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Entente dans une action collective contre StockX

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Didier Bert

2022-10-06 10:15:00

La Cour supérieure valide une entente intervenue dans une action collective contre StockX. Qui est l’avocat derrière ce règlement?

Me David Assor. Sources: Sites web de Lexgroup et de StockX
Me David Assor. Sources: Sites web de Lexgroup et de StockX
Une entente de règlement, conclue à l’échelle canadienne, a été approuvée par la Cour supérieure du Québec dans le recours collectif contre StockX.

L’action collective visait les conséquences d’une fuite de données survenue le 14 mai 2019 chez StockX, une plateforme en ligne d’achat et de revente de chaussures, de vêtements et de produits électroniques. La Cour supérieure avait autorisé l’action collective le 2 mai dernier.

Le groupe lié par le règlement est constitué de membres qui vivent au Canada et qui avaient un compte utilisateur sur le site web ou sur l’application mobile de StockX avant le 14 mai 2019.

L'entente prévoit un abonnement de 18 mois aux services de surveillance de crédit de TransUnion, pour les membres du groupe.

Par ailleurs, l'entente prévoit le remboursement de réclamations monétaires justifiées et documentées totalisant jusqu'à un plafond global de 130 000 $ pour toutes les réclamations approuvées. Pour cela, les membres du groupe devront fournir des preuves de perte, de coûts ou de dépenses non remboursées, causés par la fuite de données ou par la réception des avis de StockX envoyés en août 2019.

StockX prendra à sa charge les honoraires des avocats du groupe, les coûts et dépenses d’administration, et les frais de notifications. C’est Me David Assor, du cabinet Lexgroup, qui représente les membres du groupe liés par le règlement.

Les membres du groupe peuvent soumettre une réclamation jusqu'au 7 décembre 2022 en se rendant sur http://www.règlementstockx.ca/ .
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