Action collective contre la STM

La Cour supérieure du Québec devra se prononcer sur une demande d’autorisation d’une action collective visant la Société de transport de Montréal (STM).

Cette demande reproche à la STM de n’avoir pas respecté ses obligations en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, en raison des interruptions de service provoquées par la grève d’une partie de son personnel à partir du 9 juin.

Le 1er juin 2025, la demanderesse, Michelle Phuong Thao Vu, a fait l’acquisition d’un titre de transport « mensuel », au prix de 100 $, obtenant ainsi un accès à des transports illimités pour tout le mois de juin.

Michelle Phuong Thao Vu est représentée par une équipe du cabinet Lambert Avocats constituée de Me Olivier Hankins-Meilleur, Me Benjamin W. Polifort, Me Loran-Antuan King et l’étudiante en droit Laurie Anne Biron.

La demanderesse utilise les services de la STM notamment pour se rendre au travail en tant qu'infirmière clinicienne à l'hôpital Maisonneuve-Rosemont, ce qui lui demande de se déplacer en dehors des heures de pointes régulières.

« Lors de la transaction d’achat pour le titre mensuelle de transport en commun de la défenderesse, rien n’indiquait que la demanderesse n’aurait pas accès aux services réguliers du transport qui est normalement offert par la défenderesse », précise la demande.

Or, au cours de la semaine du 9 juin, la demanderesse n’a pas pu utiliser le service de transport en commun de la défenderesse comme elle était en droit de le faire et comme son titre le lui conférait.

En effet, cette semaine là, « la grève des employés de soutien a causé une perturbation inattendue dans les services de transport en commun offert par la STM auquel la demanderesse n’avait pas su au moment d’acheter sa passe de transport mensuelle ».

L’infirmière a donc dû se rendre à son travail en utilisant d'autres moyens de transport.

La demande allègue que la STM n’a pas respecté les obligations que lui imposent la Loi sur la protection du consommateur, c’est-à-dire le fait de fournir le service convenu, avec une obligation de résultat.

De plus, « en omettant d’informer les membres du Groupe que le Syndicat des employés d’entretien de la STM. avaient obtenu un mandat de grève valide au moment de la vente, et qu’une grève à cet effet était sur le point de se déclencher de manière imminente au cours du mois de juin 2025, celle-ci passe sous silence un fait important qui est susceptible d’influer sur leur choix éclairé;

De ce fait, la défenderesse omet bel et bien des faits importants, lesquels induisent indubitablement en erreur ses clients par rapport au produit et qui constituent du dol. »

La demanderesse affirme qu'elle n'aurait pas acheté le titre de transport si elle avait su qu'une interruption des services de transport était sur le point de se déclencher.

La demanderesse souhaite être nommée représentante du groupe constitué de « toutes les personnes physiques résidant au Québec ayant acheté un titre de transport « mensuel » ou « hebdo » de la défenderesse et qui n'ont pas pu se prévaloir desdits services en raison de la grève et ce, depuis le 9 juin 2025 ».

La demanderesse entend recevoir « un montant en dommages-intérêts à titre de réduction proportionnelle des obligations équivalant au remboursement proportionnel du prix d’un titre de transport OPUS pour le nombre de jours où ces derniers n’ont pas pu se prévaloir pleinement des services de transport offerts par la défenderesse en raison de la grève, taxes en sus ».

Elle réclame aussi des dommages punitifs, « puisque la défenderesse a adopté une attitude laxiste, passive ou même un comportement d’ignorance, d’insouciance ou de négligence sérieuse à l’égard de leurs droits, en omettant de préciser des éléments essentiels à la transaction », allègue la demande.