La Cour supérieure a tranché: Air Canada enfreint la loi

Le tribunal a donc donné raison au gouvernement du Québec, qui est à l'origine des procédures judiciaires. Québec soutient que Air Canada devait prendre le relais de l'entreprise d'entretien Aveos, qui a fait faillite l'an dernier, et maintenir les centres de révision en profondeur de ses avions à Montréal et à Winnipeg.

Avant sa déconfiture, Aveos effectuait l'entretien lourd, aussi appelé "révision générale", des avions d'Air Canada. Aveos est en fait une ancienne division du transporteur, Air Canada Technical Services. Ces travaux sont désormais effectués principalement à l'extérieur du pays, au Minnesota notamment.

Or, dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, qui a permis la privatisation de la société en 1988, il est clairement stipulé que cette dernière doit "maintenir les centres d'entretien et de révision" situés dans l'île de Montréal, à Winnipeg et à Mississauga, près de Toronto.

Devant la cour, Air Canada prétendait que la loi la forçait simplement à inscrire dans ses statuts internes l'obligation de conserver ces trois centres d'entretien, et non à les maintenir en activité dans la réalité.

De plus, la compagnie aérienne a plaidé qu'elle effectue toujours à ce jour de l'entretien "en ligne" (quotidien) dans ses installation situées à Montréal, Mississauga et Winnipeg. Mais de façon générale, il ne s'agit pas là d'entretien lourd, a relevé le juge Martin Castonguay dans sa décision de 40 pages.

"Affirmer aujourd'hui qu'Air Canada exploite toujours un centre de révision tant à Montréal et Winnipeg, en regard de ce qu'ils y font effectivement, irait à l'encontre du sens commun et de ce qui avait été représenté au législateur en 1988", a écrit le magistrat.

Une liberté pas illimitée

Celui-ci a reconnu que les élus ont voulu laisser à Air Canada une "liberté d'action" dans la gestion de ses activités. Cette liberté n'est toutefois pas illimitée.

Depuis l'été dernier, l'entretien lourd de 85 des 200 avions d'Air Canada est réalisé par la firme américaine AAR en vertu d'un contrat en vigueur jusqu'en septembre 2017. AAR a même construit une nouvelle base d'entretien à Duluth, au Minnesota, spécialement pour le transporteur canadien. Quelques 350 emplois doivent y être créés.

En revanche, à peine une soixantaine d'emplois permanents auraient vu le jour dans des entreprises québécoises d'entretien d'avions grâce à des contrats octroyés par Air Canada dans la foulée de la faillite d'Aveos.

"De toute évidence, il ne s'agit pas là de ce qui a été représenté au législateur par Air Canada dans le but d'obtenir sa privatisation", a estimé le juge Castonguay.

"Le législateur, en 1988, ne pouvait certes concevoir que la liberté d'action dont elle dotait Air Canada irait jusqu'à la suppression d'emplois hautement spécialisés au Canada pour entraîner la création de ces mêmes emplois, mais à l'étranger, a-t-il ajouté. Si Air Canada désire modifier son plan d'affaires de façon aussi significative, le tout devra nécessairement passer par un changement législatif."

Mes Jean-Yves Bernard et Marie-Claude Michon du cabinet Bernard, Roy agissaient pour le gouvernement du Québec. Mes James Woods et Sarah Woods du cabinet-boutique Woods LLP sont intervenus pour le compte du gouvernement du Manitoba. De son côté, Air Canada a fait appel aux services de Stikeman Elliott et de ses avocats Mes Patrick Girard, associé en litige civil, et Éric Mongeau associé en litige commercial, pour assurer sa défense.

La bataille se poursuit

Aux Communes, lundi, le ministre des Transports, Denis Lebel, n'a pas dit s'il entendait proposer ou non une modification à la loi pour régulariser la situation d'Air Canada. Il a simplement indiqué qu'il allait prendre connaissance de la décision avant de se prononcer sur la suite des choses.

Une porte-parole d'Air Canada, Isabelle Arthur, a précisé dans un courriel que le transporteur allait porter le jugement en appel "compte tenu de l'importance du dossier".

"La bataille va continuer, mais on espère en ressortir vainqueurs", a commenté Georges Bujold, de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale, qui représente les ex-employés d'Aveos.

"Les conservateurs ont refusé de faire appliquer la loi, ils se sont tournés les pouces et là, ils se font taper sur les doigts, a lancé la députée néo-démocrate Hélène Leblanc. Si les conservateurs avaient agi plus rapidement, il aurait été plus facile de sauver les emplois."

Rappelons que quelque 2600 travailleurs, dont 1785 au Québec, ont perdu leur emploi avec la faillite subite d'Aveos, en mars 2012. La fermeture a en outre entraîné un manque à gagner de 18,5 millions $ par année pour le gouvernement du Québec.

Quelques centaines d'emplois pourraient être prochainement créés au Québec par les deux entreprises qui ont repris une partie des activités d'Aveos : l'américaine Lockheed Martin et la britannique A J Walter Aviation.

En 2011, Air Canada a versé quelque 450 millions $ pour les services d'Aveos, soit près de la moitié de son budget annuel d'entretien, qui s'établit à environ un milliard de dollars.

L'action d'Air Canada a perdu deux pour cent lundi pour clôturer à 2,43$, à la Bourse de Toronto.


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