Fin du PEQ : le ministre répand des faussetés, disent des experts en immigration

Malgré les pressions de toutes parts, le ministre de l’Immigration du Québec, Jean-François Roberge, n’entend pas revenir en arrière : le Programme de l’expérience québécoise (PEQ), qui offrait à certains immigrants une voie prévisible vers la résidence permanente après deux ans passés à travailler dans la province, est bel et bien mort et enterré, dit-il.

Dans une série de mises au point ces dernières semaines, le ministre a voulu justifier sa décision de ne pas offrir de clause de droits acquis (ou « clause grand-père ») à ceux qu’on a depuis baptisés les orphelins du PEQ, qui craignent de devoir quitter le Québec, faute de statut en règle.

Or, en voulant faire baisser l’angoisse, Jean-François Roberge a fait plusieurs affirmations qui ont suscité plus de questions que de réponses. Radio-Canada a demandé l’avis d’experts en droit de l’immigration afin d’y voir plus clair.

« Le PEQ donnait une citoyenneté automatique, gratuite, sans conditions, à des centaines de milliers de personnes ». (Entrevue à Midi info le 23 janvier)

Tous les éléments dans cette déclaration sont inexacts, avance Me Laurence Trempe, avocate en droit de l’immigration et spécialiste du PEQ. D’abord, le PEQ ne donnait pas accès à la citoyenneté, précise-t-elle. Plutôt, les candidats de ce programme obtenaient, après deux années passées à travailler dans la province, un certificat de sélection du Québec (CSQ), nécessaire pour demander la résidence permanente. Entre-temps, le CSQ permettait également à leur employeur de renouveler facilement leur permis de travail, ajoute Me Trempe.

Me Yves Martineau, qui copréside l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration, estime que le ministre confond plusieurs aspects du droit de l’immigration. Ces imprécisions, soit de confondre le CSQ, la résidence permanente et la citoyenneté, démontrent une connaissance limitée de notions de base en matière d’immigration, lance-t-il.

Me Laurence Trempe est également dubitative devant l’affirmation répétée du ministre Roberge selon laquelle des centaines de milliers de personnes seraient admissibles à la citoyenneté si Québec créait une clause de droits acquis.

« Bon an, mal an, il y avait entre 10 000 et 20 000 personnes qui (posaient leur candidature) au PEQ », rappelle Me Trempe. Cette affirmation a été confirmée par les données transmises par le ministère de Jean-François Roberge.

Le ministre inclut donc dans son calcul l’ensemble des résidents temporaires, ce qui comprend notamment les travailleurs étrangers, les étudiants étrangers et les demandeurs d’asile.

Tous ces gens ne sont pas (admiss)ibles au PEQ, rappelle Me Trempe, qui souligne que ce programme ne s'adressait qu'à des immigrants économiques. Le ministre a pourtant dit le contraire lors de sa conférence de presse du 30 janvier dernier. Son cabinet a rapidement corrigé le tir après cette affirmation.

(Le PEQ) aurait fait passer des candidatures de personnes sans emploi ou de personnes peu qualifiées devant les travailleurs de la santé. (Conférence de presse du 30 janvier 2026)

Cette affirmation de M. Roberge est une aberration, lâche Me Yves Martineau.

Avant de déposer une demande de résidence permanente en vertu du programme, explique-t-il. Il fallait ainsi avoir au moins deux ans d’expérience de travail au Québec, occuper un emploi au moment de la demande, connaître le français avancé dans tous les volets, vérifier que le conjoint ou la conjointe connaissait lui aussi le français avancé et que l’employeur soit établi au Québec. Une personne sans emploi ne se serait donc tout simplement pas qualifiée pour le PEQ. Et encore, ce n’est pas tous les emplois qui étaient (admiss)ibles au PEQ, précise pour sa part Me Laurence Tempe. C’est un programme qui était très sélectif. Et ils ont passé leur temps à durcir les critères, ajoute-elle.

Le gouvernement Legault a entre autres retiré une série de métiers manuels de la liste des emplois admissibles, explique cette avocate.

« C’est inquiétant, car si le ministre de l’Immigration du Québec ne maîtrise pas le sujet, ça laisse planer de sérieux doutes quant à sa capacité de prendre des décisions relatives à l’immigration », lance Me Martineau.

« Dans le PEQ, il n’y avait aucune sélection possible en fonction des régions. Nous n’aurions d’aucune manière pu régionaliser ou sélectionner les gens en fonction des régions ». (Conférence de presse du 30 janvier 2026)

« C’est une fausseté », dit Me Yves Martineau. Selon la loi sur l’immigration, le gouvernement du Québec aurait pu faire un règlement pour régionaliser. Il aurait même pu (rédiger) une instruction ministérielle.

Depuis que la CAQ est au pouvoir, le PEQ n’a jamais été aussi modifié, renchérit Me Trempe, qui rappelle que le gouvernement Legault a passé son temps à changer les critères de ce programme. Ainsi, Québec aurait pu arrêter d'utiliser le bâton et utiliser la carotte en ajoutant des incitatifs pour favoriser les régions. On aurait pu dire : Vous allez être (admiss)ible plus rapidement en région, avance-t-elle. Ils auraient pu le faire. Mais ils ne l’ont pas fait, résume Me Trempe.

« (Ottawa doit) renouveler les permis des travailleurs qui sont sur le territoire québécois, des gens qui rendent des services particulièrement à Montréal et Laval. Le gouvernement fédéral doit cesser d’arracher des travailleurs dans nos institutions, dans nos hôpitaux, dans nos CLSC, dans nos manufactures ». (Conférence de presse du 30 janvier 2026)

Le ministre Roberge a imploré le gouvernement fédéral de renouveler les permis de travail de ceux qui sont en attente d’une réponse du PSTQ afin de poser leur candidature à la résidence permanente. Il n'y a pas de raison de créer de l'angoisse comme ça. C'est le fédéral qui fait ça, et ça doit cesser, a-t-il même ajouté, renvoyant ainsi vers Ottawa une critique qui lui est souvent adressée.

Si le permis de travail relève en effet du gouvernement fédéral, Québec a également son rôle à jouer, précisent les avocats interrogés par Radio-Canada. En effet, le gouvernement du Québec impose certaines restrictions, notamment pour les régions de Montréal et de Laval.

Les détails sont complexes, mais précisons que si le taux de chômage à Montréal et à Laval est sous la barre des 6 %, les restrictions à l’emploi imposées par le fédéral ne s’appliquent pas. Comme le taux de chômage à Montréal depuis janvier oscille autour de 5,5 %, c’est donc dire que les restrictions en vigueur sont l'œuvre de Québec. Une de ces restrictions concerne les travailleurs dits à bas salaire, qui gagnent moins de 72 000 $ par année. Ces travailleurs, s’ils résident à Montréal ou à Laval, ne peuvent pas renouveler leur permis de travail.

Précisons toutefois que certains domaines sont exemptés de cette restriction, notamment ceux de la construction, de la santé et des services sociaux, de la petite enfance, de l'éducation primaire et secondaire ainsi que de l'agriculture.

Selon Me Trempe, ce moratoire sur les travailleurs à bas salaire touche surtout les milieux de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme. Non seulement les employeurs ne peuvent plus embaucher ces travailleurs étrangers temporaires, mais ils ne peuvent pas non plus renouveler leur permis de travail. Et c’est ça, le problème, dit-elle. Or, le CSQ autrefois promis par le PEQ permettait de contourner ce moratoire, explique-t-elle.

« Ça permet à notre employeur de renouveler notre permis de travail sans être limité parce qu’il y a un taux de chômage de 6 % dans la région ».