Aide juridique : hausse des seuils d’admissibilité dès aujourd’hui

Petit répit pour les Québécois moins fortunés : les seuils d’admissibilité à l’aide juridique augmentent de 5,6 % à compter de ce mardi. Le pourcentage correspond à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai dernier.

Le président de la Commission des services juridiques Daniel Lafrance rappelle que le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique gratuite avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum.

La présente indexation permet elle aussi de maintenir les seuils de l’admissibilité à ce niveau.

Une personne seule travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum, soit
25 935 $ par année, a ainsi accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. Autre exemple : une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 42 531 $ a également accès aux services gratuits.

« L’accessibilité à la justice est primordiale pour le gouvernement et cela passe notamment par les services d’aide juridique », a déclaré le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, qualifiant d’ « essentiels » les services offerts par l’Aide juridique et les avocats qui prennent de tels mandats.

Volet contributif

Le régime québécois d’aide juridique peut en plus servir aux personnes dont les
revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution grâce au volet contributif.

Celui-ci « offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés », souligne Me Lafrance.

Une personne seule avec un revenu maximal de 25 935 $ y a accès. Même chose pour une famille de deux adultes et deux enfants gagnant 59 403 $ ou moins.

Elles sont éligibles selon certaines conditions, comme avoir un revenu correspondant au barème d'admissibilité en vigueur et verser une contribution financière entre 100 $ et 800 $ dépendamment du nombre de personnes dans le ménage et de la situation financière.

Sans la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1er janvier 2014, la Commission des services juridiques évalue que 23 429 requérants n’auraient pas eu accès à l’aide juridique en 2021-2022.

Selon le rapport annuel de la Commission des services juridiques, pas moins de 204 274 demandes d’aide juridique ont été traitées en 2020-2021. Une écrasante majorité de ces dossiers, soit 93,7 %, étaient gratuits.