La constitutionnalité de trois lois - sur la tenue d'une maison de débauche, sur la sollicitation des services d'une prostituée et sur le fait de vivre des fruits de la prostitution - devraient être discutées à compter de ce matin devant la Cour d'appel de l'Ontario.
Les avocats des gouvernements du Canada et de l'Ontario en appellent d'un jugement d'un tribunal de première instance qui a invalidé trois lois qui concernent la pratique de la prostitution.
La constitutionnalité des lois sera débattue toute cette semaineEn 2010, un juge de l'Ontario a soutenu que ces trois lois exposaient les prostituées à des risques pour leur sécurité. Il s'agit des lois sur la tenue d'une maison de débauche, sur la sollicitation des services d'une prostituée et sur le fait de vivre des fruits de la prostitution.
Des travailleurs du sexe ont prétendu que les lois les empêchaient de pratiquer leurs activités à l'intérieur, dans un climat plus sécuritaire. Ils ne pouvaient ainsi embaucher des gardes du corps ou prendre le temps voulu pour discuter avec les clients sur les risques des échanges sexuels.
Plusieurs intervenants représentants 19 groupes sociaux participeront aux audiences.
La décision de la Cour d'appel affectera d'abord les lois de l'Ontario mais des tribunaux d'autres provinces pourraient s'en inspirer.
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