Nouvelles
Exclusif : Lola gagne contre Eric!
Natacha Mignon
2010-11-03 10:25:00
La Cour d'appel vient de rendre sa décision dans l'affaire Eric contre Lola. C'est un revirement de jurisprudence. Lisez la suite ...
Le jugement vient de tomber.
En raison d'une ordonnance de non-publication, il nous est interdit de le diffuser tel quel.
Mais le voici quand même, nous avons juste ôté la première page pour cacher les noms des parties. Consultez-le ici.
Lola, conjointe non mariée d'Eric, se battait en appel pour obtenir une compensation financière.
Elle obtient un jugement qui lui est favorable.
Les juges Marc Beauregard, Julie Dutil et Lorne Giroux ont donc tranché.
Le tribunal conclut que l'article du Code civil du Québec portant sur l'obligation alimentaire est discriminatoire envers les conjoints de fait parce qu'il les défavorise par rapport aux couples mariés ou en union civile.
Il invalide donc l'article 585 du Code civil mais suspend l'application de cette invalidation durant un an afin de donner le temps au législateur de s'ajuster sans créer de vide juridique.
La juge Julie Dutil, qui a rédigé la décision du tribunal composé de trois magistrats, invoque à plusieurs reprises dans sa décision le fait que près de 35 pour cent des couples québécois vivent en union de fait et que plus de 60 pour cent des enfants naissent de ces unions.
Or, selon elle, "il subsiste dans la loi des désavantages fondés sur l'application de stéréotypes." La juge Dutil estime que le législateur, en omettant d'inclure les conjoints de fait dans la loi "les considère comme étant moins dignes de la protection offerte (par la loi) que les conjoints mariés et ceux unis civilement", même si les unions de fait sont similaires à ces deux types d'unions.
La juge Dutil conclut que l'omission de les inclure "perpétue le stéréotype que ces unions sont moins durables et sérieuses que celles dont la reconnaissance passe par un acte solennel, soit le mariage et l'union civile."
La juge Dutil note que ces unions - et les enfants qui en découlent - constituent une cellule familiale au même titre que les autres qui impliquent une reconnaissance formelle. La magistrate souligne qu'en les ignorant, plus du tiers des couples québécois et la majorité des enfants "se trouvent exclus d'une mesure de protection qui vise pourtant la cellule familiale".
La juge souligne d'ailleurs que les enfants sont victimes de cette discrimination puisque leur qualité de vie ne peut que se détériorer lorsqu'ils sont sous la garde d'un ex-conjoint qui était autrefois financièrement dépendant mais qui se retrouve sans pension alimentaire.
En contrepartie, le tribunal n'accorde pas à Lola les sommes qu'elle réclamait, puisque son jugement porte sur le droit de demander une pension alimentaire et non pas sur la pension de Lola elle-même.
Ainsi, Lola obtiendra donc le droit de retourner en Cour supérieure pour demander une éventuelle pension alimentaire.
En raison d'une ordonnance de non-publication, il nous est interdit de le diffuser tel quel.
Mais le voici quand même, nous avons juste ôté la première page pour cacher les noms des parties. Consultez-le ici.
Lola, conjointe non mariée d'Eric, se battait en appel pour obtenir une compensation financière.
Elle obtient un jugement qui lui est favorable.
Les juges Marc Beauregard, Julie Dutil et Lorne Giroux ont donc tranché.
Le tribunal conclut que l'article du Code civil du Québec portant sur l'obligation alimentaire est discriminatoire envers les conjoints de fait parce qu'il les défavorise par rapport aux couples mariés ou en union civile.
Il invalide donc l'article 585 du Code civil mais suspend l'application de cette invalidation durant un an afin de donner le temps au législateur de s'ajuster sans créer de vide juridique.
La juge Julie Dutil, qui a rédigé la décision du tribunal composé de trois magistrats, invoque à plusieurs reprises dans sa décision le fait que près de 35 pour cent des couples québécois vivent en union de fait et que plus de 60 pour cent des enfants naissent de ces unions.
Or, selon elle, "il subsiste dans la loi des désavantages fondés sur l'application de stéréotypes." La juge Dutil estime que le législateur, en omettant d'inclure les conjoints de fait dans la loi "les considère comme étant moins dignes de la protection offerte (par la loi) que les conjoints mariés et ceux unis civilement", même si les unions de fait sont similaires à ces deux types d'unions.
La juge Dutil conclut que l'omission de les inclure "perpétue le stéréotype que ces unions sont moins durables et sérieuses que celles dont la reconnaissance passe par un acte solennel, soit le mariage et l'union civile."
La juge Dutil note que ces unions - et les enfants qui en découlent - constituent une cellule familiale au même titre que les autres qui impliquent une reconnaissance formelle. La magistrate souligne qu'en les ignorant, plus du tiers des couples québécois et la majorité des enfants "se trouvent exclus d'une mesure de protection qui vise pourtant la cellule familiale".
La juge souligne d'ailleurs que les enfants sont victimes de cette discrimination puisque leur qualité de vie ne peut que se détériorer lorsqu'ils sont sous la garde d'un ex-conjoint qui était autrefois financièrement dépendant mais qui se retrouve sans pension alimentaire.
En contrepartie, le tribunal n'accorde pas à Lola les sommes qu'elle réclamait, puisque son jugement porte sur le droit de demander une pension alimentaire et non pas sur la pension de Lola elle-même.
Ainsi, Lola obtiendra donc le droit de retourner en Cour supérieure pour demander une éventuelle pension alimentaire.
64944
KJK
il y a 15 ansQuel désastre!!
GBS
il y a 15 ansUne grande victoire pour les Gold Diggers.
Mais je pense qu'il est possible de réécrire la loi pour éviter les pensions alimentaires entre conjoints de fait.
Anonyme
il y a 15 ansLe moyen le plus simple de régler ce désastre serait de permettre aux couples d'écarter contractuellement la prestation compensatoire, comme dans la plupart des sociétés civilisées. Ajoutée à un seuil de 3 ans, le problème ne devient que philosophique.
Cette décision devrait toutefois être prise par 125 élus à l'Assemblée nationale au lieu de 3 juges "nommés" à la Cour d'appel.
Anonyme
il y a 15 ansSi la devise du buffet chinois est "All you can eat", celle de la CA est dorénavant "all you can plead".
Ce qui fonde "l'avancée" juridique faite par la CA peut donner ouverture à beaucoup d'autres contestations fondées sur la Charte.
Là où beaucoup de M. ou Mme Toutlemonde se croit à tort protégé par la loi, et que beacoup d'autre bénéficie de la protection recherchés, on ne pourra soutenir que les premiers ont fait un choix, ou qu'ils sont victimes de ce choix. Ils ne pourront être que victime de leur ignorance, et la Charte devra les secourir.
On peut appliquer ça à bien d'autres dispositions que celles sur la pension alimentaire.
Que le party commence.
Jean
il y a 15 ansQuel mauvais jugement, et quelle vision tordue des couples de fait colporte la Cour d'Appel et les gens comme M. Jimmy Simard. C'est abherrant!
Je suis un homme amoureux d'une femme et, pour des raisons personnelles qui nous concernent, ma blonde gagne un meilleur salaire que moi. Jamais notre union n'a inclue même implicitement une obligation pour elle de me faire vivre suite à une éventuelle rupture. Je considère cette seule supposition comme une insulte.
Évidemment, si des enfants naissaient de notre union, chaque parent respecterait ses obligations légales et financières, cerla est implicite dans le fait d'être parent.
La Cour présuppose très mal de la volonté des couples de fait, et son jugement intrusif n'a rien à voir avec ce qui est coutumier, au Québec du moins, chez les couples de fait, même vivant sous un même toit. Je suis d'accord avec la personne qui parle d'une prescription acquisitive sur la personne!
Olivier Gagnon
il y a 15 ansJe comprends que vous n'avez pas affiché la première page du jugement.
Par contre je me pose une question: puisque ce jugement renverse un article du code civil, est-ce que le Gouvernement peut lui même faire appel ?
Dans le fond, est-ce que "Lola" a été en appel seulement contre "Éric" ou aussi contre le procureur général du Québec ?
Aussi, combien de temps l'autre partie a pour faire appel à la Cour Suprême ?
Merci de me répondre et m'éclairer !
Olivier Gagnon
Curieuse et inquiète
il y a 15 ansPetite question pour ceux qui s'y connaisse plus que moi. Si mon mari c'est séparé il y a 8 ans de son ex-conjointe avec qui il a eu des enfants, pourait-elle aller en cours et demander une pension pour elle? Même si nous avons la garde complète et que nous payons absolument toutes les dépenses des enfants, elle a voulu une pension pour les enfants...vous comprenez mon inquiétude. Je n'ai jamais compris le principe qu'une personne doivent payer pour une autre après une séparation, une pension pour les enfant ça oui mais pour l'ex-conjoint(e) c'est comme dire qu'un homme ou une femme va trainer un boulet à sa jambe toute sa vie et payer pour combien de temps...toujours??? L'ex-conjoint(e) pourra ainsi rester à la maison à se faire vivre pendant que l'autre va travailler fort et devrait payer toute sa vie. Quelqu'un peut m'éclairer? Merci!
MeD
il y a 15 ansJe ne comprends pas la panique générale!
Actuellement, la pension alimentaire pour ex-conjoint n'est pas non plus un free for all. Avant qu'un ou une ex-conjoint(e) ait droit à une pension alimentaire pour soi-même, il faut que plusieurs critères soient rencontrés.
Dans certains cas, ce sera quand la femme est restée à la maison s'occuper des enfants et que cette décision était une décision commune du couple. Une femme qui a mis sa carrière de côté pour sa famille et a ainsi contribué à l'avancement de la carrière de son mari devrait avoir droit à recevoir une pension alimentaire, peu importe qu'elle soit mariée ou pas.
Et une pension alimentaire pour ex-conjoint n'est pas nécessairement une pension à vie. Tout dépendant de l'âge de l'ex et de sa capacité à se trouver un autre emploi, le débiteur de la pension pourra soit exiger un terme à la pension soit revenir devant les tribunaux pour annuler la pension. Les tribunaux n'encouragent pas le principe de l'ex qui s'assoit sur son sofa en attendant son chèque de pension tous les mois.
Avant de paniquer, il faudrait peut-être réaliser que la pension alimentaire pour ex conjoint est souvent une mesure temporaire, le temps de permettre à l'époux de réintégrer le marché du travail.
> Petite question pour ceux qui s'y connaisse plus que moi. Si mon mari c'est séparé il y a 8 ans de son ex-conjointe avec qui il a eu des enfants, pourait-elle aller en cours et demander une pension pour elle? Même si nous avons la garde complète et que nous payons absolument toutes les dépenses des enfants, elle a voulu une pension pour les enfants...vous comprenez mon inquiétude. Je n'ai jamais compris le principe qu'une personne doivent payer pour une autre après une séparation, une pension pour les enfant ça oui mais pour l'ex-conjoint(e) c'est comme dire qu'un homme ou une femme va trainer un boulet à sa jambe toute sa vie et payer pour combien de temps...toujours??? L'ex-conjoint(e) pourra ainsi rester à la maison à se faire vivre pendant que l'autre va travailler fort et devrait payer toute sa vie. Quelqu'un peut m'éclairer? Merci!
Curieuse et inquiète
il y a 15 ansMerci beaucoup d'avoir répondu à mon questionnement. c'est vrai qu'il y a eu un petit brin de panique lorsque j'ai vu le jugement, imaginant une pension rétroactive de 8 ans à son ex. Je pense surtout aux besoins de nos enfants (2x2) car la famille c'est agrandit versus les besoins d'une personne qui n'a jamais été porter sur le fait d'aller travailler pour gagner sa vie. Je vais attendre de voir les détails avant de refaire une petite panique ;) Merci d'avoir apaiser mes craintes.
> Je ne comprends pas la panique générale!
> Actuellement, la pension alimentaire pour ex-conjoint n'est pas non plus un free for all. Avant qu'un ou une ex-conjoint(e) ait droit à une pension alimentaire pour soi-même, il faut que plusieurs critères soient rencontrés.
>
> Dans certains cas, ce sera quand la femme est restée à la maison s'occuper des enfants et que cette décision était une décision commune du couple. Une femme qui a mis sa carrière de côté pour sa famille et a ainsi contribué à l'avancement de la carrière de son mari devrait avoir droit à recevoir une pension alimentaire, peu importe qu'elle soit mariée ou pas.
> Et une pension alimentaire pour ex-conjoint n'est pas nécessairement une pension à vie. Tout dépendant de l'âge de l'ex et de sa capacité à se trouver un autre emploi, le débiteur de la pension pourra soit exiger un terme à la pension soit revenir devant les tribunaux pour annuler la pension. Les tribunaux n'encouragent pas le principe de l'ex qui s'assoit sur son sofa en attendant son chèque de pension tous les mois.
>
> Avant de paniquer, il faudrait peut-être réaliser que la pension alimentaire pour ex conjoint est souvent une mesure temporaire, le temps de permettre à l'époux de réintégrer le marché du travail.
>
> > Petite question pour ceux qui s'y connaisse plus que moi. Si mon mari c'est séparé il y a 8 ans de son ex-conjointe avec qui il a eu des enfants, pourait-elle aller en cours et demander une pension pour elle? Même si nous avons la garde complète et que nous payons absolument toutes les dépenses des enfants, elle a voulu une pension pour les enfants...vous comprenez mon inquiétude. Je n'ai jamais compris le principe qu'une personne doivent payer pour une autre après une séparation, une pension pour les enfant ça oui mais pour l'ex-conjoint(e) c'est comme dire qu'un homme ou une femme va trainer un boulet à sa jambe toute sa vie et payer pour combien de temps...toujours??? L'ex-conjoint(e) pourra ainsi rester à la maison à se faire vivre pendant que l'autre va travailler fort et devrait payer toute sa vie. Quelqu'un peut m'éclairer? Merci!
Jean
il y a 15 ansVos critères ne correspondent en rien au cas d'espèce sur lequel la Cour s'est prononcée.
Ce que vous dites du parent qui met sa carrière de côté au profit de l'autre est valide aussi pour des associés en affaire par exemple, et pour tout type d'entente entre personnes, même verbale ou clairement implicite. Une compensation financière peut être réclamée dans ces cas là. Pourquoi une "pension alimentaire"?. Les gens paniquent parce que trois personnes non élues nous imposent un régime matrimonial dont on ne veut pas. Aimer quelqu'un et partager sa vie sans impliquer une solirdarité financière après la rupture fait partie des moeurs et des coutumes actuelles des québécois, et c'est ce que la Cour bafoue.
Cynik
il y a 15 ansPar extension donc, l'article 1523 (1) C.c.Q. est inconstitutionnel lui aussi, donc.........
-Cyniquement vôtre