Cette première en 100 ans est une « très bonne nouvelle pour les notaires. Le ministre de la justice a convenu que nous pourrions être d’excellents juges », se réjouit le président de l’Association professionnelle des notaires du Québec, Me Kevin Houle.
Selon Me Houle, l’idée était dans l’air depuis une trentaine d’années, mais « il n’y avait jamais eu de démarches aussi sérieuses que le récent projet de loi ».
Cette annonce historique du gouvernement du Québec vise à faciliter l’accès à la justice et réduire les délais d’attente. On sait que le Québec est frappé par un manque flagrant de juges reportant chaque semaine de nombreuses causes aux quatre coins du Québec.
Le projet de loi 8 du ministre Jolin-Barrette modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires pour permettre aux notaires ayant plus de 10 ans d'expérience de devenir juges. Les mêmes critères que pour les avocats.
Cette décision signifie donc que le ministre de la Justice n’a pas retenu les recommandations du Barreau du Québec qui était contre.
D'autres soulignent que les notaires ne sont pas formés pour exercer la fonction de juge et qu'ils ne disposent pas des compétences nécessaires pour prendre des décisions complexes en matière juridique.
Malgré ces critiques, le gouvernement du Québec reste convaincu que cette décision est la bonne et qu'elle permettra de renforcer le système judiciaire de la province. Il estime que les notaires possèdent une expertise unique en matière de droit civil et qu'ils sont parfaitement qualifiés pour exercer la fonction de juge.
Pas des plaideurs, et alors?
Quant à l'argument voulant que les notaires ne soient pas des plaideurs et donc qu'ils leur seraient difficile de devenir des juges, il ne tient pas la route.
« Des avocats qui n’avaient jamais plaidé sont devenus juges. Les notaires sont des conseillers juridiques, des auxiliaires de justice, tout comme les avocats, mais en plus nous, les notaires, sommes des officiers publics, pas les avocats », mentionne Me Houle, en entrevue téléphonique au Droit-inc.
Il ajoute que le Québec est le seul endroit au Canada où il y a des notaires. Les pays anglo-saxons comme les États-Unis, l'Angleterre, l'Australie et le Canada anglais sont sous le régime du Common Law et n'ont pas de notaire. Le Québec a une tradition juridique civiliste qui reconnaît la profession de notaire depuis 100 ans.
Selon Me Houle, la profession de notaire n'est « ni supérieure ni inférieure » à celle d'un avocat. Les deux professions sont complémentaires et essentielles au bon fonctionnement du système judiciaire.
Ce dernier a rappelé que le taux de satisfaction de la population à l'égard des notaires est généralement élevé au Québec. Selon un sondage mené en 2019 par la Chambre des notaires du Québec, 83% des répondants ont déclaré être satisfaits des services rendus par leur notaire.
Ce taux de satisfaction élevé est probablement attribuable en partie à la rigueur et à la qualité de la formation requise pour devenir notaire au Québec, ainsi qu'aux normes professionnelles strictes qui régissent leur pratique. Les notaires sont soumis à des règles d'éthique et de déontologie qui visent à garantir leur intégrité, leur impartialité et leur indépendance.
De plus, les notaires jouent un rôle important dans la vie des Québécois, que ce soit pour l'achat ou la vente d'une propriété, la rédaction d'un testament, la gestion d'une succession, la protection des droits de la personne ou la médiation et la conciliation de conflits.
En somme, la décision du gouvernement du Québec de permettre aux notaires de devenir des juges représente une reconnaissance de l'expertise et du rôle essentiel des notaires dans notre société. Cette décision est une étape importante dans l'évolution du système judiciaire canadien et permettra de renforcer le système judiciaire de la province.
Nouvelles | Lundi le 27 Mars 2023
Derniers articles
- Encore plus de délais à la Commission de la fonction publique
- Trois nouvelles avocates chez Blakes
- Les conseils d’une Super plaideuse!
- Avocats bénévoles recherchés!
- Quoi de neuf dans vos facultés?
- Une nouvelle avocate en droit municipal chez…
- L’autoreprésentation est en hausse… Pourquoi?
- Une avocate nommée par le conseil des ministres
- De Couche-Tard à Cogeco
- Les géants du tabac demandent un autre sursis
|
Pour lire sur le même sujet
Action collective contre un maire d’arrondissement et la Ville de Montréal |
Coup de frein sur les embauches dans les cabinets américains |
Du data au coaching |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
Propriétés à vendre à travers le Québec
Trouvez des maisons, des multilogements, des immeubles commerciaux et des terrains à vendre partout au Québec sur Vendre.ca. Trouvez des courtiers immobiliers dans votre région.
Avocat-conseil
Me Vincent Karim, 514 898 5242
Avocat-conseil, arbitre agrée. professeur de droit et auteur d'ouvrages. Voir article
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Trouvez des maisons, des multilogements, des immeubles commerciaux et des terrains à vendre partout au Québec sur Vendre.ca. Trouvez des courtiers immobiliers dans votre région.
Avocat-conseil
Me Vincent Karim, 514 898 5242
Avocat-conseil, arbitre agrée. professeur de droit et auteur d'ouvrages. Voir article
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Mardi le 26 Septembre 2023
Directeur.rice des programmes et relations avec les clientèles | Montréal
Directeur.rice des programmes et relations avec les clientèles | Montréal
Lundi le 25 Septembre 2023
Adjoint.e juridique - Litige - Québec | Québec
Adjoint.e juridique - Litige - Québec | Québec
Lundi le 25 Septembre 2023
Adjoint.e juridique - Droit du travail - Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique - Droit du travail - Montréal | Montréal
Lundi le 25 Septembre 2023
Adjoint.e juridique en droit corporatif - Québec | Québec
Adjoint.e juridique en droit corporatif - Québec | Québec
Lundi le 25 Septembre 2023
Avocat.e, droit commercial/TI - Montréal | Montréal
Avocat.e, droit commercial/TI - Montréal | Montréal
Lundi le 25 Septembre 2023
Conseiller.ère juridique sénior – Belle entreprise établie | Montréal
Conseiller.ère juridique sénior – Belle entreprise établie | Montréal
Lundi le 25 Septembre 2023
Avocat.e.s en litige – Assurance | Construction | Immobilier | Montréal
Avocat.e.s en litige – Assurance | Construction | Immobilier | Montréal
Samedi le 23 Septembre 2023
Conseiller.ère juridique FCPQ | Télétravail ou hybride
Conseiller.ère juridique FCPQ | Télétravail ou hybride
Vendredi le 22 Septembre 2023
Parajuriste ou adjoint.e juridique en droit corporatif | Laval
Parajuriste ou adjoint.e juridique en droit corporatif | Laval
Mercredi le 6 Septembre 2023
Avocat.e - Litige droit municipal | Montréal
Avocat.e - Litige droit municipal | Montréal
Jeudi le 21 Septembre 2023
Avocat.e en droit de la santé et de la sécurité du travail | Anjou ou Québec (travail en mode hybride)
Avocat.e en droit de la santé et de la sécurité du travail | Anjou ou Québec (travail en mode hybride)
Jeudi le 21 Septembre 2023
Assistant.e administratif.ve | Montréal
Assistant.e administratif.ve | Montréal
Mercredi le 20 Septembre 2023
Avocat.e en mobilité professionnelle | Montréal
Avocat.e en mobilité professionnelle | Montréal
Mercredi le 20 Septembre 2023
Avocat.e fiscaliste | Terrebonne
Avocat.e fiscaliste | Terrebonne
Mercredi le 20 Septembre 2023
Avocat.e au secteur prévention et formation (CS-13) | Vieux-Montréal
Avocat.e au secteur prévention et formation (CS-13) | Vieux-Montréal
Mardi le 19 Septembre 2023
Avocat.e en droit de la famille et des successions | Vaudreuil-Dorion, Québec
Avocat.e en droit de la famille et des successions | Vaudreuil-Dorion, Québec
Mercredi le 30 Août 2023
Directeur.rice aux affaires gouvernementales | Montréal
Directeur.rice aux affaires gouvernementales | Montréal
Lundi le 18 Septembre 2023
Directeur.rice des affaires juridiques – Entreprise internationale | Est du Québec
Directeur.rice des affaires juridiques – Entreprise internationale | Est du Québec
Lundi le 18 Septembre 2023
Avocat.e droit du travail / litige – Organisme public | Lanaudière (100% télétravail)
Avocat.e droit du travail / litige – Organisme public | Lanaudière (100% télétravail)
Lundi le 31 Juillet 2023
Conseiller.ère juridique en droit corporatif | Montréal ou télétravail
Conseiller.ère juridique en droit corporatif | Montréal ou télétravail
Jeudi le 14 Septembre 2023
Commis à la facturation - Hybride - Centre-ville | Montréal
Commis à la facturation - Hybride - Centre-ville | Montréal
Jeudi le 14 Septembre 2023
Avocat.e – litige civil et commercial | Ville Mont-Royal
Avocat.e – litige civil et commercial | Ville Mont-Royal
Mercredi le 13 Septembre 2023
Avocat.e – Droit de la santé et sciences de la vie (2 ans et +) | Québec
Avocat.e – Droit de la santé et sciences de la vie (2 ans et +) | Québec
Mardi le 29 Août 2023
Avocat.e en droit familial-remplacement de congé de maternité | Blainville
Avocat.e en droit familial-remplacement de congé de maternité | Blainville
Mercredi le 13 Septembre 2023
Avocat.e | Gatineau
Avocat.e | Gatineau
Mercredi le 13 Septembre 2023
Conseiller.ère juridique sénior – fusions et acquisitions | Québec, Longueuil ou 100% télétravail
Conseiller.ère juridique sénior – fusions et acquisitions | Québec, Longueuil ou 100% télétravail
Mardi le 12 Septembre 2023
Avocat.e | St-Lambert
Avocat.e | St-Lambert
Lundi le 11 Septembre 2023
Avocat.e, Litige civil et commercial | rive-nord, mode hybride | Lanaudière
Avocat.e, Litige civil et commercial | rive-nord, mode hybride | Lanaudière
Vendredi le 8 Septembre 2023
Notaire en droit immobilier et/ou en droit de la personne | Télétravail
Notaire en droit immobilier et/ou en droit de la personne | Télétravail
Mardi le 1 Août 2023
Avocat.e – Litige commercial et civil | Montréal
Avocat.e – Litige commercial et civil | Montréal
Vendredi le 8 Septembre 2023
Adjoint.e juridique - Droit du travail et de l’emploi | Saint-Lambert
Adjoint.e juridique - Droit du travail et de l’emploi | Saint-Lambert
Vendredi le 8 Septembre 2023
Avocat.e en droit municipal | Sherbrooke
Avocat.e en droit municipal | Sherbrooke
Jeudi le 7 Septembre 2023
Attaché.e au cabinet du bâtonnier et au directeur général | Vieux-Montréal
Attaché.e au cabinet du bâtonnier et au directeur général | Vieux-Montréal
Mercredi le 6 Septembre 2023
Conseiller.ère juridique - droit commercial – entreprise internationale | Montréal - Mode hybride
Conseiller.ère juridique - droit commercial – entreprise internationale | Montréal - Mode hybride
Mercredi le 6 Septembre 2023
Technicien.ne juridique ou adjoint.e juridique | Blainville
Technicien.ne juridique ou adjoint.e juridique | Blainville
Mercredi le 6 Septembre 2023
Avocat.e | Blainville
Avocat.e | Blainville
Mardi le 5 Septembre 2023
Avocat.e en Gestion du Savoir - Droit des affaires / Knowledge Management Lawyer - Business Law | Montréal ou Québec - Hybride
Avocat.e en Gestion du Savoir - Droit des affaires / Knowledge Management Lawyer - Business Law | Montréal ou Québec - Hybride
Mardi le 5 Septembre 2023
Avocat.e junior pour Laval | Laval
Avocat.e junior pour Laval | Laval
Mardi le 5 Septembre 2023
Conseiller.ère juridique | Boucherville
Conseiller.ère juridique | Boucherville
Lundi le 7 Août 2023
Avocat.e en droit du travail (3 à 5 ans d’expérience) | Québec
Avocat.e en droit du travail (3 à 5 ans d’expérience) | Québec
Lundi le 7 Août 2023
Avocat.e en droit du travail et administratif (10 ans d’expérience) | Québec
Avocat.e en droit du travail et administratif (10 ans d’expérience) | Québec
Lundi le 7 Août 2023
Avocat.e en litige | Montréal
Avocat.e en litige | Montréal
Vendredi le 11 Août 2023
Conseiller.ère affaires juridiques et corporatives | Québec
Conseiller.ère affaires juridiques et corporatives | Québec
Jeudi le 31 Août 2023
Adjoint.e juridique en droit civil | Lévis
Adjoint.e juridique en droit civil | Lévis
Mercredi le 30 Août 2023
Directeur.rice aux affaires gouvernementales | Montréal
Directeur.rice aux affaires gouvernementales | Montréal
Lundi le 14 Août 2023
Conseiller.ère juridique | Boucherville
Conseiller.ère juridique | Boucherville
Mardi le 29 Août 2023
Avocat.e en droit familial-remplacement de congé de maternité | Blainville
Avocat.e en droit familial-remplacement de congé de maternité | Blainville
Lundi le 28 Août 2023
Avocat.e plaidant.e - Droit criminel et pénal | Québec - Montréal
Avocat.e plaidant.e - Droit criminel et pénal | Québec - Montréal
Lundi le 21 Août 2023
Conseiller.ère juridique sénior – Belle entreprise établie | Montréal
Conseiller.ère juridique sénior – Belle entreprise établie | Montréal
Lundi le 28 Août 2023
Avocat.e plaideur.euse – Droit des accidentés de la route | Montréal
Avocat.e plaideur.euse – Droit des accidentés de la route | Montréal
Lundi le 28 Août 2023
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial – Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial – Hybride | Montréal
Lundi le 28 Août 2023
Adjoint.e juridique en droit des affaires - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en droit des affaires - Hybride | Montréal
Jeudi le 17 Août 2023
Adjoint.e administratif.ve / Commis de bureau | Laval
Adjoint.e administratif.ve / Commis de bureau | Laval
Vendredi le 25 Août 2023
Directeur.trice de l’information juridique | Montréal
Directeur.trice de l’information juridique | Montréal
Vendredi le 25 Août 2023
Avocat.e – Valeurs mobilières | Montréal
Avocat.e – Valeurs mobilières | Montréal
Vendredi le 25 Août 2023
Avocat.e en droit de l’environnement – 5 à 7 ans de pratique | Québec - Montréal
Avocat.e en droit de l’environnement – 5 à 7 ans de pratique | Québec - Montréal
Lundi le 7 Août 2023
Avocat.e - litige (civil et commercial) et/ou droit des affaires | Montréal
Avocat.e - litige (civil et commercial) et/ou droit des affaires | Montréal
Mercredi le 23 Août 2023
Procureur.e en droit du travail | Laval
Procureur.e en droit du travail | Laval
Formations juridiques
Formations en vedette
Le 16 novembre 2023 | En ligne
Maîtrisez le calcul des pensions alimentaires pour enfant et époux
Maîtrisez le calcul des pensions alimentaires pour enfant et époux
Le 18 octobre 2023 | En Ligne
Maîtriser JuriFamille: étude de scénarios complexes
Maîtriser JuriFamille: étude de scénarios complexes
Le 14 novembre 2023 | En ligne
Midi-causerie : Comment trouver sa zone de génie.
Midi-causerie : Comment trouver sa zone de génie.
Le 1 novembre 2023 | Salle Hydro-Québec, pavillon Alphonse-Desjardins
Colloque «Impact de la criminalité économique et des nouvelles technologies sur les services financiers»
Colloque «Impact de la criminalité économique et des nouvelles technologies sur les services financiers»
Le 27 septembre 2023 |
Cybersécurité 101: Comment éviter que vos efforts ne s’évaporent en un seul clic !
Cybersécurité 101: Comment éviter que vos efforts ne s’évaporent en un seul clic !
Le 18 octobre 2023 | En ligne
Midi-causerie : Conseillez judicieusement dans la planification des soins de fin de vie.
Midi-causerie : Conseillez judicieusement dans la planification des soins de fin de vie.
Le 10 février 2023 | Plateforme de formation en ligne
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Le 16 octobre 2023 | Centre des congrès de Québec
JURI RDV 2023
JURI RDV 2023
Le 6 décembre 2023 | En ligne
Droit et technologies : de la signature électronique à l’intelligence artificielle, survol de l’impact des TIs sur notre pratique juridique
Droit et technologies : de la signature électronique à l’intelligence artificielle, survol de l’impact des TIs sur notre pratique juridique
Derniers commentaires