Une cause portée à la Commission interaméricaine des droits de l'homme

Dix ans après le dépôt de plaintes contre l’ex-dictateur d’Haïti Jean-Claude Duvalier, le Collectif contre l’impunité et Avocats sans frontières Canada (ASFC) a déposé une pétition à la CIDH.

Ce recours vise à demander la reconnaissance de la responsabilité et la sanction de l’État d’Haïti pour les violations de droits humains commises sous le régime Duvalier et pour les victimes ayant porté plainte contre lui.

Selon le communiqué de presse du Collectif et de l’ASFC, le dossier est en suspens depuis 2015 et cela représente un déni de justice pour les plaignants et le peuple haïtien.

« (...) Les violations constantes de droits humains, la corruption et le recours à la criminalité organisée découlent de pratiques héritées du passé qui n’ont pas été sanctionnées. La lutte contre l’impunité des crimes commis sous la dictature duvaliériste peut contribuer à renforcer la réponse des institutions judiciaires à l’exigence de justice de la population », est-il précisé dans le communiqué.

De plus, les organismes demandent aux autorités de mettre en place les mesures nécessaires pour mener à bien l’enquête et garantir la sécurité des magistrats œuvrant dans le dossier et des victimes qui ont porté plainte.

Chronologie de l’affaire

Les faits auraient été commis de manière systématique entre 1971 et 1985. Les natures de ces crimes seraient des cas de détention arbitraire, de torture, de disparition, d’exil forcé et d’exécution extrajudiciaire.

Grâce à des plaintes, la Cour d’appel de Port-au-Prince a reconnu l’existence de « sérieux indices » liés à la responsabilité de l’ancien dictateur et de ses complices dans les violations de droits humains commises sous son régime, en 2014.

En gardant les accusations, elle a ordonné l’audition des plaignants et témoins qui n’avaient pas été entendus, l’identification et l’interrogatoire de tous les accusés afin de pouvoir rendre une décision.

Mais, depuis 2015, le juge Durin Duret Junior n'a toujours pas remis son rapport à la Cour d’appel.

Avec le dépôt de cette pétition, les associations souhaitent que cette affaire reprennent son cours et soit réglée pour rétablir la démocratie dans le pays, assurer le respect des droits humains et condamner les principaux fautifs.