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L’AMF porte 346 chefs d'accusation
L'équipe Droit-Inc
2008-10-31 12:31:00
L'Autorité des marchés financiers intente des poursuites pénales à l'encontre de la société O de mer propulsion inc., Jacques Savoie, Gérard Nolet, Jean-François Laroche, Jean-Louis Poirier et Luc Bissonnette devant la Cour du Québec.
En vertu de ces poursuites, l'Autorité réclame des amendes totalisant 3 830 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement.
Dans sa poursuite contre O de mer propulsion inc, l'Autorité porte 119 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant 1 785 000, soit le triple de la peine minimale fixée par la Loi, pour :
- avoir procédé au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention de l'article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi).
Dans sa poursuite contre Jacques Savoie, l'Autorité porte 114 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant 1 530 000, soit le triple de la peine minimale fixée par la Loi, pour :
- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi (13 chefs);
- avoir procédé au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention de l'article 11 de la Loi (2 chefs);
- avoir aidé, par acte ou omission, O de mer propulsion inc., à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (97 chefs);
- s'être porté garant de la valeur éventuelle d'un titre le tout en contravention de l'article 199 de la Loi (2 chefs).
Dans sa poursuite contre Gérard Nolet, l'Autorité porte 69 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant 219 000 $, soit le triple de la peine minimale fixée par la Loi, pour :
- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi (63 chefs);
- avoir aidé, par acte ou omission, O de mer propulsion inc., à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (1 chef);
- s'être porté garant de la valeur éventuelle d'un titre le tout en contravention de l'article 199 de la Loi (5 chefs).
Jean-François Laroche est quant à lui visé par 36 chefs d'accusation en vertu desquels l'Autorité réclame une peine d'emprisonnement d'au plus 5 ans moins un jour ainsi que des amendes totalisant 200 000 $, soit une somme cinq fois supérieure à la peine minimale fixée par la Loi pour :
- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi (30 chefs);
- avoir aidé, par acte ou omission, O de mer propulsion inc., à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (1 chef);
- s'être porté garant de la valeur éventuelle d'un titre le tout en contravention de l'article 199 de la Loi (5 chefs).
Rappelons que Jean-François Laroche est également visé par 86 chefs d'accusation portés contre lui en juin 2007 dans le dossier Cogetax. Une ordonnance d'interdiction d'opération avait été prononcée à son égard le 10 février 2006 dans le même dossier.
Dans sa poursuite contre Jean-Louis Poirier, l'Autorité porte 4 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant 48 000 $, soit le triple de la peine minimale fixée par la Loi, pour :
- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi (1 chef);
- avoir procédé au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention de l'article 11 de la Loi (1 chef);
- avoir aidé, par acte ou omission, O de mer propulsion inc., à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (2 chefs);
Enfin, dans sa poursuite contre Luc Bissonnette, l'Autorité porte 4 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant 48 000 $, soit le triple de la peine minimale fixée par la Loi, pour :
- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi (1 chef);
- avoir aidé, par acte ou omission, O de mer propulsion inc., à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (3 chefs).
Le 14 juillet dernier, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières a prononcé une ordonnance de blocage et d'interdiction d'opération sur valeurs à l'encontre de ces accusés. Cette ordonnance est toujours en vigueur.
Dans sa poursuite contre O de mer propulsion inc, l'Autorité porte 119 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant 1 785 000, soit le triple de la peine minimale fixée par la Loi, pour :
- avoir procédé au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention de l'article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi).
Dans sa poursuite contre Jacques Savoie, l'Autorité porte 114 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant 1 530 000, soit le triple de la peine minimale fixée par la Loi, pour :
- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi (13 chefs);
- avoir procédé au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention de l'article 11 de la Loi (2 chefs);
- avoir aidé, par acte ou omission, O de mer propulsion inc., à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (97 chefs);
- s'être porté garant de la valeur éventuelle d'un titre le tout en contravention de l'article 199 de la Loi (2 chefs).
Dans sa poursuite contre Gérard Nolet, l'Autorité porte 69 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant 219 000 $, soit le triple de la peine minimale fixée par la Loi, pour :
- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi (63 chefs);
- avoir aidé, par acte ou omission, O de mer propulsion inc., à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (1 chef);
- s'être porté garant de la valeur éventuelle d'un titre le tout en contravention de l'article 199 de la Loi (5 chefs).
Jean-François Laroche est quant à lui visé par 36 chefs d'accusation en vertu desquels l'Autorité réclame une peine d'emprisonnement d'au plus 5 ans moins un jour ainsi que des amendes totalisant 200 000 $, soit une somme cinq fois supérieure à la peine minimale fixée par la Loi pour :
- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi (30 chefs);
- avoir aidé, par acte ou omission, O de mer propulsion inc., à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (1 chef);
- s'être porté garant de la valeur éventuelle d'un titre le tout en contravention de l'article 199 de la Loi (5 chefs).
Rappelons que Jean-François Laroche est également visé par 86 chefs d'accusation portés contre lui en juin 2007 dans le dossier Cogetax. Une ordonnance d'interdiction d'opération avait été prononcée à son égard le 10 février 2006 dans le même dossier.
Dans sa poursuite contre Jean-Louis Poirier, l'Autorité porte 4 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant 48 000 $, soit le triple de la peine minimale fixée par la Loi, pour :
- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi (1 chef);
- avoir procédé au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention de l'article 11 de la Loi (1 chef);
- avoir aidé, par acte ou omission, O de mer propulsion inc., à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (2 chefs);
Enfin, dans sa poursuite contre Luc Bissonnette, l'Autorité porte 4 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant 48 000 $, soit le triple de la peine minimale fixée par la Loi, pour :
- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi (1 chef);
- avoir aidé, par acte ou omission, O de mer propulsion inc., à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (3 chefs).
Le 14 juillet dernier, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières a prononcé une ordonnance de blocage et d'interdiction d'opération sur valeurs à l'encontre de ces accusés. Cette ordonnance est toujours en vigueur.
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