Recours collectif : la RBC versera des millions

À partir de 2003, Option consommateurs a déposé des recours collectifs contre 12 banques déplorant que la limite de crédit de plusieurs cartes de crédit a été augmentée sans que les clients en aient fait une demande, que les clients n'ont pas bénéficié d'un délai de grâce de 21 jours avant l'imputation de frais de crédit, qu’ils ont payé des frais pour le dépassement de leur limite de crédit et qu’ils ont payé des frais d'avance de fonds.

Cette entente concerne les personnes qui avaient une carte de crédit émise par l'une ou l'autre de ces deux banques et dans le cas de Bank of America Canada (BofA) (auparavant connue sous le nom de Banque MBNA Canada), avant le 30 novembre 2011.

Pour être membres, ces personnes doivent avoir vécu l'un ou l'autre des quatre cas mentionnés précédemment. Par contre, elles ne doivent pas avoir utilisé leur carte de crédit aux fins d'un commerce, indique Option consommateurs.

Même si elles ont accepté de verser des millions, les banques estiment ne pas être responsables.

Selon Me Sylvie de Bellefeuille, responsable du service juridique chez Options consommateurs, l’entente touche environ un million de personnes, qui devraient s’attendre à recevoir une indemnisation d'une douzaine de dollars chacune.

Afin de recevoir l'indemnité à laquelle ils ont droit, les membres visés par cette entente n'ont aucune démarche spécifique à entreprendre. Un crédit sera versé directement dans les comptes de cartes de crédit qui répondent aux critères d'indemnisation additionnels prévus dans l'entente.

Mme De Bellefeuille a signalé que l’entente devra être approuvée par le tribunal, et qu’un délai de quelques mois est à prévoir avant que l’indemnisation ne soit versée.

Les recours se poursuivent à l'encontre des banques suivantes, soit Banque Amex du Canada, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Laurentienne du Canada, Banque Le Choix du Président, La Banque Toronto-Dominion, Banque de Montréal, Citibanque Canada et Banque Canadian Tire.

Aux États-Unis, pour un dossier similaire, Bank of America devra verser 727 millions $ à des consommateurs, une enveloppe à laquelle s'ajouteront des amendes d'un montant de 45 millions $.