« Les animaux ne sont pas des enfants »

Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, les familles doivent s’entendre sur la garde des animaux domestiques. C’est ce qu’on a appris dans un récent jugement de la Cour supérieure.

Dans ce dossier en droit de la famille, un couple, récemment divorcé, tentait de s’entendre sur la garde de leurs trois chiens domestiques. Le demandeur revendiquait aussi le droit de visiter ses animaux. De son côté, la défenderesse refusait d’accorder au défendeur la possibilité de rendre visite à ceux-ci.

C’est pour cette raison que le défendeur demandait la garde des trois chiens, en plus du droit d’accès à ces derniers.

Les avocats représentant la demanderesse étaient Mes Anne-France Goldwater et Stéphanie Herbert, du cabinet Goldwater Dubé.

Les avocats de la partie défenderesse étaient Mes Jocelyn Verdon et Guillaume Potvin du cabinet Verdon Armanda Gauthier.

Dans cette décision, le tribunal convient que « si attachant soit-il, un chien demeure un chien, bien qu’il ne puisse être assimilé à un bien étant donné sa sensibilité et ses “ impératifs biologiques ” ».

Le juge François Huot ajoute que « malgré l’amour que leur portent leurs maîtres, les trois golden retrievers ne sauraient être considérées comme des êtres humains. Elles ne constituent pas davantage un bien du patrimoine familial ».

La décision se conclut en mentionnant « qu’en droit civil, les animaux doivent être considérés comme des meubles et les litiges entourant leur possession tranchés sur la base du droit de la propriété. À l’heure actuelle, la notion de garde d’animaux n’existe tout simplement pas, ni dans la Loi sur le Divorce ni même en droit civil québécois ».

Pour ces motifs, le tribunal a décliné la compétence juridictionnelle sur la garde des trois chiens, de même que sur les droits d’accès à ces derniers.