Action collective contre une assurance étudiante obligatoire

Une demande d'action collective conteste l'inscription automatique d'étudiants à un régime d'assurance santé. Les avocats?

Les étudiants québécois doivent pouvoir choisir librement leur assurance santé, ce qui n’a pas été le cas pour nombre d’entre eux, considère une demande d’autorisation d'action collective.

Le demandeur, désigné sous le nom de Yael, est représenté par Me Joey Zukran et Me Léa Bruyère du cabinet LPC Avocat.

La demande d'autorisation d'une action collective, déposée devant la Cour supérieure, réclame notamment des dommages-intérêts punitifs de 25 millions de dollars.

Le demandeur allègue que les étudiants québécois sont illégalement inscrits de manière automatique à des polices d'assurance santé et/ou dentaire fournies par l'Alliance pour la santé étudiante au Québec (ASEQ) et assurées par Desjardins Sécurité Financière.

Ces deux entreprises sont visées par l'action collective, de même que de nombreux établissements d’enseignement, à savoir l'École du barreau, l’Université Laval, l'Université de Montréal, l’UQAM, l'Université de Sherbrooke, HEC Montréal, l'École de Technologie Supérieure de Montréal (ÉTS), le Cégep de Sainte-Foy, le Collège Ahuntsic, l'École Polytechnique de Montréal, le Collège Dawson, le Cégep de Saint-Jérôme, le Collège Vanier, le Collège de Maisonneuve, l'Université du Québec en Outaouais, l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, le Cégep du Vieux-Montréal, l'Université du Québec à Chicoutimi, le Cégep de Sherbrooke, le Cégep de Saint-Jean sur Richelieu, le Collège Bois-de-Boulogne, l'École nationale d'administration publique (ÉNAP), l’Université Bishop’s, le Cégep de Rimouski, le Cégep de Chicoutimi, l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec (ITHQ), le Cégep de Victoriaville, le Cégep Gérald-Godin, le Cégep de Sorel-Tracy, le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec, l'Institut national de la recherche scientifique (INRS), et l'École nationale de théâtre (ÉNT).

Les détails de l'action collective

Le demandeur indique qu’ « il regrette sincèrement d'être contraint de nommer toutes les institutions d'enseignement comme défenderesses dans la présente », mais qu’ « il est clair que les principaux coupables sont l'ASEQ et Desjardins ». Les établissements d'enseignement se feront signifier la procédure au terme d'un délai de 60 jours, durant lequel le demandeur entend donner une chance équitable à l’ASEQ et à Desjardins de résoudre le problème sans forcer les autres à engager des frais juridiques.

Le demandeur reproche aux défenderesses d'inscrire les membres du groupe à un régime d'assurance collective sans leur consentement, de les facturer sans les informer que l'assurance facultative, et d'imposer une date limité arbitraire pour se retirer.

Il leur reproche également de violer les droits à la privée des membres du groupe, en communiquant leurs informations confidentielles et personnelles à des compagnies privées pour une assurance à laquelle ils n'ont jamais souscrit ou consenti.

Le demandeur était inscrit au Collège Dawson en 2024-2025, à titre d'étudiant en sciences de la santé. Au cours de l'inscription, il a payé des frais de scolarité, qui comportaient notamment « des frais d'assurance pour une assurance santé et dentaire qui a été imposée automatiquement sur sa facture », mentionne la demande d’action collective. « L'assurance était facultative, mais a été automatiquement ajoutée aux frais de scolarité. »

Le demandeur souhaite être désigné représentant du groupe composé de « tous les étudiants inscrits ou qui ont été inscrits à un cégep ou à une université et qui ont été automatiquement inscrits à un régime d'assurance santé, médicale ou dentaire pour lesquels ils ont payé les primes d'assurance aux défenderesses ou à leur bénéfice, et dont les contrats d'assurance ont été conclus après le 19 décembre 2019 ».

Une autre action collective, déjà autorisée par la Cour supérieure le 31 juillet dernier, vise les étudiants qui n'ont fréquenté que l'Université Concordia ou l'Université McGill. Ces étudiants sont donc exclus de l'action collective réclamée par le demandeur Yael.

Yael demande que l'origine d'assurance imposée aux membres du groupe soit déclaré « illégal, déraisonnable, nul, illicite et contraire » à la Loi sur la protection du consommateur, à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et au Code civil du Québec.

Il demande à la Cour supérieure de condamner les défenderesses à rembourser intégralement les primes d'assurance perçues.

Il réclame des dommages compensatoires, des dommages-intérêts punitifs, et des dommages-intérêts pour stress, troubles et inconvénients, ainsi que des dommages-intérêts moraux.