40 ans pour Bissonnette : qu'en pensent les avocats?

L'audience aura duré plus de six heures. Le juge François Huot a condamné ce vendredi Alexandre Bissonnette à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de présenter une demande de libération conditionnelle avant 40 ans.

Le jeune homme, aujourd'hui âgé de 29 ans, avait assassiné six fidèles et en avait gravement blessé cinq autres à la grande mosquée de Québec le 29 janvier 2017.

150 ans, une peine « peu significative »

C'est donc une peine intermédiaire qu'a privilégié le tribunal dans un jugement de 246 pages. Pour rappel, s'agissant d'un meurtre au premier degré, la peine encourue est a minima la prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

Depuis 2011, le code criminel autorise néanmoins les juges à « ordonner que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour chaque condamnation pour meurtre soient purgées consécutivement ».

En l'occurrence, un cumul des peines, comme le demandait Me Thomas Jacques, avocat de la poursuite, exposait Alexandre Bissonnette à un emprisonnement minimal de 150 ans. Une peine « médiatiquement spectaculaire, mais peu significative », selon le juge Huot.

Ce dernier a toutefois estimé qu'une peine miminale de 25 ans serait tout aussi déraisonnable.

« Une peine illégale »

Pour prononcer cette peine intermédiaire, le juge Huot a déclaré l’article 745.51 du code criminel « constitutionnellement invalide ». La Charte des droits et libertés prévoit en effet qu’on ne peut imposer de peines cruelles et inusitées.

Contacté par Droit Inc., Me Richard Dubé considère que la peine rendue aujourd'hui est « une peine illégale ». « C'est effectivement une disposition inconstitutionnelle. Pour autant, le juge ne peut pas ajuster la durée de la peine comme il l'a fait ».

Me Jean-Claude Hébert se dit pour sa part « un peu surpris de l'interprétation que le juge fait de son pouvoir de réécrire une disposition du code criminel ». Selon l'avocat criminaliste, « François Huot aurait pu déclarer le cumul des peines contraire aux articles 7 et 12 de la Charte, puis s'en tenir à 25 ans. Ça aurait été une porte de sortie ».

« Une peine très sévère »

« C'est un jugement qui n'a pas été rendu à la légère » a réagi pour sa part Me Danièle Roy. « Ce qui est important ici, c'est que le juge déclare que les peines consécutives sont inconstitutionnelles ».

Elle estime également que ce jugement « a le mérite de tenir compte de toutes les facettes du problème. Le juge a pris conscience de l'ampleur du crime mais également de qui était l'accusé ».

Me Nada Boumeftah partage cette opinion. Interrogée par Droit Inc, elle a indiqué que « le principe de réhabilitation est au coeur du droit criminel et le juge en a tenu compte ».

Elle estime néanmoins que c'est « une peine très sévère, mais le juge Huot, sachant que ça serait une décision importante, a tenu compte de la gravité des faits, mais aussi du fait qu'une peine de 150 serait cruelle et inusité ».