La loi sur l’impôt porte atteinte au droit constitutionnel, dit un juge

Un juge de l'Ontario oblige l'Agence du revenu du Canada (ARC) à cesser ses vérifications sur l'activité politique des organismes de bienfaisance canadiens, statuant que la Loi de l'impôt sur le revenu porte atteinte au droit constitutionnel à la liberté d'expression.

La décision de lundi vient redéfinir une règle pratiquée de longue date qui limitait à 10 % les ressources qu'un organisme de bienfaisance est autorisé à consacrer à des activités politiques.

La décision du juge Edward Morgan de la Cour supérieure de justice de l'Ontario est un sursis pour Canada sans pauvreté, un petit groupe d'Ottawa qui a lancé la contestation. L'organisme avait reçu un préavis officiel en 2016 l'informant qu'il allait perdre son statut d'organisme de bienfaisance.

Les vérificateurs de l'ARC prétendaient que 98,5 % du travail du groupe était de nature politique, ce qui violait, d'après eux, un article de la Loi de l'impôt sur le revenu en vigueur depuis 1985, selon lequel la limite pour ce genre d'activité était fixée à 10 %.

« C'est un excellent jugement pour la démocratie au Canada et pour les démunis de tout le pays », dit Leilani Farha, directrice de Canada sans pauvreté. « C'est formidable pour le secteur caritatif, qui peut poursuivre ses fins de bienfaisance de la manière qu'il juge appropriée .»

La décision du juge Morgan ne change en rien l'interdiction faite aux organismes de charité de se livrer à des activités partisanes, c'est-à-dire d'appuyer certains candidats ou partis politiques. Les organismes de bienfaisance n'avaient pas contesté cet article de la Loi.

Arbitraire et injustifié

La décision du juge statue plutôt sur le fait que la règle des 10 % était une atteinte arbitraire et injustifiée à la liberté d'expression garantie par l'article 2 de la Charte des droits et libertés. Il a indiqué que Canada sans pauvreté doit s'engager dans des activités politiques, comme le fait d'interpeller les ministres et d'encourager les Canadiens à communiquer avec leurs députés, afin d'atteindre ses objectifs caritatifs.

Des organismes de bienfaisance ont déclaré que la perte de leur enregistrement auprès de l'ARC en raison de la règle est paralysante sur le plan financier, parce qu'elle les empêche d'offrir des reçus aux donateurs.

La décision de lundi pourrait faire l'objet d'un appel. « Nous sommes au courant de la décision... et nous l'examinons attentivement afin de déterminer les prochaines étapes », a dit la la ministre du Revenu, Diane Lebouthillier, dans une déclaration écrite. Un porte-parole de la ministre, Jeremy Ghio, a refusé de répondre aux questions. « Comme la Cour a rendu sa décision le 16 juillet 2018, il serait prématuré de faire d'autres commentaires. »

La contestation judiciaire de Canada sans pauvreté a été plaidée pro bono par le cabinet d'avocats torontois McCarthy Tetrault, qui suggérait que le tribunal émette une « déclaration suspendue » qui donnerait au gouvernement fédéral 12 mois pour rendre la Loi conforme à l'article 2.

Le juge a plutôt statué sur le fait que les articles offensants de la Loi de l'impôt sur le revenu n'ont plus « aucun effet » à partir du dépôt de sa décision, lundi.

La décision soulève des questions au sujet d'un programme de vérification des activités politiques de 13,4 millions de dollars, lancé par l'ancien gouvernement conservateur en 2012 et qui visait 60 organismes de bienfaisance, dont certains sont encore en situation délicate vis-à-vis de l'ARC.

L'organisme Environmental Defence de Toronto, par exemple, a été parmi les premiers à être ciblés et a été avisé que son statut d'organisme de bienfaisance sera révoqué, parce qu'il dépasse la règle des 10 %. Le groupe a dépensé 200 000 $ en frais juridiques.

Le directeur général Tim Gray a qualifié la décision de lundi de « fantastique », disant que « c'est une excellente nouvelle pour la capacité des Canadiens à participer à la politique publique ».

Lors de la campagne électorale fédérale de 2015, les libéraux de Trudeau ont promis de mettre fin au « harcèlement politique » des organismes de charité en « clarifiant les règles régissant l'activité politique ».

Sans limitation

L'an dernier, un groupe d'experts nommés par les libéraux avait recommandé de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de supprimer toute référence aux activités politiques des organismes de bienfaisance, déclarant que ces groupes devraient être autorisés à participer à un débat public non partisan « sans restriction ».

Le jour où la ministre Lebouthillier a publié le rapport de la commission, elle a également suspendu, mais n'a pas annulé, les 12 vérifications restantes dans le programme du gouvernement conservateur amorcé en 2012. Environmental Defence et Canada sans pauvreté figuraient parmi les 12, chacun faisant face à une révocation avec 5 autres.

Mais le silence entoure depuis plus d'un an la réponse du gouvernement libéral aux recommandations du groupe d'experts.

« Les autorités fédérales, bien sûr, ont traîné les pieds pour faire ce qu'elles avaient promis sur cette question », a déclaré M. Gray, suggérant qu'un appel de la décision du juge Morgan serait hypocrite.