Une juge refuse à une survivante d’agression sexuelle de témoigner derrière un écran

Un juge a refusé qu’une survivante d’agression sexuelle témoigne derrière un écran pour se protéger de l’accusé…

Au Manitoba, une juge de la Cour provinciale a rejeté la demande d’une femme de 22 ans qui souhaitait témoigner derrière un écran lors du procès de son agresseur sexuel présumé. Dans une décision récente, le tribunal a conclu que la demande manquait d'informations suffisantes pour justifier une telle mesure.

Si tout cela concernait seulement la recherche de la vérité, alors on donnerait aux gens ce dont ils ont besoin , affirme Alexa Barkley, militante au sein d'EVE (End Violence Everywhere),et survivante d’agression sexuelle basée à Toronto.

Un refus motivé par un manque d’informations

Selon la Cour provinciale du Manitoba, le refus est lié à l’absence de preuves que des aides au témoignage faciliteraient un témoignage complet et sincère. La plaignante, identifiée uniquement par ses initiales M.B., devait témoigner dans le procès de l’homme accusé de l’avoir agressée il y a plus de deux ans.

M.B. craignait de voir l’accusé et la possibilité qu’il tente de l’intimider ou de se venger. Elle avait demandé à témoigner depuis derrière un écran et en présence de son petit ami, de son père ou d’un intervenant des services aux victimes. La juge provinciale Wanda Garreck a précisé qu’il revenait au ministère public de démontrer que ces aménagements faciliteraient un témoignage complet et sincère.

Contexte de l’affaire

Selon la décision, M.B. a rencontré l’accusé sur une application de rencontres et affirme qu’il l’a agressée sexuellement lors d’une interaction commencée de manière consensuelle en novembre 2023. Un examen médico-légal a révélé une petite lacération interne. La relation a duré seulement 10 jours, et la juge a noté qu’il n’y a aucune preuve d’un déséquilibre de pouvoir, d’antécédents de comportements inquiétants ou de dynamique relationnelle pertinente.

Alexa Barkley qualifie le cas de M.B. comme l’une des décisions les plus graves en matière de refus d’accès aux aides au témoignage. Le ministère public avait soutenu que voir l’accusé aurait probablement un effet négatif sur M.B., mais la juge Garreck a estimé que c’était une déclaration très générale et qu’aucune preuve ne permettait d’expliquer précisément pourquoi M.B. craignait intimidation ou représailles.

Les arguments invoqués

La Couronne avait également cité une section du Code criminel permettant aux juges d’autoriser un témoin à témoigner depuis l’extérieur de la salle ou derrière un écran, arguant que cela serait dans l’intérêt de l’administration de la justice, d’autant que M.B. a été diagnostiquée avec de l’anxiété et un Trouble de la personnalité limite. La juge a précisé que ces ordonnances ne sont pas automatiques et que la défense avait souligné des informations insuffisantes sur la santé mentale de M.B. et son impact sur sa capacité à témoigner.

Elle a confirmé que la décision ne dépendait pas du confort ou du stress ressenti par le témoin, mais uniquement de savoir si les circonstances répondaient au faible seuil de démonstration que ces aménagements faciliteraient un témoignage complet et sincère ou seraient dans le respect de l’administration de la justice. Elle a donc rejeté la demande.

Peu de protections pour les survivantes

Alexa Barkley explique que les aides au témoignage sont souvent refusées dans les affaires d’agression sexuelle, mettant les survivantes en danger dans la salle d’audience.

Voir l’accusé peut déclencher des réactions corporelles nuisant à la qualité du témoignage. Mme Barkley rappelle que le fait de devoir demander ces aides peut rallonger le processus judiciaire, augmentant le risque que les accusations soient abandonnées si le droit de l’accusé à un procès rapide est compromis. Elle qualifie d’ahurissant l’argument de la défense selon lequel aucune preuve n’existait pour expliquer la peur de M.B. : L’homme est accusé de quelque chose de grave — violence sexuelle causant des dommages corporels — donc suggérer qu’elle n’aurait pas peur de lui n’a pas beaucoup de sens.

Des réformes prometteuses

Mme Barkley voit un espoir dans de nouvelles législations. En novembre, Benjamin Roebuck, médiateur fédéral pour les victimes de crime, a dénoncé le système judiciaire canadien, qui retraumatise les victimes lorsqu’elles se manifestent, et a formulé plusieurs recommandations, notamment garantir un accès équitable au contre-interrogatoire avec possibilité d’utiliser des aides au témoignage.

La Loi visant à protéger les victimes, présentée en décembre par le gouvernement libéral fédéral, vise à protéger les victimes et survivantes de violences sexuelles et conjugales via des amendements au Code criminel. Le projet de loi C-16 rendra les aides au témoignage disponibles sans que la victime ait à convaincre préalablement le tribunal. Nous sommes optimistes, affirme Alexa Barkley.

Une décision troublante pour les experts

Karen Bellehumeur, ancienne procureure de la Couronne en Ontario, représentant désormais des survivantes d’agression sexuelle, critique la décision de la juge Garreck.

Elle souligne que des décisions comme celle-ci peuvent décourager les victimes de signaler les agressions. Statistique Canada estime que seuls 6 % des agressions sexuelles ont été déclarées en 2019. Karen Bellehumeur affirme : Elles rejoindront les 94 % qui ont décidé de ne pas le signaler et simplement passer à autre chose. La juge Garreck a reconnu que les aides au témoignage peuvent encourager la participation et le signalement des infractions sexuelles, mais que cela ne répondait pas à la question de savoir si M.B. pourrait fournir un témoignage plus complet si elles étaient accordées.