Une loi 101 à deux vitesses?

La Charte de la langue française impose l'usage du français dans certaines activités spécifiques, notamment l'affichage commercial, les sites Internet et autres activités commerciales d'une entreprise. Toutefois, certaines dispositions contenues dans la charte présentent des exceptions. Une de celles-là porte sur les marques de commerce.

« Une entreprise qui bénéficie d'une marque de commerce peut l'utiliser même si elle est dans une autre langue que le français, pourvu qu'il n'y ait pas de version française de la marque de déposée au registre », a précisé Me Charles Lupien, avocat chez Fasken Martineau.

Cette clause de la Charte de la langue française a notamment pour objectif d'encourager les entreprises internationales à venir s'installer au Québec.

Mais qu'en est-il de l'entrepreneur québécois qui souhaite démarrer son entreprise sous un nom anglophone?

Si on s'en tient à l'aspect commercial, ce n'est peut-être pas une bonne idée, estime Me Lupien.

« Il y a parfois une certaine résistance du public par rapport à des marques ayant une consonance anglophone. Cela s'applique aussi aux autres langues », a-t-il dit.

Pour l'entrepreneur qui désire tout de même démarrer son entreprise sous une appellation autre que le français, la méthode la plus simple est de bénéficier d'une marque de commerce en l'enregistrant auprès des gouvernements.

« C'est un processus peu dispendieux et cela donne une portée à l'échelle canadienne », a mentionné Me Lupien.

Si le nouveau propriétaire ne prévoit pas enregistrer son entreprise et qu'il veut la désigner sous une autre langue, celui-ci peut tout de même argumenter qu'il détient une marque d'usage.

Toutefois, cette façon de procéder est beaucoup plus difficile à prouver et comporte moins d'avantages, car il demeure certaines incertitudes au niveau de la jurisprudence. De plus, l'Office de la langue française (OLF) a pris position au cours des dernières années contre les marques d'usage. « La meilleure manière pour mettre toutes les chances de son côté est d'enregistrer sa marque de commerce », a ajouté Me Lupien.

Même si la loi comporte une certaine souplesse, l'entreprise qui ne la respecte pas s'expose à des sanctions. Dans ce domaine, l'OLF a le mandat de recueillir et d'analyser les plaintes des consommateurs. Lorsque la législation est bafouée, un avertissement est émis contre l'entreprise contrevenante afin qu'elle respecte la loi à défaut de payer des amendes de plusieurs milliers de dollars.