à la vie ainsi que les libertés d'association et d'expression.

Une contestation générale

C'est la première fois que la nouvelle loi de 2014 est soumise dans son ensemble au test des tribunaux. Certes, plusieurs jugements en matière de prostitution au pays ont été cassés ou confirmés. C'est le cas de N.S. en Ontario.

Mais ces causes concernaient pour la plupart des travailleurs du sexe comme N.S. qui avaient été arrêtés par la police pour sollicitation. N.S. a remporté sa cause en Cour supérieure de l'Ontario, mais la Cour d'appel de la province a cassé le verdict d'acquittement et ordonné un nouveau procès.

Dans sa décision, le plus haut tribunal de la province avait statué que les trois articles contestés de la loi fédérale étaient bien constitutionnels. « La cause de N.S. est très incomplète », explique Sandra Wesley qui dirige la Maison Stella de Montréal.

La Maison Stella, qui est un organisme communautaire par et pour les travailleurs du sexe, est au nombre des plaignants dans ce recours constitutionnel. « C'est toute la loi que nous contestons, parce qu'elle est répressive et que son objectif principal est l'éradication du travail du sexe », dit-elle.

Sandra Wesley affirme que la loi actuelle brime principalement les droits des prostitués à la santé, à la sécurité et à la vie. « Cette loi contribue à des assassinats de nombreuses travailleuses du sexe, comme dans le cas de Marylène Lévesque au Québec », rappelle-t-elle.

Mme Wesley parle aussi d'un droit à l'autonomie qui est enfreint. « On parle beaucoup du droit à l'avortement et du consentement dans les cas d'agression sexuelle et, en tant que femme, on a un droit à l'autonomie de notre corps de prendre des décisions, et cela inclut celle d'exiger de l'argent en échange de relations sexuelles », soutient-elle.

Elle ajoute que les libertés d'expression et d'association sont très importantes en tant que « mouvement de travailleuses qui a besoin de s'autoorganiser et de défendre nos droits pour de meilleures conditions de travail ».

Des plaidoiries terre à terre

D'entrée de jeu, l'avocat des plaignants, Michael Rosenburg, confirme que les nouvelles provisions de la loi sont plus sévères que celle qu'elles ont remplacée et qu'elles continuent de criminaliser les travailleurs du sexe.

Il rappelle en outre que les travailleurs du sexe sont vulnérables et marginalisés dans la société, parce que ce sont en majorité des femmes issues de la pauvreté ou de l'itinérance, et que certains d'entre eux ont des problèmes de drogue.

Me Rosenburg dit que certains peuvent même être des mineurs, ou encore des transgenres ou des Autochtones. D'autres ont enfin un statut précaire à l'immigration. Dans un tel contexte, rien ne les encourage, selon lui, à porter plainte auprès de la police, de peur d'être à nouveau victimisés ou de faire l'objet d'une enquête criminelle.

Raison de plus, selon l'avocat, de les protéger contre le harcèlement, le vol, l'exploitation, voire la séquestration et la violence meurtrière.

L'avocat cite les déclarations sous serment des six plaignantes qui ont expliqué, dans le recours, qu'elles avaient été victimes d'agressions depuis l'adoption du nouveau modèle dit scandinave.

« Une cliente a expliqué qu'elle n'avait plus la confiance de monter dans une voiture depuis qu'elle a été harcelée et intimidée », déclare-t-il. « Les clients sont de plus en plus hésitants à entamer une conversation avec elle et il lui est donc devenu difficile de filtrer les individus indésirables », poursuit-il.

Me Rosenburg rappelle que l'interdiction de toute publicité entourant des services sexuels crée «un danger inacceptable » à l'égard des travailleurs du sexe, en partie parce que les prostitués ne peuvent poser des questions sur la santé ou la sécurité des clients potentiels.

L'avocat souligne que la loi oblige les travailleurs du sexe à communiquer par codes avec leurs clients, mais que ces conversations peuvent mener à « des malentendus ou des insinuations malveillantes ».

« Toute conversation pertinente sur une relation sexuelle consensuelle payante est donc impossible », poursuit-il en citant l'expertise de spécialistes.

Me Rosenburg explique par ailleurs que la loi interdit toute participation de tierces parties à des activités liées à la prostitution, comme une réceptionniste, un chauffeur ou un garde du corps. Les travailleurs du sexe ne peuvent en outre s'associer pour travailler dans la sécurité d'un appartement plutôt que seuls sur le trottoir.

L'avocat affirme que le tort que le nouveau modèle a créé est donc considérable et parle « des effets collatéraux inévitables de la loi », comme la violence et l'exploitation.

« Impossible de se servir de son logement pour un lieu d'échanges sexuels sous peine de se faire dénoncer par des voisins ou de se faire expulser par le propriétaire », assure-t-il en ajoutant que la loi force ainsi les prostitués à s'isoler dans des endroits peu sécuritaires.

La loi leur nie, selon lui, tout droit à l'autonomie et favorise la violence à leur endroit, en plus de les dissuader de porter plainte à la police. « La loi les réduit au silence », conclut-il. Les audiences se poursuivent mardi devant le juge Robert Goldstein de la Cour supérieure de l'Ontario.