Vastes changements pour l’environnement concurrentiel

Le droit de la concurrence vient de connaître plusieurs évolutions notables, mises en œuvre le 23 juin dernier.

Plusieurs sortes d’ententes deviennent illégales. Les ententes de fixation des salaires et les ententes de non-sollicitation entre employeurs non affiliés sont criminalisées, relève une analyse publiée par le cabinet Cassels. Ces dispositions prendront effet dans un an, le 23 juin 2023.

Les amendes pour complot criminel et les sanctions administratives pécuniaires pour abus de position dominante et pratiques commerciales trompeuses voient ainsi leur montant augmenter considérablement. Ces mesures prendront aussi effet dans un an, le temps que les entreprises puissent s’assurer qu’elles sont en conformité avec la loi.

Mais plusieurs dispositions sont entrées en vigueur le 23 juin 2022. Les modifications de la Loi sur la concurrence entraînent également un élargissement du champ d'application de la disposition relative à l'abus de position dominante, afin d'inclure toute conduite destinée à avoir un effet négatif sur la concurrence.

Elles créent aussi un droit d'accès privé au Tribunal de la concurrence pour les parties substantiellement affectées par un abus de position dominante présumé.

Par ailleurs, les changements introduisent une disposition anti-évitement, qui étend le régime de notification des fusions aux transactions conçues pour éviter l'application de ce régime.

Le Bureau de la concurrence tiendra des séances d’information publiques en ligne au cours des prochaines semaines, dans le but d’informer les intervenants sur les nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence.

Ces modifications de la Loi sur la concurrence faisaient partie de la Loi d’exécution sur le budget de 2022, qui a reçu la sanction royale le 23 juin.