L'Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe soutient que la loi fédérale sur la prostitution est contre-productive, car elle favorise la stigmatisation des prostitués et encourage la violence à leur encontre plutôt que d'en réduire les risques. Ce groupe, qui réunit 25 associations du pays, plaide en faveur de la décriminalisation de la prostitution au Canada.
Après sa défaite devant la Cour suprême du Canada en décembre 2013 dans l'arrêt Bedford, le gouvernement Harper avait retenu le modèle scandinave pour criminaliser la prostitution au pays.
La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation criminalise donc depuis 2014 l'achat de services sexuels plutôt que l'offre de tels services, si bien que les clients sont maintenant pénalisés.
Le proxénétisme et toute publicité entourant la promotion de services sexuels sont également prohibés. La Cour suprême avait notamment reconnu que les dispositions de l'ancienne législation étaient préjudiciables.
Le nouveau modèle ne fait toutefois pas l'affaire des plaignants qui remettent en question devant les tribunaux à Toronto la constitutionnalité de la loi. La législation enfreint, selon eux, plusieurs articles de la charte canadienne, comme le droit à la sécurité et à la vie ainsi que les libertés d'association et d'expression.
Une contestation générale
C'est la première fois que la nouvelle loi de 2014 est soumise dans son ensemble au test des tribunaux. Certes, plusieurs jugements en matière de prostitution au pays ont été cassés ou confirmés. C'est le cas de N.S. en Ontario.
Mais ces causes concernaient pour la plupart des travailleurs du sexe comme N.S. qui avaient été arrêtés par la police pour sollicitation. N.S. a remporté sa cause en Cour supérieure de l'Ontario, mais la Cour d'appel de la province a cassé le verdict d'acquittement et ordonné un nouveau procès.
Dans sa décision, le plus haut tribunal de la province avait statué que les trois articles contestés de la loi fédérale étaient bien constitutionnels. « La cause de N.S. est très incomplète », explique Sandra Wesley qui dirige la Maison Stella de Montréal.
La Maison Stella, qui est un organisme communautaire par et pour les travailleurs du sexe, est au nombre des plaignants dans ce recours constitutionnel. « C'est toute la loi que nous contestons, parce qu'elle est répressive et que son objectif principal est l'éradication du travail du sexe », dit-elle.
Sandra Wesley affirme que la loi actuelle brime principalement les droits des prostitués à la santé, à la sécurité et à la vie. « Cette loi contribue à des assassinats de nombreuses travailleuses du sexe, comme dans le cas de Marylène Lévesque au Québec », rappelle-t-elle.
Mme Wesley parle aussi d'un droit à l'autonomie qui est enfreint. « On parle beaucoup du droit à l'avortement et du consentement dans les cas d'agression sexuelle et, en tant que femme, on a un droit à l'autonomie de notre corps de prendre des décisions, et cela inclut celle d'exiger de l'argent en échange de relations sexuelles », soutient-elle.
Elle ajoute que les libertés d'expression et d'association sont très importantes en tant que « mouvement de travailleuses qui a besoin de s'autoorganiser et de défendre nos droits pour de meilleures conditions de travail ».
Des plaidoiries terre à terre
D'entrée de jeu, l'avocat des plaignants, Michael Rosenburg, confirme que les nouvelles provisions de la loi sont plus sévères que celle qu'elles ont remplacée et qu'elles continuent de criminaliser les travailleurs du sexe.
Il rappelle en outre que les travailleurs du sexe sont vulnérables et marginalisés dans la société, parce que ce sont en majorité des femmes issues de la pauvreté ou de l'itinérance, et que certains d'entre eux ont des problèmes de drogue.
Me Rosenburg dit que certains peuvent même être des mineurs, ou encore des transgenres ou des Autochtones. D'autres ont enfin un statut précaire à l'immigration. Dans un tel contexte, rien ne les encourage, selon lui, à porter plainte auprès de la police, de peur d'être à nouveau victimisés ou de faire l'objet d'une enquête criminelle.
Raison de plus, selon l'avocat, de les protéger contre le harcèlement, le vol, l'exploitation, voire la séquestration et la violence meurtrière.
L'avocat cite les déclarations sous serment des six plaignantes qui ont expliqué, dans le recours, qu'elles avaient été victimes d'agressions depuis l'adoption du nouveau modèle dit scandinave.
« Une cliente a expliqué qu'elle n'avait plus la confiance de monter dans une voiture depuis qu'elle a été harcelée et intimidée », déclare-t-il. « Les clients sont de plus en plus hésitants à entamer une conversation avec elle et il lui est donc devenu difficile de filtrer les individus indésirables », poursuit-il.
Me Rosenburg rappelle que l'interdiction de toute publicité entourant des services sexuels crée «un danger inacceptable » à l'égard des travailleurs du sexe, en partie parce que les prostitués ne peuvent poser des questions sur la santé ou la sécurité des clients potentiels.
L'avocat souligne que la loi oblige les travailleurs du sexe à communiquer par codes avec leurs clients, mais que ces conversations peuvent mener à « des malentendus ou des insinuations malveillantes ».
« Toute conversation pertinente sur une relation sexuelle consensuelle payante est donc impossible », poursuit-il en citant l'expertise de spécialistes.
Me Rosenburg explique par ailleurs que la loi interdit toute participation de tierces parties à des activités liées à la prostitution, comme une réceptionniste, un chauffeur ou un garde du corps. Les travailleurs du sexe ne peuvent en outre s'associer pour travailler dans la sécurité d'un appartement plutôt que seuls sur le trottoir.
L'avocat affirme que le tort que le nouveau modèle a créé est donc considérable et parle « des effets collatéraux inévitables de la loi », comme la violence et l'exploitation.
« Impossible de se servir de son logement pour un lieu d'échanges sexuels sous peine de se faire dénoncer par des voisins ou de se faire expulser par le propriétaire », assure-t-il en ajoutant que la loi force ainsi les prostitués à s'isoler dans des endroits peu sécuritaires.
La loi leur nie, selon lui, tout droit à l'autonomie et favorise la violence à leur endroit, en plus de les dissuader de porter plainte à la police. « La loi les réduit au silence », conclut-il. Les audiences se poursuivent mardi devant le juge Robert Goldstein de la Cour supérieure de l'Ontario.
Nouvelles | Mardi le 4 Octobre 2022
Derniers articles
- Cet avocat rejoint un cabinet qui a « le vent dans les voiles » !
- Une avocate criminaliste qui défend… la défense
- 18 nouveaux associés pour Dentons
- Et pourquoi pas un stage au ministère de la Justice du Québec ?
- Le Barreau de Québec prône le droit à la déconnexion
- Le Conseil de la magistrature déroge aux exigences de la laïcité
- Action collective autorisée contre General Motors
- Une jeune avocate commence sa carrière chez…
- Une pluie de nominations en région !
- L’avocate à la recherche de la relève
La légalité de la loi sur la prostitution contestée devant les tribunaux
Par : Radio-Canada | Le : 2022-10-04 13h15
|
Pour lire sur le même sujet
Le Casino de Montréal en Cour suprême |
Les avocats gagnants! |
Quand un juge invoque son « ignorance de la loi » dans un recours personnel |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
À louer dans le Vieux Montréal, bureau flexible, virtuel et salle de conférence pour avocats et notaires. Venez rejoindre une communauté grandissante de partenaires juridiques et légaux. Pour toute l’information : Mr Nguyen (438 408 1144). https://www.rezomont.com/
Bureaux à louer au centre-ville de Montréal (Sainte-Catherine Ouest, entre Mackay et Bishop). Facile d’accès. Métro Guy-Concordia. Atmosphère conviviale. Veuillez contacter Me Claude Benabou au 514-941-8007.
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Bureaux à louer au centre-ville de Montréal (Sainte-Catherine Ouest, entre Mackay et Bishop). Facile d’accès. Métro Guy-Concordia. Atmosphère conviviale. Veuillez contacter Me Claude Benabou au 514-941-8007.
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Jeudi le 2 Février 2023
Avocat.e.s – spécialisé.e.s en prévention et résolution de conflits | Montréal
Avocat.e.s – spécialisé.e.s en prévention et résolution de conflits | Montréal
Mercredi le 1 Février 2023
Greffier.ère et responsable des communications | Matagami
Greffier.ère et responsable des communications | Matagami
Mercredi le 1 Février 2023
Avocat.e | Montréal
Avocat.e | Montréal
Mercredi le 1 Février 2023
Sociétaire en litige (3 à 5 ans) | Montréal
Sociétaire en litige (3 à 5 ans) | Montréal
Mardi le 31 Janvier 2023
Conseiller.ère - Petites créances | Anjou / Montréal / Québec / Saint-Hyacinthe
Conseiller.ère - Petites créances | Anjou / Montréal / Québec / Saint-Hyacinthe
Mardi le 31 Janvier 2023
Analyste en Indemnisation - Cautionnement | Montréal
Analyste en Indemnisation - Cautionnement | Montréal
Mardi le 31 Janvier 2023
Avocat.e - Droit de l'immigration | Québec
Avocat.e - Droit de l'immigration | Québec
Mardi le 31 Janvier 2023
Avocat.e en droit criminel | Québec
Avocat.e en droit criminel | Québec
Mardi le 31 Janvier 2023
Notaire (salarié.e ou associé.e) | Télétravail
Notaire (salarié.e ou associé.e) | Télétravail
Lundi le 30 Janvier 2023
Avocat.e – Droit de l’emploi et du travail (2 ans et plus) | Québec
Avocat.e – Droit de l’emploi et du travail (2 ans et plus) | Québec
Lundi le 30 Janvier 2023
Technicien.ne juridique | Montréal
Technicien.ne juridique | Montréal
Mercredi le 25 Janvier 2023
Conseiller.ère juridique et procureur.e | Québec
Conseiller.ère juridique et procureur.e | Québec
Mercredi le 25 Janvier 2023
Stagiaire | Montréal
Stagiaire | Montréal
Mercredi le 25 Janvier 2023
Avocat.e | Sainte-Marie et télétravail
Avocat.e | Sainte-Marie et télétravail
Mercredi le 25 Janvier 2023
Avocat.e | Chicoutimi
Avocat.e | Chicoutimi
Mardi le 24 Janvier 2023
Conseiller.ère juridique, conformité et gouvernance – Montréal | Montréal
Conseiller.ère juridique, conformité et gouvernance – Montréal | Montréal
Mardi le 24 Janvier 2023
Avocat.e junior spécialisé.e en baux commerciaux - Montréal | Montréal
Avocat.e junior spécialisé.e en baux commerciaux - Montréal | Montréal
Vendredi le 20 Janvier 2023
Superviseur.se du Centre de formation professionnelle | Québec / Sherbrooke / Gatineau
Superviseur.se du Centre de formation professionnelle | Québec / Sherbrooke / Gatineau
Jeudi le 17 Novembre 2022
Parajuriste en droit corporatif | Montréal
Parajuriste en droit corporatif | Montréal
Jeudi le 24 Novembre 2022
Avocat.e - 35h/semaine | Montréal
Avocat.e - 35h/semaine | Montréal
Jeudi le 19 Janvier 2023
Avocat.e médiateur.trice et enquêteur.trice | Montréal
Avocat.e médiateur.trice et enquêteur.trice | Montréal
Lundi le 16 Janvier 2023
Avocat.e plaideur.se - Droit du travail | Montréal
Avocat.e plaideur.se - Droit du travail | Montréal
Mercredi le 18 Janvier 2023
Intervenante sociojuridique | Kirkland
Intervenante sociojuridique | Kirkland
Mercredi le 4 Janvier 2023
Avocat.e Fiscaliste | Terrebonne
Avocat.e Fiscaliste | Terrebonne
Mardi le 17 Janvier 2023
Avocat.e (Gestionnaire), Relations de travail - Montréal | Montréal
Avocat.e (Gestionnaire), Relations de travail - Montréal | Montréal
Lundi le 16 Janvier 2023
Adjoint.e juridique en litige | Montréal
Adjoint.e juridique en litige | Montréal
Mercredi le 11 Janvier 2023
Avocat.e | St-Lambert
Avocat.e | St-Lambert
Jeudi le 12 Janvier 2023
Spécialiste en Soumissions et Contrats | Saint-Eustache
Spécialiste en Soumissions et Contrats | Saint-Eustache
Mardi le 15 Novembre 2022
Préposé.e à la réception des jugements (18 mois) | Montréal
Préposé.e à la réception des jugements (18 mois) | Montréal
Lundi le 9 Janvier 2023
Avocat.e - 4 ans et + | Montréal
Avocat.e - 4 ans et + | Montréal
Dimanche le 8 Janvier 2023
Stagiaire du barreau | Montréal
Stagiaire du barreau | Montréal
Lundi le 19 Décembre 2022
Directeur.rice - Service des affaires juridiques | Gatineau
Directeur.rice - Service des affaires juridiques | Gatineau
Vendredi le 6 Janvier 2023
Associé.e ou avocat.e-conseil en protection de la vie privée et des données // Privacy & Data Protection Partner / Counsel | Montréal
Associé.e ou avocat.e-conseil en protection de la vie privée et des données // Privacy & Data Protection Partner / Counsel | Montréal
Vendredi le 6 Janvier 2023
Sociétaire en protection de la vie privée et des données (3 à 6 années d’expérience) / Privacy & Data Protection Associate (3 to 6 years experience) | Montréal
Sociétaire en protection de la vie privée et des données (3 à 6 années d’expérience) / Privacy & Data Protection Associate (3 to 6 years experience) | Montréal
Vendredi le 6 Janvier 2023
Avocat.e / Notaire en droit corporatif, commercial et bancaire | Sherbrooke
Avocat.e / Notaire en droit corporatif, commercial et bancaire | Sherbrooke
Jeudi le 5 Janvier 2023
Avocat.e en droit de la santé (5 ans +) | Montréal
Avocat.e en droit de la santé (5 ans +) | Montréal
Jeudi le 5 Janvier 2023
Avocat.e (Laval) | Laval
Avocat.e (Laval) | Laval
Jeudi le 1 Décembre 2022
Avocat.e en litige | Québec
Avocat.e en litige | Québec
Mercredi le 4 Janvier 2023
Technicien.ne juridique – droit de la franchise | St-Laurent
Technicien.ne juridique – droit de la franchise | St-Laurent
Mercredi le 4 Janvier 2023
Adjoint.e juridique en fiscalité - Bilingue – Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en fiscalité - Bilingue – Hybride | Montréal
Jeudi le 29 Décembre 2022
Avocat.e – Protection des renseignements personnels | Montréal
Avocat.e – Protection des renseignements personnels | Montréal
Jeudi le 29 Décembre 2022
Avocat.e en litige (civil et commercial) | Saint-Hyacinthe
Avocat.e en litige (civil et commercial) | Saint-Hyacinthe
Jeudi le 29 Décembre 2022
Avocat.e sénior en litige (civil, commercial et construction) | Québec
Avocat.e sénior en litige (civil, commercial et construction) | Québec
Jeudi le 29 Décembre 2022
Avocat.e en financement | Brossard, Sherbrooke ou Saint-Hyacinthe
Avocat.e en financement | Brossard, Sherbrooke ou Saint-Hyacinthe
Jeudi le 29 Décembre 2022
Avocat.e en droit de la famille | Québec
Avocat.e en droit de la famille | Québec
Jeudi le 29 Décembre 2022
Avocat.e en droit des affaires/TI-Technologies et intelligence artificielle | Brossard, Laval, Montréal, Québec, Saint-Hyacinthe ou Sherbrooke
Avocat.e en droit des affaires/TI-Technologies et intelligence artificielle | Brossard, Laval, Montréal, Québec, Saint-Hyacinthe ou Sherbrooke
Jeudi le 22 Décembre 2022
Avocat.e - analyste | Montréal
Avocat.e - analyste | Montréal
Mercredi le 21 Décembre 2022
Avocat.e en droit du louage résidentiel | Montréal
Avocat.e en droit du louage résidentiel | Montréal
Mardi le 20 Décembre 2022
Avocat.e II | Réglementation économique de l'énergie | Montréal
Avocat.e II | Réglementation économique de l'énergie | Montréal
Lundi le 19 Décembre 2022
Legal Counsel - Corporate (M & A) and Commercial | Montreal - Remote
Legal Counsel - Corporate (M & A) and Commercial | Montreal - Remote
Jeudi le 15 Décembre 2022
Notaire | Montréal
Notaire | Montréal
Mardi le 13 Décembre 2022
Avocat.e, santé et sécurité au travail | Québec
Avocat.e, santé et sécurité au travail | Québec
Lundi le 12 Décembre 2022
Sociétaire en fiscalité (4 à 6 ans) | Montréal
Sociétaire en fiscalité (4 à 6 ans) | Montréal
Lundi le 12 Décembre 2022
Sociétaire en fiscalité (1 à 3 ans) | Montréal
Sociétaire en fiscalité (1 à 3 ans) | Montréal
Vendredi le 9 Décembre 2022
Adjoint.e juridique en litige - Hybride - Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en litige - Hybride - Montréal | Montréal
Jeudi le 8 Décembre 2022
R132704 - Accounting Services Representative | Toronto
R132704 - Accounting Services Representative | Toronto
Jeudi le 8 Décembre 2022
REQ – 132218 Conseiller.ère juridique – principal.e, bilingue en couverture | Montréal / Québec / Ottawa / Toronto / Calgary / Vancouver / Anjou / St-Hyacinthe
REQ – 132218 Conseiller.ère juridique – principal.e, bilingue en couverture | Montréal / Québec / Ottawa / Toronto / Calgary / Vancouver / Anjou / St-Hyacinthe
Jeudi le 8 Décembre 2022
Avocat.e en droit municipal | Montréal
Avocat.e en droit municipal | Montréal
Vendredi le 21 Octobre 2022
Avocat.e - Droit familial | Westmount
Avocat.e - Droit familial | Westmount
Mercredi le 7 Décembre 2022
Parajuriste en transactionnel et financement – 3 à 5 ans d’expérience (Québec) | Québec
Parajuriste en transactionnel et financement – 3 à 5 ans d’expérience (Québec) | Québec
Lundi le 5 Décembre 2022
Avocat.e en droit du travail et de l’emploi – 5 à 7 ans de pratique (Montréal) | Montréal
Avocat.e en droit du travail et de l’emploi – 5 à 7 ans de pratique (Montréal) | Montréal
Mardi le 6 Décembre 2022
Avocat.e de litige recherché.e – 1 à 5 ans d’expérience | Montréal
Avocat.e de litige recherché.e – 1 à 5 ans d’expérience | Montréal
Mardi le 6 Décembre 2022
Conseiller.ère juridique | Boucherville / Saint-Georges
Conseiller.ère juridique | Boucherville / Saint-Georges
Lundi le 5 Décembre 2022
Avocat.e en litige civil et commercial / Civil and commercial litigation lawyer | Laval
Avocat.e en litige civil et commercial / Civil and commercial litigation lawyer | Laval
Mardi le 22 Novembre 2022
Avocat.e / Notaire en droit des affaires | Québec
Avocat.e / Notaire en droit des affaires | Québec
Vendredi le 2 Décembre 2022
Conseiller.ère Juridique - Droit du travail / Legal Counsel – Employment Law Group | Montréal - Toronto - Hybride
Conseiller.ère Juridique - Droit du travail / Legal Counsel – Employment Law Group | Montréal - Toronto - Hybride
Mercredi le 30 Novembre 2022
Avocat.e en valeurs mobilières et droit corporatif | Laval ou Montréal
Avocat.e en valeurs mobilières et droit corporatif | Laval ou Montréal
Derniers commentaires