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Dur coup pour la loi 101
L'équipe Droit-Inc
2009-10-22 10:16:00
La Cour suprême du Canada a invalidé aujourd’hui des dispositions de la loi 101 visant à mettre fin au phénomène des écoles «passerelles».
Le gouvernement du Québec avait adopté ces dispositions en 2002 pour colmater une brèche dans la loi 101.
Ces dispositions, incluses dans la loi 104, visaient à empêcher des immigrants du Québec d'envoyer leurs enfants dans une école anglaise privée non subventionnée pendant un an afin d'obtenir le droit de les envoyer dans des écoles anglaises subventionnées par la suite, rapporte Radio-Canada.
Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays estime que le gouvernement du Québec a opté pour une solution sans nuance en agissant de la sorte. L'approche législative choisie, juge-t-il, ne répond pas au critère d'atteinte minimale à un droit.
Le jugement est toutefois suspendu pour un an, pour que le ministère de l'Éducation ait le temps d'adopter une autre approche. D'ici à ce que ce délai soit écoulé, seuls les cas des 25 enfants qui étaient devant les tribunaux à ce sujet devront être revus sur une base individuelle par le ministère.
Vous pouvez télécharger le jugement ici.
Pour lire la suite, cliquez ici.
Ces dispositions, incluses dans la loi 104, visaient à empêcher des immigrants du Québec d'envoyer leurs enfants dans une école anglaise privée non subventionnée pendant un an afin d'obtenir le droit de les envoyer dans des écoles anglaises subventionnées par la suite, rapporte Radio-Canada.
Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays estime que le gouvernement du Québec a opté pour une solution sans nuance en agissant de la sorte. L'approche législative choisie, juge-t-il, ne répond pas au critère d'atteinte minimale à un droit.
Le jugement est toutefois suspendu pour un an, pour que le ministère de l'Éducation ait le temps d'adopter une autre approche. D'ici à ce que ce délai soit écoulé, seuls les cas des 25 enfants qui étaient devant les tribunaux à ce sujet devront être revus sur une base individuelle par le ministère.
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il y a 16 ansDe toute façon, le problème principal c'est d'avoir enchâssé l'article 23 de la Charte. Tout le monde sait que les droits linguistiques des anglophones au Québec ne sont aucunement menacés. La seule véritable minorité linguistique au Canada ce sont les francophones hors-Québec.
Au plan juridique, la décision est probablement correcte, mais au plan social et politique, c'est une décision qui manque sa cible!