Position du Barreau sur le projet de loi 92

"Entre autres, explique Me Tremblay, nous appuyons l'intention du législateur de confirmer le caractère collectif de l'eau comme ressource naturelle. Toutefois, plusieurs points doivent être éclaircis : nous croyons qu'il est inapproprié que le gouvernement s'octroie le pouvoir de ne pas souscrire à ses propres règlements; nous exprimons également de fortes réserves sur l'introduction de la responsabilité sans faute dans ce projet de loi, ce qui est contraire à notre droit de base qui est le Code civil du Québec; enfin, le projet de loi amène la notion d'accès à l'eau potable pour tous sans préciser qui est responsable de cette obligation."


Protection et gestion de l'eau : un règlement à géométrie variable ?

Dans le projet de loi 92, le Barreau constate que le gouvernement se donne le pouvoir d'invoquer des exigences différentes de celles prescrites dans son propre règlement. L'attribution d'un pouvoir discrétionnaire vaste et non balisé est difficile à justifier.

"En matière de législation environnementale, cela semble être une tendance. Le Barreau a fréquemment souligné le fait que le gouvernement ne peut pas adopter des règlements puis passer outre, selon les besoins du moment. Le règlement doit prévoir des normes qui s'appliquent à tous les citoyens. C'est le principe d'égalité de tous devant la loi. De plus, pour que le citoyen puisse se conformer à la loi, celle-ci doit être claire et ses effets prévisibles" , explique le bâtonnier.

La responsabilité sans faute

Avec ce projet de loi, l'Etat est le gardien des intérêts de la collectivité et se donne le pouvoir de réclamer des dommages écologiques causés aux ressources en eau. Ce nouveau recours est intéressant, mais le projet de loi introduit toutefois de nouvelles règles de responsabilité extra- contractuelle qui dérogent à notre droit. Les principes généraux de responsabilité civile exigent l'existence d'une faute et d'un lien de causalité démontré entre les dommages et la faute.

"Selon les règles actuelles prévues au Code civil du Québec, des dommages, même graves, sans lien démontré entre ceux-ci et l'acte fautif de quelqu'un n'entraînent pas la responsabilité de cette personne. Changer ces règles uniquement pour l'eau, c'est instaurer une logique de deux poids, deux mesures qui peut conduire à l'injustice ! Nous sommes d'avis, précise le bâtonnier, qu'il ne devrait pas y avoir de régime de responsabilité sans faute. Il est indéniable que les ressources en eau sont vitales dans la société. Cependant, les dommages à la vie et à la santé humaine sont encore plus importants et pourtant ils sont régis par les règles de responsabilité avec faute prévues au Code civil."

Droit d'accès à l'eau : texte à préciser

Le projet de loi prévoit que chaque personne physique aura droit d'accéder à l'eau potable pour son alimentation et son hygiène. Cette formulation soulève des questions. Il faut clarifier quels droits sont octroyés à chaque citoyen et qui sera responsable d'assurer cet accès.

"Est-ce que ce texte crée de nouveaux droits ? Est-ce que le gouvernement, des entreprises, des municipalités ou même des personnes seront obligées d'ériger des infrastructures d'accès au-delà du régime actuel ? Les citoyens pourront-ils, sur la base de cette nouvelle disposition, recourir aux tribunaux pour faire valoir ce droit d'accéder à l'eau potable et à l'encontre de qui le feront- ils ?", se questionne le bâtonnier du Québec.

Ces éléments font partie d'une position plus détaillée dont le contenu intégral est accessible sur le site Web du Barreau.