Nouvelles
Deux requêtes contre la loi 78
La Presse Canadienne
2012-05-25 14:00:00
La contestation de la loi 78 se retrouve maintenant devant les tribunaux, qui devront décider de son application et de sa validité.
Les associations étudiantes, appuyées par 70 organisations syndicales, sociales, environnementales et communautaires, ont déposé vendredi deux requêtes en Cour supérieure dans le but de contrer la loi spéciale.
La première requête, qui doit en principe être entendue mercredi prochain, en est une en sursis, afin de suspendre l'application de certaines dispositions de la loi d'ici à ce que les tribunaux se penchent sur le fond de la question.
La deuxième procédure est une requête introductive d'instance en jugement déclaratoire et en nullité, qui vise à faire invalider la loi dans son ensemble, les requérants l'estimant inconstitutionnelle.
Le porte-parole de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), Léo Bureau-Blouin, dit de cette requête qu'elle pourrait être "la plus grande affaire constitutionnelle de l'histoire du Québec" en raison du nombre de parties demanderesses et de la quantité de Québécois concernés, soit 1,5 million, selon lui.
Les requérants sont au nombre de 140, mais les porte-parole étudiants notent avoir obtenu l'appui de 70 associations _ des groupes environnementaux et féministes ainsi que de l'Union des artistes, notamment _ et recueilli quelque 200 000 signatures à l'appui de cette requête, qui pourrait être entendue dès le 3 juillet.
La requête en sursis pourrait se retrouver en Cour suprême dès le mois prochain si les juges donnent raison aux étudiants.
Les associations étudiantes, de même que les syndicats et les autres demandeurs, espèrent convaincre le gouvernement Charest que cette loi est excessive et inapplicable et que son existence en toile de fond nuit davantage qu'elle n'aide au processus de sortie de crise.
"La requête (introductive d'instance en jugement déclaratoire et en nullité) est fondée sur des demandes relatives aux libertés fondamentales comme la réunion pacifique, la liberté d'expression, d'opinion et de confiance, qui sont essentielles à toute société démocratique", a détaillé le porte-parole de la Coalition large de l'association pour une solidarité syndicale étudiante (CLASSE), Gabriel Nadeau-Dubois.
Par ailleurs, malgré l'appui important dont ils bénéficient, les associations étudiantes se montrent prudentes quant aux chances que leurs requêtes apportent de grands changements.
"On ne peut pas être trop confiants", a admis M. Bureau-Blouin.
"Nous avons reçu les "CV" de 500 avocats qui ont travaillé de manière bénévole. On ne connaît pas les chances, mais on pense avoir travaillé du mieux qu'on pouvait", a-t-il ajouté.
Fait à noter, si de nombreux rassemblements ont été déclarés illégaux au cours des dernières semaines en vertu de la loi 78 _parce que les organisateurs n'avaient pas donné leur itinéraire au préalable à la police _, les personnes arrêtées reçoivent habituellement des constats d'infraction en vertu du Code de la sécurité routière, pour entrave à la circulation, notamment.
Le choix de la loi ou du règlement a une influence considérable sur le montant des amendes que recevront les personnes appréhendées. Le règlement interdisant d'entraver la circulation des véhicules sur la voie publique est passible d'une amende de 494 $.
La première requête, qui doit en principe être entendue mercredi prochain, en est une en sursis, afin de suspendre l'application de certaines dispositions de la loi d'ici à ce que les tribunaux se penchent sur le fond de la question.
La deuxième procédure est une requête introductive d'instance en jugement déclaratoire et en nullité, qui vise à faire invalider la loi dans son ensemble, les requérants l'estimant inconstitutionnelle.
Le porte-parole de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), Léo Bureau-Blouin, dit de cette requête qu'elle pourrait être "la plus grande affaire constitutionnelle de l'histoire du Québec" en raison du nombre de parties demanderesses et de la quantité de Québécois concernés, soit 1,5 million, selon lui.
Les requérants sont au nombre de 140, mais les porte-parole étudiants notent avoir obtenu l'appui de 70 associations _ des groupes environnementaux et féministes ainsi que de l'Union des artistes, notamment _ et recueilli quelque 200 000 signatures à l'appui de cette requête, qui pourrait être entendue dès le 3 juillet.
La requête en sursis pourrait se retrouver en Cour suprême dès le mois prochain si les juges donnent raison aux étudiants.
Les associations étudiantes, de même que les syndicats et les autres demandeurs, espèrent convaincre le gouvernement Charest que cette loi est excessive et inapplicable et que son existence en toile de fond nuit davantage qu'elle n'aide au processus de sortie de crise.
"La requête (introductive d'instance en jugement déclaratoire et en nullité) est fondée sur des demandes relatives aux libertés fondamentales comme la réunion pacifique, la liberté d'expression, d'opinion et de confiance, qui sont essentielles à toute société démocratique", a détaillé le porte-parole de la Coalition large de l'association pour une solidarité syndicale étudiante (CLASSE), Gabriel Nadeau-Dubois.
Par ailleurs, malgré l'appui important dont ils bénéficient, les associations étudiantes se montrent prudentes quant aux chances que leurs requêtes apportent de grands changements.
"On ne peut pas être trop confiants", a admis M. Bureau-Blouin.
"Nous avons reçu les "CV" de 500 avocats qui ont travaillé de manière bénévole. On ne connaît pas les chances, mais on pense avoir travaillé du mieux qu'on pouvait", a-t-il ajouté.
Fait à noter, si de nombreux rassemblements ont été déclarés illégaux au cours des dernières semaines en vertu de la loi 78 _parce que les organisateurs n'avaient pas donné leur itinéraire au préalable à la police _, les personnes arrêtées reçoivent habituellement des constats d'infraction en vertu du Code de la sécurité routière, pour entrave à la circulation, notamment.
Le choix de la loi ou du règlement a une influence considérable sur le montant des amendes que recevront les personnes appréhendées. Le règlement interdisant d'entraver la circulation des véhicules sur la voie publique est passible d'une amende de 494 $.
8675
mojito
il y a 13 ansPeut-on avoir une copie de la requete?
SERGE
il y a 13 anshttp://www.scribd.com/Radio-Canada/d/94818254-Requete-Loi-78
Simon D.
il y a 13 ansMerci du lien. La requête est très intéressante. Je décroche autour des paragraphes 94-99... il me semble que la référence au droit du travail, qui est accessoire dans la loi, n'apporte pas grand-chose en rapport avec les associations étudiantes d'une part et d'autre part je ne suis pas le raisonnement applicable en droit du travail. On dirait qu'on étire un peu trop l'élastique. Mais bon, je ne fais pas de droit du travail, vous me corrigerez certainement si je me trompe.
Pour ce qui est du rappel du pacte sur les droits sociaux et économiques et de l'objectif de tendre vers la gratuité scolaire, je trouve que c'est judicieux au plan politique. Ces instruments de droit international public (les deux pactes et la déclaration universelle des droits de l'homme) n'étant pas d'application automatique en droit interne québécois, vu notre système dualiste, il manque une passerelle pour entraîner une application en droit positif. C'est probablement pour ça que la requête ne cherche qu'un jugement déclaratoire à cet effet. Je me demande seulement s'il n'y avait pas de loi d'application en droit interne pour tout ou partie des passages pertinents? (autre que nos chartes).
PS: Le recours répété aux lois spéciales par nos deux paliers de gouvernements est très à la mode. C'est comme si notre régime juridique ordinaire n'était plus à la hauteur? Cette frénésie législative me fait penser à des cellules cancéreuses qui se reproduisent plus vite que les cellules saines. Sommes-nous dans une dérive démocratique majeure?
Quelle est la place du droit naturel et de la qualification de «loi injuste» ou de «loi adopté sans les balises habituelles d'un processus législatif normal» dans notre régime de droit positiviste? Le processus d'adoption a-t'il une valeur autre que contextuelle dans l'évaluation de la constitutionnalité d'une loi?
Bref, des questionnements de fin de soirée que je vous invite a commenter.
Me Libéral
il y a 13 ansLe droit naturel se plaide, encore que pas n'importe comment et pas aussi directement. Dire qu'une loi est «injuste» ne suffit évidemment pas.
J'attends impatiemment ce jugement.
Anonyme
il y a 13 ansAprès avoir vu que "son" juge Blanchard avait refusé une demande d'injonction, le juge Rolland s'est accaparé toutes les demandes qui ont suivies, pour y répondre par un refus reproduit à coup de copier-coller (à tel point qu'une demande visant un CEGEP a donnée lieu à un jugement visant le CEGEP qui lui précédait dans la pile).
S'il ne prend pas lui-même en charge cette demande, il va la déléguer à un juge dont il est sûr des penchants idéologiques.