Jolin-Barrette resserre les règles pour éviter qu'un ministre nomme un proche comme juge

Après une enquête de la Commissaire à l'éthique, Québec colmate une brèche dans le processus de sélection des juges…

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, a annoncé ce mardi le renforcement du règlement encadrant la sélection des juges de la Cour du Québec, des cours municipales et des juges de paix magistrats.

La modification vise directement les situations où le ministre entretient un lien de proximité avec l'un des candidats proposés par le comité de sélection.

Le projet de règlement sera publié dans La Gazette officielle du Québec dès le 18 février 2026.

Le changement fait suite au rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie rendu le 11 septembre 2023. Si ce rapport avait conclu à l'absence de manquement et ne comportait aucun blâme à l'endroit du ministre, la Commissaire avait néanmoins jugé « opportun d'étudier la mise en place, en amont, d'un mécanisme permettant qu'un autre ministre prenne le relais dès la réception du rapport du comité de sélection, lorsque le ministre de la Justice constate qu'il a des liens avec une personne dont la candidature y figure. »

Près de deux ans et demi après cette recommandation, Québec y donne donc suite.

La règle du deuxième degré

Concrètement, le règlement modifié établit une liste précise de liens personnels qui obligent le ministre à se récuser du processus de sélection. Dès lors qu'un candidat proposé par le comité est son parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré — ce qui inclut enfants, parents, frères, sœurs, grands-parents et petits-enfants — mais également son conjoint ou son ami intime, le ministre devra se retirer.

Dans ces situations, le choix du candidat en vue d'une recommandation au Conseil des ministres pour une nomination sera exercé par un autre membre du Conseil exécutif désigné par le gouvernement.

D'autres améliorations au processus

Au-delà de ce mécanisme de récusation, le projet de règlement prévoit également des modifications de concordance avec les dispositions de la Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice. D'autres ajustements visant à améliorer l'efficacité globale du processus de sélection des candidatures à la fonction de juge sont aussi proposés.

« Un exemple de rigueur »

Le ministre Jolin-Barrette a défendu la portée de ces modifications dans une déclaration sans équivoque. « Le processus actuel de sélection des juges au Québec est cité comme un exemple de rigueur, d'efficacité et d'intégrité. Avec les ajustements et les mises à jour que nous proposons aujourd'hui, nous nous assurons qu'il le soit encore davantage », a-t-il affirmé. « Nous agissons une fois de plus pour renforcer la confiance des Québécoises et Québécois envers le système de justice. »

Cette réforme, bien que discrète dans sa portée technique, touche à un principe fondamental de l'État de droit : l'apparence d'impartialité dans la nomination des juges. En colmatant cette brèche potentielle, Québec envoie un signal clair — même en l'absence de faute avérée, la simple possibilité d'un conflit d'intérêts dans la sélection de la magistrature ne saurait être tolérée.