Action collective contre Apple
Didier Bert
2025-05-07 10:15:08
La Cour supérieure du Québec devra décider si Apple a encaissé à tort des taxes de vente calculées sur le prix total d’un appareil neuf, sans tenir compte de la valeur de reprise d’un appareil usagé.
Le demandeur, identifié sous ses initiales M.M., a consulté le site canadien d'Apple le 10 novembre 2024, en vue de savoir comment participer au programme de reprise d’Apple (Apple Trade In). Il souhaitait faire l’acquisition d'un nouvel ordinateur, un MacBook Pro 14 pouces, et faire reprendre son MacBook Pro 13 pouces datant de 2017.
Le demandeur procède à l'achat de l'ordinateur, puis il reçoit un remboursement pour la reprise de son ordinateur usagé. Or, Apple s’est basé sur la totalité du prix initial de l'ordinateur neuf pour calculer les taxes de vente. La multinationale n'a pas déduit le montant de la reprise de l’ordinateur usagé avant de faire son calcul.
L’ordinateur neuf vendu 2 949 $ avant taxes (TPS et TVQ), a occasionné le versement de 441,61 $ au lieu de seulement 424,39 $. La reprise de l’ordinateur usagé par Apple, pour 115 $, aurait dû faire diminuer le montant des taxes de vente de 17,22 $, affirme la poursuite.
La poursuite indique qu’Apple a facturé et perçu les taxes de vente « de manière incohérente, arbitraire, et/ou illégalement ». Pourtant, les législations fédérales et provinciales contiennent des précisions claires qui s'appliquent au programme d'échange d’Apple, prétend la demande.
L'action collective vise Apple Canada et Apple. Le demandeur est représenté par Me David Assor du cabinet Lex Group.
M.M. demande à être désigné représentant du groupe constitué de « toutes les personnes au Canada qui ont participé au programme d'échange d'Apple en fournissant leur appareil usagé éligible dans le cadre de l'achat d'un nouvel appareil auprès d'Apple, et qui ont dû s'acquitter des taxes de vente calculées sur le prix total du nouvel appareil, ou tout autre groupe ou sous-groupe à déterminer par la Cour ; ou de tous les autres groupes ou sous-groupes à déterminer par la Cour ».
La demande d'action collective réclame des dommages d’un montant égal aux taxes de vente indûment versées à Apple en contravention avec les législation applicables, ou tout autre dommage à être déterminé par la Cour, ainsi qu'une compensation pour la période de temps durant laquelle ils ont été privés de ces montants. Le demandeur souhaite également qu’Apple verse des dommages punitifs.
