Davies évite le recours collectif à Brault & Martineau

Kerfalla Toure, le requérant prétendait que Brault & Martineau Inc. avait contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en offrant aux consommateurs le choix entre payer comptant et obtenir un rabais équivalant au coût des taxes de vente, ou alternativement, au moyen d’un financement sans intérêt, auquel cas les taxes devaient être payées au moment de l’achat.

Le requérant faisait valoir que le rabais offert sur les achats comptant équivalait à un frais de crédit pour les consommateurs qui choisissaient de financer leurs achats, de sorte qu’il était faux de prétendre que le financement se faisait sans intérêt.

Ceci exposait Brault & Martineau à devoir rembourser un montant équivalent aux taxes de ventes sur tous les achats effectués au moyen d’un financement pendant de telles promotion depuis 2007, en outre des dommages-punitifs réclamés par le requérant.

Le juge Cullen s’est rallié aux arguments de Mes Nick Rodrigo et Jean-Phillippe Groleau de Davies et a conclu, entre autres, que le rabais au comptant ne pouvait constituer un frais de crédit puisqu’il était offert par Brault & Martineau Inc. alors que le financement était offert par Desjardins.

Le requérant était représenté par les avocats David Bourgoin et Benoît Gamache du cabinet BGA Avocats.

Le jugement peut être téléchargé ici.