Le Programme de clémence: une chance à saisir

Le Programme de clémence du Bureau de la concurrence (« Bureau ») gagne à être connu par les entreprises ou les personnes qui ont pris part à des activités de cartel. En effet, il permet à celles-ci d’obtenir, à certaines conditions d’éventuelles réductions de peine et autres avantages, en fonction de la position dans la liste des parties qui en font la demande et du degré de coopération qu’elles sont disposées à offrir.

Qui peut bénéficier du Programme de clémence ?

Toutes personnes ou entreprises ayant participé à un cartel peuvent offrir de coopérer avec le Bureau et demander de bénéficier du Programme de clémence. Lorsque la demande est faite par une organisation, elle a le choix de soumettre une demande uniquement pour elle-même ou en faire bénéficier ses dirigeants, administrateurs et employés. Il est essentiel de déterminer très tôt dans le processus, si la demande visera également les employés. En effet, il faut savoir que les employés d’une entreprise peuvent eux-mêmes contacter le Bureau à cette fin.

Notons que le Programme de clémence prévoit que « si la première partie à demander la clémence est une organisation commerciale et qu’elle le demande, le Bureau recommandera qu’aucune accusation distincte ne soit portée à l’encontre de ses administrateurs, dirigeants ou employés pourvu que ceux-ci coopèrent de façon complète, franche, rapide et sincère. Les agents et les anciens administrateurs, dirigeants et employés impliqués dans l’infraction pourront d’habitude aussi obtenir la clémence pourvu qu’ils offrent de coopérer à l’enquête du Bureau et à toute poursuite qui en découlerait. Le Bureau prendra une décision au cas par cas à l’égard des agents actuels et des anciens administrateurs, dirigeants, employés et agents, tout dépendant de leur situation d’emploi actuelle (par exemple, s’ils sont actuellement les employés d’un co-conspirateur dans l’infraction) ».

Les entreprises qui demanderont la clémence par la suite ne seront pas autant privilégiées : les administrateurs, dirigeants, employés et agents actuels et anciens peuvent faire l’objet d’accusations selon leur niveau de participation dans l’infraction. Dans le cas des administrateurs, dirigeants, employés et agents qui font l’objet d’accusations, mais qui coopèrent de façon complète dans le cadre du Programme de clémence, que ce soit à titre indépendant ou sous l’égide de la demande de clémence introduite par leur employeur, le Bureau peut recommander un traitement de clémence.

Quels sont les bénéfices réels de cette collaboration ?

Plus la collaboration de votre client avec le Bureau sera rapide, plus il recommandera une réduction de la peine au Service des poursuites pénales du Canada (« SPPC »). La recommandation du Bureau tiendra compte généralement comme indice d’un facteur de 20% du volume touché du commerce au Canada de la participation au cartel. Certains facteurs aggravants ou atténuants seront pris en considération et influenceront à la hausse ou à la baisse cet indice.

Ainsi, dans la mesure où les autres conditions sont réunies :

• Le premier demandeur de clémence peut obtenir une réduction de 50% de l’amende qui aurait par ailleurs été recommandée;
  


• Le deuxième demandeur peut obtenir une réduction de 30% de l’amende que le Bureau aurait par ailleurs recommandée au SPPC;
  


• Les demandeurs suivants peuvent toujours bénéficier d’une réduction de l’amende qui sera moindre que les deux précédentes.
  

Dénoncer d’autres cartels…

Votre client pourra bénéficier du Programme d’Immunité Plus en dénonçant d’autres cartels non connus du Bureau. Dans un tel cas, le Bureau recommandera que le SPPC lui accorde l’immunité contre les poursuites visant cette infraction supplémentaire. De plus, pour le deuxième demandeur et le demandeur suivant, le Bureau recommandera que toute personne admissible à la clémence bénéficie d’une clémence supplémentaire à l’égard de l’infraction visée par la demande de clémence. En reconnaissance de la coopération complète du demandeur qui a signalé une infraction supplémentaire, le Bureau recommandera habituellement de majorer de 5% à 10% le rabais de clémence accordé au demandeur.

L’inaction pourrait entraîner la fin de l'entreprise de votre client…

La pensée magique que les problèmes disparaitront d’eux-même, nous apparaît une approche totalement inappropriée dans le contexte de la Commission Charbonneau qui favorise la dénonciation de ces pratiques. Il est donc important que votre client se renseigne en toute confidentialité des avenues disponibles en consultant un avocat spécialisé en droit de la concurrence.


Sur l'auteur :

Emmanuelle Saucier est associée du bureau de McMillan à Montréal et vice-présidente du groupe de litige du cabinet.