Le Recours collectif avait été engagé, il y a près de dix ans. Il avait comme objectif de mettre fin, selon les demandeurs qui sont des utilisateurs canadiens de la carte de crédit Mastercard, à un taux d’intérêt effectif de plus de 60 % annuel, un taux ne respectant pas le Code criminel.

Un taux d’intérêt allégué de plus de 60 %

Ce recours, autorisé en 2007, avait prétendu que lorsque les détenteurs de cartes remboursaient les avances de fonds et les frais d’avance de fonds en totalité, MasterCard Canada aurait perçu des intérêts des détenteurs de cartes excédant un taux d’intérêt annuel effectif de 60 %.

Cela pouvait signifier que MasterCard se serait enrichie injustement et n’aurait pas respecté ses contrats de cartes de crédit avec les membres du groupe. Le recours voulait également interdire cette pratique pour l’avenir.

L’accord de règlement définit un groupe assez large de personnes bénéficiaires de l’indemnisation prévue de 8 millions $ et étend la portée du recours jusqu’au 30 novembre 2011.

Il concerne les détenteurs d’une carte de crédit MBNA à partir de laquelle des avances de fonds pouvaient être obtenues. Une autre somme de 500 000 $ tenant lieu de compensation monétaire pour les membres du recours n’ayant pas de carte de crédit MBNA active sera versée au Fonds d’accès à la justice de la Fondation du droit de l’Ontario.

L’accord porte sur un règlement à l’amiable des demandes. MBNA Canada n’admet aucune faute ou responsabilité. Rien dans le Règlement proposé ne doit être considéré comme une quittance à l’égard des réclamations énoncées dans tout recours collectif déjà intenté contre MBNA dans la province de Québec. Le Règlement doit être approuvé par la Cour le 11 octobre 2012 afin de devenir exécutoire.

La Cour Supérieure de Justice de l’Ontario décidera si elle approuve le Règlement proposé et combien sera payé aux avocats du groupe demandeur pour les frais, déboursés et taxes.

Ces avocats demandent à la Cour d’approuver le paiement de leurs frais dans un montant équivalent à 30 % des Fonds de Règlement, soit 2,4 millions $, ainsi que les déboursés et taxes.