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Proprio Direct perd son combat en Cour suprême
L'équipe Droit-Inc
2008-06-02 10:56:00
L'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ) a remporté son combat contre Proprio Direct, vendredi, devant la Cour suprême du Canada.
Le plus haut tribunal au pays a estimé que la protection du consommateur avait préséance dans toute cette affaire portant sur les frais imposés lors de transactions immobilières.
Dans un jugement partagé de 7 voix contre 2, la Cour suprême a donné raison à l'interprétation de l'association qui avait déterminé, en 2002, que Proprio Direct allait à l'encontre de ses règlements en exigeant des frais d'adhésion à ses clients.
Ces frais non-remboursables étaient imposés, et ce, peu importe si une vente était conclue ou non.
Le contrat type approuvé par l'ACAIQ autorise un paiement du client à l'agent seulement s'il y a eu une transaction immobilière.
En 2004, la Cour du Québec avait donné raison à l'association mais, deux ans plus tard, la Cour d'appel du Québec venait infirmer cette décision.
Dans son jugement la Cour suprême affirme que la Cour d'appel a "commis une erreur d'interprétation en examinant la législation à travers le prisme des principes de la liberté contractuelle et de la libre concurrence, plutôt que dans la perspective de la LCI (Loi sur le courtage immobilier), considérée comme une loi de protection du consommateur".
En d'autres mots, la protection du consommateur doit primer sur la liberté contractuelle.
Les deux juges dissidents soutiennent pour leur part le contraire.
Joint par téléphone par la Presse canadienne, le président et fondateur de Proprio Direct, François Dinel, s'est dit "estomaqué" par la décision du tribunal.
"Ca va contre le droit contractuel, c'est-à-dire les gens ont le droit d'avoir un service spécifique s'ils le veulent", a fait valoir M. Dinel, qui croit que le jugement vient nuire aux consommateurs.
Proprio Direct avait mis fin à sa pratique d'exiger des frais d'adhésion dès la décision de l'ACAIQ, en 2002. Le plus récent jugement ne vient donc rien changer au plan d'affaires de l'entreprise.
De son côté, l'ACAIQ a réagi sommairement en exprimant son contentement face à la décision.
Mais l'association a préféré réserver ses commentaires approfondis pour plus tard, souhaitant étudier en détail le jugement.
L’ACAIQ était représentée par le cabinet Petit Beaudoin Gaucher,de Québec, tandis que Bélanger Sauvé représentait Proprio Direct.
Dans un jugement partagé de 7 voix contre 2, la Cour suprême a donné raison à l'interprétation de l'association qui avait déterminé, en 2002, que Proprio Direct allait à l'encontre de ses règlements en exigeant des frais d'adhésion à ses clients.
Ces frais non-remboursables étaient imposés, et ce, peu importe si une vente était conclue ou non.
Le contrat type approuvé par l'ACAIQ autorise un paiement du client à l'agent seulement s'il y a eu une transaction immobilière.
En 2004, la Cour du Québec avait donné raison à l'association mais, deux ans plus tard, la Cour d'appel du Québec venait infirmer cette décision.
Dans son jugement la Cour suprême affirme que la Cour d'appel a "commis une erreur d'interprétation en examinant la législation à travers le prisme des principes de la liberté contractuelle et de la libre concurrence, plutôt que dans la perspective de la LCI (Loi sur le courtage immobilier), considérée comme une loi de protection du consommateur".
En d'autres mots, la protection du consommateur doit primer sur la liberté contractuelle.
Les deux juges dissidents soutiennent pour leur part le contraire.
Joint par téléphone par la Presse canadienne, le président et fondateur de Proprio Direct, François Dinel, s'est dit "estomaqué" par la décision du tribunal.
"Ca va contre le droit contractuel, c'est-à-dire les gens ont le droit d'avoir un service spécifique s'ils le veulent", a fait valoir M. Dinel, qui croit que le jugement vient nuire aux consommateurs.
Proprio Direct avait mis fin à sa pratique d'exiger des frais d'adhésion dès la décision de l'ACAIQ, en 2002. Le plus récent jugement ne vient donc rien changer au plan d'affaires de l'entreprise.
De son côté, l'ACAIQ a réagi sommairement en exprimant son contentement face à la décision.
Mais l'association a préféré réserver ses commentaires approfondis pour plus tard, souhaitant étudier en détail le jugement.
L’ACAIQ était représentée par le cabinet Petit Beaudoin Gaucher,de Québec, tandis que Bélanger Sauvé représentait Proprio Direct.
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