Action collective contre trois géants de la pizza

Didier Bert
2025-07-23 10:15:40
Une demande d'autorisation d’une action collective vise trois enseignes de livraison de pizzas pour avoir annoncé des prix incomplets. Les avocats?
Les géants de la livraison de pizza enfreignent-ils la Loi sur la protection du consommateur (LPC) en exigeant un prix supérieur à celui initialement annoncé?
C'est ce qu’allègue une demande d'autorisation d'une action collective qui réclame 5 millions de dollars en dommages punitifs à chacune de ces entreprises: Dominos, Pizza Hut, et Pizza Pizza.

La demanderesse est représentée par Me Sébastien A. Paquette, qui pratique à son compte.
Pizza Pizza est représentée par Me Christopher Richter, Me Anne Merminod, Me Matthew Angelus et Me Krystelle Métras du cabinet Torys.

Le 14 septembre 2024, la requérante, Amrita Kamala Gabourg, passe une commande de pizza sur le site web de Dominos. Une fois les articles sélectionnés, un sous-total de 40,03 $ est affiché. Puis, une page intitulée « Passer la commande » s'affiche, indiquant un nouveau total de 51,82 dollars, qui inclut les taxes et « mais également pour la première fois des « frais de livraison » obligatoires de ni plus ni moins que 4,95$, ainsi qu’une consigne de 0,10$ qui ne nous concerne pas », indique la demande d’autorisation d’une action collective.
La consommatrice « s’attendait à ce que la TPS et la TVQ soient ajoutées au sous-total qu’elle avait vu comme le veut l’usage, mais ne s’attendait pas à voir des frais additionnels obligatoires « pour la livraison » après avoir pourtant bien indiqué en faisant sa commande qu’elle souhaitait passer une commande de pizza livrée bien avant de voir son premier sous-total, et en plus ces frais additionnels obligatoires seront eux-mêmes sujets à la TPS et TVQ, ce qui gonfle la facture d’autant », ajoute le document.
Selon la requérante, Dominos pouvait uniquement exiger le montant du prix annoncé de 40,03 $, augmenté de la TPS, de la TVQ, et du pourboire de 2 $ qu’elle a versé.
Or, chacune des entreprises intimées procède de cette manière sur son site web, en annonçant d’abord un prix incomplet, comparativement au prix finalement exigé.
La requérante demande à la Cour supérieure d’être déclarée représentante du groupe composé de « tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur au Québec qui, depuis le 17 juin 2022, ont effectué une commande de repas livré via le site internet ou les applications mobiles de l’une des Intimées et ont payé un prix supérieur (en raison de frais ajoutés obligatoires) au prix initialement annoncé ou indiqué pour pouvoir compléter leur commande. » Ce groupe pourrait inclure plus d'un million de personnes, selon la requérante.
La requérante réclame que chacune des intimées paie la somme de 5 millions de dollars à titre de dommages punitifs.
La requérante demande aussi au tribunal de condamner Domino’s Pizza du Canada à payer une somme à titre de perte ou dommage, ou à titre de réduction de l’obligation ou de dommages compensatoires, à chaque membre du groupe. Alternativement, elle demande à la Cour de déclarer la nullité des contrats entre les membres du groupe et les intimées, le tout avec intérêt et indemnité additionnelle de l’article 1619 du Code civil du Québec depuis le dépôt de la demande d’autorisation.