Me Julie Baillargeon-Lavergne, la curatrice publique du Québec. Sources: Radio-Canada et site web du Gouvernement du Québec
Me Julie Baillargeon-Lavergne, la curatrice publique du Québec. Sources: Radio-Canada et site web du Gouvernement du Québec
Entrée en vigueur le 1er novembre dernier, la nouvelle loi a pour objectif de valoriser les capacités des personnes en situation de vulnérabilité au lieu de limiter leurs droits dans un but clairement identifié : La prévention des abus et de la maltraitance.

Donc, la « mesure d’assistance » est une grande nouveauté. Un avocat, un notaire, une personne de la famille ou encore un ami choisi par la personne vulnérable pourra agir comme intermédiaire dans des cas précis, mais sans avoir nécessairement un pouvoir décisionnel, comme signer un bail à sa place.

Cette nouvelle façon d’aider une personne dans ses démarches courantes est toutefois très encadrée.

En fait, cette mesure innovante s’adresse à une personne apte, capable de choisir seul son assistant ou ses deux assistants, mais ayant des besoins d’aide pour prendre certaines décisions lorsqu’elle communique avec des entreprises de services, des organismes ou des ministères, par exemple.

Grâce à une seule démarche, un assistant pourra communiquer chez Hydro-Québec pour comprendre certains détails de la dernière facture d’électricité, par exemple, au nom de la personne assistée, pour donner et recevoir des informations avant de les transmettre à la personne concernée.

La sécurité, une priorité

Comme la prévention des abus et de la maltraitance est au cœur des préoccupations, certains droits pour la personne assistante seront encore plus étroitement surveillés, comme lorsque viendra le temps d’accéder aux renseignements personnels de la personne assistée. Ce sera possible uniquement avec le consentement de la personne assistée et si l’information est pertinente pour l’aider.

Plusieurs filtres de protection s’ajoutent aussi à la mesure, comme la vérification des antécédents judiciaires de l’assistant proposé, la notification de la demande à au moins deux proches de la personne qui souhaite de l’assistance afin qu’ils se prononcent en faveur ou non de la nomination de l’assistant proposé, et la fin de la mesure après une période de trois ans.

La curatrice publique du Québec, Me Julie Baillargeon-Lavergne, se réjouit de cette nouvelle mesure, « ça va permettre d’aider les personnes à exercer leur droit sans limiter leurs capacités et ça aussi c’est important ».

Elle ajoute qu’on pourra ainsi mieux connaître les milliers de proches aidants du Québec, qui avaient peu de légitimité aux yeux de la loi jusqu’à présent.

Pour s’en prévaloir, la personne doit démontrer qu’elle comprend bien la portée de la mesure et qu’elle est capable d’exprimer ses volontés et ses préférences.

Il s’agit d’une mesure volontaire. C’est la personne qui souhaite obtenir l’aide d’un assistant qui doit en faire la demande. La procédure est simple et gratuite avec un formulaire à remplir en ligne ou par papier.

La représentation temporaire

Une autre nouvelle mesure est la représentation temporaire qui permet dorénavant au tribunal d’autoriser une personne à accomplir pour une autre personne avec un besoin d’aide dans un cas spécifique et temporaire, et ce, sans pour autant limiter l’exercice des autres droits de la personne assistée.

Une fois l’acte terminé, au nom de la personne partiellement inapte, la représentation prend fin.

« Avant on devait mettre une mesure de protection même s’il s’agissait simplement d’une vente de maison… Maintenant, la personne pourra retrouver sa capacité juridique une fois l’acte terminé », précise Me Baillargeon-Lavergne.

Fin de la curatelle

La loi amène également un autre gros changement, soit la fin du régime de la curatelle. Désormais, il existera seulement le régime de tutelle, mais qui sera adapté selon le besoin de chacun.

Un changement nécessaire affirme la curatrice publique du Québec « avant, ce n’était pas forcément évident pour le monde de comprendre ce qui correspondait à chaque régime de protection ».

La tutelle sera adaptée aux besoins et au niveau d’autonomie de la personne, après une évaluation médicale et psychosociale.

« On n’est plus dans l’optique de retirer tous les droits de la personne, on s’adapte vraiment à ce qu’elle est capable ou non de faire. Le tuteur devra aussi prendre en compte ses demandes », souligne Me Baillargeon-Lavergne.

Il y aura un processus de révision pour toutes les personnes sous curatelles qui deviendront sous tutelle.

Les tutelles déjà existantes seront aussi toutes revues pour permettre de s’adapter à la nouvelle loi « Une inaptitude ce n’est jamais blanc ou noir on peut gérer certaines choses et d’autres non, donc c’est important qu’on révise chaque tutelle. »

Quelque 175 000 personnes sont inaptes au Québec, dont plus de 36 000 sous tutelles ou mandats.