La justice canadienne manque de transparence

Au Canada, le principe de la publicité des débats judiciaires est protégé par la Charte des droits et libertés.

Pourtant, dans les faits, les archives sont souvent gardées sous clé, regrette The Globe and Mail, qui cite l’exemple de l'affaire Gurpreet Singh à Saskatoon. En juillet 2025, un juge a rendu une décision historique en affirmant qu'il est injuste de laisser un enquêteur investiguer sur ses propres actes répréhensibles.

Pour l'avocat de la défense, Me Tavengwa Runyowa, le jugement créait un précédent majeur.

Or, six mois plus tard, la décision reste introuvable sur CanLII, la plateforme gratuite de référence au pays.

Pourquoi ? Parce qu'au Canada, ce sont les juges qui décident, à leur discrétion, si leurs verdicts méritent d'être publiés en ligne. Si le juge estime qu'il n'a pas le temps de revoir son texte, une décision capitale peut finir dans un coffre-fort judiciaire, accessible uniquement à ceux qui se déplacent physiquement au greffe du tribunal.

Samuel Dahan, professeur à la faculté de droit de l'Université Queen’s et fondateur d’OpenJustice, qualifie le Canada de « désert de données juridiques ». Cette opacité n'est pas qu'un simple désagrément administratif: elle menace l'équité de notre droit. Sans accès massif aux données, il est impossible d'évaluer de manière indépendante si la loi est appliquée de façon cohérente d'un tribunal à l'autre.

L’enjeu est aussi technologique. L’intelligence artificielle révolutionne le droit en permettant de dénicher des précédents complexes en quelques secondes ou en aidant les citoyens à se représenter eux-mêmes à faible coût. Or, sans accès ouvert aux données, les entreprises de technologie juridique canadiennes sont paralysées.

La récente bataille juridique entre CanLII et la start-up Caseway illustre cette tension. Quand les données publiques, financées par les contribuables, deviennent des propriétés jalousement gardées, c'est l'innovation et l'accès à la justice qui sont entravés, affirme le quotidien.