Conflit armé en Iran et au Moyen-Orient : quatre écueils juridiques que les organismes de bienfaisance canadiens doivent éviter

Voici quatre écueils juridiques majeurs que les organismes de bienfaisance canadiens doivent éviter pour protéger leurs activités et rester en conformité avec la loi.

Les Canadiens sont préoccupés par le conflit qui ne cesse de s’étendre au Moyen-Orient, ainsi que par l’intensification de la crise humanitaire dans toute cette région. L’élan de solidarité est bien réel, en particulier parmi les Canadiens qui ont encore des liens, familiaux ou autres, avec les pays concernés. Avant d’agir, les donateurs et organismes du Canada doivent faire preuve de prudence. Le conflit actuel comporte de nombreux risques. C’est la même chose pour les dons en temps de guerre.

Les organismes de bienfaisance canadiens dûment enregistrés qui souhaitent apporter leur aide doivent se tenir au fait de la situation sur le terrain, mais aussi des règles en vigueur au Canada. Le non-respect de ces règles peut entraîner la révocation de leur statut. Nous attirons ci-dessous l’attention sur quatre écueils juridiques susceptibles de prendre au dépourvu les organismes de bienfaisance canadiens, même lorsqu’ils sont animés des meilleures intentions.

1. Mon organisme de bienfaisance peut-il faire un don directement à un organisme étranger?

Les organismes de bienfaisance canadiens peuvent effectuer un transfert de fonds ou mettre leurs ressources à la disposition d’autres donataires reconnus, c’est-à-dire d’autres organismes de bienfaisance enregistrés et d’autres entités prescrites.

Toutefois, les organismes de bienfaisance doivent agir avec prudence lorsqu’ils effectuent un versement de fonds ou qu’ils mettent des ressources à la disposition de donataires non reconnus, c’est-à-dire des entités qui n’ont pas reçu l’approbation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à titre d’organismes constitués et exploités à des fins exclusivement caritatives ou publiques. Lorsque leur objectif consiste à faire des dons à des donataires non reconnus, les organismes de bienfaisance doivent pouvoir s’y retrouver parmi les règles et mesures restrictives et s’y conformer, par exemple :

• Le gouvernement du Canada a imposé des sanctions économiques à plusieurs États et intervenants à l’échelle mondiale, y compris dans tout le Moyen-Orient. Bien qu’il y ait certaines exceptions limitées pour les activités humanitaires, les organismes de bienfaisance canadiens doivent faire attention de ne pas transiger, même de manière indirecte, avec les entités ou les personnes figurant sur cette liste.

• Les organismes de bienfaisance devraient demander un avis juridique concernant les sanctions internationales imposées par le Canada et la manière dont ces sanctions s’appliquent à leurs activités caritatives. Les organismes de bienfaisance doivent s’assurer que leurs fonds ne servent pas à financer le terrorisme ou les organisations criminelles ni à favoriser les activités criminelles ou contraires aux politiques publiques du Canada. Le gouvernement du Canada a publié à l’intention des organismes de bienfaisance une liste de contrôle pour les sensibiliser aux mesures de protection contre les abus commis à des fins terroristes.

• En règle générale, les organismes de bienfaisance peuvent mettre leurs ressources à la disposition de donataires non reconnus de deux façons. Dans le cadre de l’approche des « activités propres », un organisme de bienfaisance peut nommer le donataire non reconnu comme mandataire afin de mener à bien lesdites activités. Dans la situation actuelle, l’organisme de bienfaisance doit en tout temps exercer la direction et le contrôle des ressources de l’organisme utilisées par le mandataire. L’autre option serait d’effectuer un versement admissible aux donataires non reconnus. Dans les situations à haut risque, ces deux approches exigent que les organismes de bienfaisance adoptent diverses mesures d’imputabilité, y compris, sans toutefois s’y limiter, en matière de diligence raisonnable, de surveillance et de déclaration.

• Les organismes de bienfaisance ne peuvent en aucun cas utiliser leurs ressources pour soutenir les forces armées d’un autre pays, que ce soit directement ou indirectement.

Nous savons par expérience que les organismes de bienfaisance font souvent l’objet de critiques lors des audits pour avoir transféré des ressources à des donataires non reconnus sans disposer des cadres de reddition de comptes nécessaires ni des indicateurs attestant d’une direction et de mesures de contrôle dûment établies. Tout organisme de bienfaisance qui souhaite faire un don à un donataire non reconnu impliqué dans le conflit actuel devrait préalablement obtenir un avis juridique.

2. Mon organisme de bienfaisance peut-il recueillir des fonds ou accepter des dons destinés à un organisme étranger?

Les règles fiscales adoptées en 2022 interdisent aux organismes de bienfaisance canadiens de solliciter ou d’accepter des dons « dirigés » conditionnels au reversement des fonds à un donataire non reconnu. L’ARC craint que certains organismes de bienfaisance servent d’intermédiaires pour des donataires non reconnus. Les organismes de bienfaisance qui collectent des fonds ou acceptent des dons dirigés peuvent voir leur statut d’organisme de bienfaisance révoqué.

L’ARC est d’avis que, pour éviter tout problème lié aux dons dirigés, les organismes de bienfaisance doivent demeurer les seuls décisionnaires quant à la manière d’employer leurs ressources (y compris les dons), exercer un contrôle décisionnel final et communiquer clairement leurs objectifs à leurs donateurs sur la page des dons de leur site Web et dans leurs campagnes de financement.

Les organismes de bienfaisance qui reçoivent ou envisagent d’accepter un don dirigé d’un donateur devront s’abstenir d’accepter ces dons ou consulter un conseiller juridique pour en savoir plus sur les autres façons de structurer les dons. L’une des possibilités qui s’offrent à l’organisme consiste à accepter le don, mais à exercer la direction et le contrôle sur la façon dont le donataire non reconnu utilise les fonds de l’organisme, selon l’approche des « activités propres » décrite ci-dessus.

3. Mon organisme de bienfaisance peut-il entreprendre de nouvelles activités de bienfaisance pour aider dans le conflit?

Au Canada, les organismes ne peuvent mener que des activités de bienfaisance conformes aux lois canadiennes et aux objectifs énoncés dans leurs documents constitutifs officiels. Les organismes qui souhaitent se lancer dans de nouveaux programmes et entreprendre de nouvelles activités de bienfaisance doivent d’abord passer en revue leurs objectifs afin de s’assurer qu’ils soient formulés de manière suffisamment étendue pour être autorisés. À titre d’exemple, un organisme de bienfaisance dont les objectifs comprennent la lutte contre la pauvreté en fournissant une aide financière et des services aux réfugiés pourra aider les personnes et les familles déplacées à cause du conflit actuel.

Une église dont les objectifs comprennent la promotion de la religion au moyen de programmes communautaires pourrait entreprendre les mêmes activités. Toutefois, cela dépendra des objectifs précis de l’organisme de bienfaisance et une analyse de l’aspect juridique de la situation pourrait être nécessaire. Si les objectifs ne sont pas suffisamment étendus pour englober l’activité souhaitée, les organismes de bienfaisance peuvent modifier officiellement leurs objectifs sans l’accord préalable de l’ARC, à condition de transmettre à l’ARC une copie de leurs objectifs actualisés et un énoncé d’activités à jour.

Il y a toutefois une condition à ne pas négliger. Même si l’approbation préalable de l’ARC n’est plus nécessaire, les organismes doivent tout de même agir avec prudence et s’assurer que leurs objectifs actualisés et leurs nouvelles activités sont conformes à la loi, afin d’éviter les interrogations ou les défis de l’ARC dans le contexte d’un audit. Les organismes qui souhaitent mener de nouvelles activités de bienfaisance à l’étranger pendant le conflit actuel doivent agir avec la prudence qui s’impose.

Au-delà des risques évidents d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique, si un organisme de bienfaisance prévoit d’envoyer du personnel ou des bénévoles dans des zones dangereuses, l’ARC tiendra compte de ces projets pour déterminer si l’organisme apporte effectivement un bienfait d’intérêt public. Si les inconvénients d’une activité l’emportent sur ses avantages, l’organisme de bienfaisance pourrait se voir infliger des sanctions et son statut pourrait éventuellement être révoqué.

4. Mon organisme de bienfaisance peut-il faire don de biens et de fournitures à des organismes étrangers actifs dans des régions en conflit?

La possibilité pour un organisme de bienfaisance de faire don de biens en nature à des donataires non reconnus agissant en première ligne dépend de la nature des biens en question et de l’usage auquel ils sont destinés.

Dans certaines circonstances limitées, les organismes de bienfaisance peuvent transférer des biens à un donataire non reconnu sans avoir à exercer la direction et le contrôle sur la manière dont ces biens sont utilisés (selon l’approche des « activités propres ») ou sans avoir à adopter des mesures de responsabilisation étendues (selon les règles relatives aux versements admissibles).

Au minimum, le transfert de biens doit s’inscrire parfaitement dans les objectifs de l’organisme; les biens doivent être de nature à ne pouvoir être utilisés raisonnablement qu’à des fins de bienfaisance; le bénéficiaire doit comprendre et accepter de n’utiliser les biens que pour des activités de bienfaisance spécifiques; et l’organisme peut raisonnablement s’attendre à ce que le bénéficiaire n’utilise les biens que pour les activités de bienfaisance établies.

Les organismes de bienfaisance doivent également conserver des registres suffisants démontrant que le donataire non reconnu a effectivement utilisé les biens faisant l’objet d’un don en vue de la réalisation des objectifs de l’organisme. Par exemple, un organisme de bienfaisance venant en aide aux sinistrés peut-il faire don de trousses de premiers soins à un donataire non reconnu actif dans des zones touchées par des frappes aériennes?

Il est probable que oui : les fournitures médicales sont susceptibles de n’être utilisées que pour prodiguer des soins aux malades ou aux blessés. Il y a lieu, néanmoins, de ne pas perdre de vue le risque que ces fournitures soient employées par les forces armées d’un autre pays. Si telle était l’utilisation envisagée, le transfert de ces trousses aux forces armées pourrait faire l’objet d’une contestation. Avant d’effectuer un don de biens ou de fournitures, les organismes de bienfaisance devraient demander l’avis d’un avocat spécialisé dans le domaine des organismes de bienfaisance.

Conclusions

Tant que le conflit n’est pas réglé, les besoins humanitaires vont s’intensifier, ainsi que l’élan de solidarité. Si votre organisme envisage d’entreprendre de nouvelles activités de bienfaisance ou de soutenir des organismes étrangers impliqués dans le conflit, cette décision devrait être prise de manière réfléchie, et non de manière impulsive.

À propos de l’auteur

Stephen Hsia est associé chez Miller Thomson.