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La Cour suprême se range derrière les EDR contre le CRTC
La Presse Canadienne
2012-12-13 10:15:00
La Cour suprême du Canada a statué jeudi que le CRTC ne peut pas imposer aux entreprises de distribution de radiodiffusion de compenser les diffuseurs dont elles reprennent le signal.
Dans une décision partagée à 5 contre 4, le plus haut tribunal au pays a décidé que la mise en place d'un tel système n'est pas de la juridiction du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Le CRTC avait tout d'abord demandé à la Cour d'appel fédérale s'il pouvait mettre sur pied ce qu'on appelle un système de compensation pour la valeur des signaux quand il a décidé d'aller de l'avant avec ce projet en 2010.
Le système permettrait aux télédiffuseurs de facturer les entreprises de distribution de radiodiffusion (que ce soit par câble ou par satellite) qui reprennent leurs signaux.
Les télédiffuseurs affirment que ces revenus sont essentiels à la programmation locale.
Les entreprises de distribution de radiodiffusion répliquent que de tels frais seront simplement refilés aux consommateurs et que le CRTC n'a pas le pouvoir de mettre en place un système du genre.
La Cour fédérale s'était ralliée aux argument du CRTC dans une décision partagée à 2 contre 1, une décision que les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) avaient porté en appel.
Pour lire le jugement complet, cliquez ici.
Le CRTC avait tout d'abord demandé à la Cour d'appel fédérale s'il pouvait mettre sur pied ce qu'on appelle un système de compensation pour la valeur des signaux quand il a décidé d'aller de l'avant avec ce projet en 2010.
Le système permettrait aux télédiffuseurs de facturer les entreprises de distribution de radiodiffusion (que ce soit par câble ou par satellite) qui reprennent leurs signaux.
Les télédiffuseurs affirment que ces revenus sont essentiels à la programmation locale.
Les entreprises de distribution de radiodiffusion répliquent que de tels frais seront simplement refilés aux consommateurs et que le CRTC n'a pas le pouvoir de mettre en place un système du genre.
La Cour fédérale s'était ralliée aux argument du CRTC dans une décision partagée à 2 contre 1, une décision que les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) avaient porté en appel.
Pour lire le jugement complet, cliquez ici.
Pourvoi accueilli avec dépens devant toutes les cours, les juges Deschamps, Abella, Cromwell et Karakatsanis sont dissidents.
Procureurs de l’appelante Cogeco Câble Inc. : McCarthy Tétrault, Toronto.
Procureurs des appelantes Rogers Communications Inc. et TELUS Communications Company : Fasken Martineau DuMoulin, Ottawa.
Procureurs de l’appelante Shaw Communications Inc. : Davies Ward Phillips & Vineberg, Toronto.
Procureurs des intimées Bell Media Inc. (auparavant CTV Globemedia Inc.), Newfoundland Broadcasting Co. Ltd. et V Interactions Inc. : Goodmans, Toronto.
Procureurs de l’intimée Canwest Television Limited Partnership : Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, Toronto.
Procureurs de l’intervenant : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Gatineau.
Procureurs de l’appelante Cogeco Câble Inc. : McCarthy Tétrault, Toronto.
Procureurs des appelantes Rogers Communications Inc. et TELUS Communications Company : Fasken Martineau DuMoulin, Ottawa.
Procureurs de l’appelante Shaw Communications Inc. : Davies Ward Phillips & Vineberg, Toronto.
Procureurs des intimées Bell Media Inc. (auparavant CTV Globemedia Inc.), Newfoundland Broadcasting Co. Ltd. et V Interactions Inc. : Goodmans, Toronto.
Procureurs de l’intimée Canwest Television Limited Partnership : Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, Toronto.
Procureurs de l’intervenant : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Gatineau.
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