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Imposition du droit de mutation immobilière et location à très long terme

Focus sur la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières…

il y a un an | Opinions | Commenter

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Acquisition d’une terre agricole par une personne dite « non-résident »

Est-ce qu’une personne qui ne réside pas au Québec peut faire l’acquisition d’une terre agricole sans démarche particulière?

il y a 2 ans | Opinions | Commenter

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Une réforme de la Loi sur l’expropriation

Avec la Loi sur l’expropriation, est-ce que le calcul de l’indemnité, actuellement basé sur le principe de la « valeur au propriétaire », sera toujours applicable?

il y a 2 ans | Opinions | Commenter

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Vente pour défaut de paiement des taxes

Est-ce qu’une municipalité peut vendre les immeubles de son territoire dont les taxes sont impayées? Un avocat répond à cette question!

il y a 2 ans | Opinions | Commentaire(1)

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