Absence de mandat écrit : un cabinet obtient gain de cause contre ses anciens clients

Même en l'absence de mandat écrit dûment signé, le comportement de clients qui promettent d’éponger une dette d’honoraires peut sceller leur sort…

L'absence de mandat écrit n'est pas une fin de non-recevoir lorsque l'intérêt personnel est démontré, a tranché la Cour du Québec dans une récente décision.

Dans l’affaire Markakis & Co. c. Gould, le juge Luc Hervé Thibaudeau a utilisé les échanges de messages textes des défendeurs pour confirmer leur responsabilité solidaire face aux honoraires de leur ancienne procureure.

Le cabinet Markakis & Co, la partie demanderesse, était représenté par Mes Angela Markakis et Sarah Bennett.

Me Léo Di Battista, de Zaurrini Avocats, agissait pour les défendeurs, Stéphanie Gould, Francesco Scartozzi et leurs sociétés actives dans le secteur immobilier.

Le cabinet de Me Angela Markakis réclamait plus de 51 000 $ en honoraires extrajudiciaires aux défendeurs. Les entreprises ne contestaient pas les montants, mais les deux dirigeants niaient tout engagement personnel, invoquant l'absence de convention écrite les liant au cabinet.

Le contexte

Le litige s'enracine dans une relation d'affaires de longue date. Me Markakis représentait le couple et leurs entités depuis plusieurs années, y compris après la fondation de son propre cabinet en 2018, où elle a impliqué sa collègue, Me Sarah Bennett.

La situation s'est corsée en 2021 lorsqu'un projet immobilier majeur a été abandonné pour des raisons techniques, entraînant des difficultés financières pour les défendeurs et une accumulation de factures impayées.

Devant le tribunal, les dirigeants soutenaient qu’en l’absence de signature sur le plan de remboursement proposé par Me Markakis, seul le patrimoine des sociétés pouvait être visé par les créances. Ils s'appuyaient sur une jurisprudence exigeant parfois une preuve explicite de l'engagement personnel pour écarter l'écran corporatif en matière de services professionnels.

À l'opposé, Me Markakis faisait valoir que les services rendus profitaient directement aux dirigeants. Ces derniers étaient en effet poursuivis personnellement dans certains litiges où le cabinet assurait leur défense.

La demanderesse invoquait également l'article 2156 du Code civil du Québec, qui prévoit la solidarité lorsque le mandat est donné par plusieurs personnes, ainsi que la présomption de solidarité de l'article 1525 pour les obligations contractées pour l'exploitation d'une entreprise.

La décision du tribunal

Le juge Thibaudeau a tranché en faveur du cabinet d'avocats. Il a d'abord relevé que Stephanie Gould et Francesco Scartozzi avaient un intérêt personnel indissociable des sociétés, agissant comme cautions et étant eux-mêmes parties aux procédures judiciaires. Pour le juge, la motivation de se défendre personnellement contre des réclamations de tiers suffit à établir un mandat direct.

Le magistrat a également accordé un poids prépondérant à la conduite des défendeurs après la réception du plan de remboursement. Bien que le document n'ait jamais été signé, les échanges de messages textes et de courriels — où les dirigeants promettaient des versements mensuels de 5 000 $ — ont été interprétés comme une confirmation tacite des termes de l'entente.

Le tribunal a du reste souligné que le mode de facturation, adressé conjointement aux individus et aux sociétés, n'avait jamais été remis en question durant la relation d'affaires.

Le juge Thibaudeau a toutefois rejeté la demande de Me Markakis visant à faire déclarer la défense frivole et abusive. L’avocate arguait que les défendeurs n'avaient reconnu la prestation des services qu'au matin du procès.

Pour le tribunal, cette situation aurait pu être évitée par un échange plus proactif entre procureurs avant l'audience, conformément au Code de procédure civile.

Stephanie Gould et Francesco Scartozzi ont donc été condamnés solidairement avec leurs sociétés à payer la presque totalité des sommes réclamées, soit plus de 51 000 $, en plus d'une somme spécifique de 1 967 $ due par Mme Gould pour un dossier personnel lié à un sinistre.

Il n'avait pas été possible d’obtenir les commentaires de l’avocat des défendeurs au moment d’écrire ces lignes.