La Commission des services juridiques utilise plusieurs critères pour analyser et évaluer les demandes de considération spéciale.
Les fondements juridiques de la demande de considération spéciale se trouvent aux articles 7 et les articles 153 à 165 de l’Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant, entre autres, le tarif des honoraires.
On parle également des articles 14 et 68 à 80 de la même entente gouvernementale sur les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale.
On y trouve aussi de l’information sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires.
À la suite d’une demande d’un avocat pour une considération spéciale, la commission devra déterminer si le mandat comporte ou a acquis un caractère exceptionnel en raison des circonstances de son accomplissement ou encore en raison de la complexité de l’affaire et, s’il y a lieu établir le montant d’un dépassement d’honoraires qu’elle juge approprié.
Cette méthode de calcul consiste à prendre en compte le tarif horaire de l'avocat, le nombre d'heures consacrées au mandat, les dépenses encourues et les facteurs qui ont influencé le caractère exceptionnel de l'affaire. La commission peut également prendre en compte les honoraires habituellement facturés par l'avocat et la capacité financière du client.
Si un client n'est pas satisfait de la décision de la Commission des services juridiques, il peut contester la décision en demandant une révision interne ou une audition devant un comité d'examen indépendant. Les avocats de la pratique privée doivent être conscients de ces options et des critères utilisés par la Commission des services juridiques afin d'assurer une facturation juste et équitable de leurs services.
Derniers commentaires