Les priorités de vérification de l’observation commerciale actualisées de l’ASFC ciblent les marchandises soumises à des droits de douane de représailles

En juillet 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») a publié sa liste actualisée de priorités de vérification de l’observation commerciale (la « Mise à jour de juillet 2025 »). Cette mise à jour, la première depuis janvier 2025, fournit les renseignements les plus récents sur les marchandises commerciales importées au Canada susceptibles d’être vérifiées par l’ASFC.

Attention particulière accordée aux importations transfrontalières

La Mise à jour de juillet 2025 introduit trois nouvelles priorités de conformité concernant les importations en provenance des États-Unis :

Les marchandises assujetties au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1). Ce décret a été pris en mars 2025 en réponse aux droits de douane américains sur les marchandises canadiennes importées aux États-Unis depuis le Canada. Il impose une surtaxe de 25 % sur la valeur en douane de certains produits originaires des États-Unis et importés au Canada.

Les marchandises assujetties au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025). Ce décret a également été pris en mars 2025 en réponse aux droits de douane américains sur les produits de l’acier et de l’aluminium canadiens importés aux États-Unis depuis le Canada. Il impose une surtaxe de 25 % sur les produits de l’acier et de l’aluminium et sur certains autres produits originaires des États-Unis et importés au Canada.

Les marchandises assujetties au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025). Ce décret a été pris en réponse aux droits de douane américains sur les véhicules et les pièces automobiles fabriqués au Canada et importés aux États-Unis depuis le Canada. Il impose une surtaxe de 25 % sur les véhicules automobiles originaires des États-Unis et importés au Canada.

Ces nouvelles priorités de conformité reflètent les tensions commerciales persistantes entre le Canada et les États-Unis, qui font des vagues dans les milieux politiques et publics des deux pays. Tant que les décrets imposant des surtaxes aux États-Unis demeureront en vigueur, les entreprises qui importent des marchandises américaines doivent s’attendre à des vérifications plus accrues de la part de l’ASFC, qui veille au respect desdits décrets.

Le mandat de l’ASFC devrait s’étendre à la vérification de l’admissibilité des demandes de remise de la surtaxe présentées par les importateurs en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025). L’ASFC a publié un avis des douanes qui présente des orientations interprétatives sur la manière dont elle entend appliquer le décret. Étant donné la manière floue et évolutive dont l’ASFC interprète le décret, son administration et son application concrètes pourraient apporter plus de lumière sur la portée de la remise, notamment grâce aux recours exercés et aux appels interjetés par les importateurs lésés.

Autres priorités de conformité

Plusieurs priorités de conformité demeurent :

Contingents tarifaires et classement des produits soumis à la gestion de l’offre, notamment les desserts surgelés comprenant 5 % de produits laitiers;

TPS et droits et taxes d’accise, notamment l’utilisation de codes d’exemption de la TPS et l’assujettissement des produits de vapotage aux droits et taxes d’accise;

Vérifications de l’origine des importations dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni;

Programme d’exonération des droits, notamment les vérifications des détenteurs de licences important des produits soumis à la gestion de l’offre;

Décrets imposant une surtaxe à la Chine (2024) sur les véhicules électriques, l’acier et l’aluminium.

Puisque la « neutralité fiscale » découle de l’admissibilité des importateurs commerciaux inscrits à des demandes de crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») visant le remboursement de la TPS de 5 % payable à l’importation, les déclarations de statut de TPS peuvent être négligées. Néanmoins, en raison de l’interaction entre la législation sur la TPS et la Loi sur les douanes, le défaut d’utiliser le code d’« exemption » de TPS approprié peut entraîner des sanctions administratives pécuniaires. Le cas échéant, l’obtention d’une exonération de la TPS à l’importation pourrait également avoir un effet bénéfique sur les flux de trésorerie.

Dans certaines circonstances où les importateurs ne sont pas admissibles aux demandes de CTI, les codes d’exemption de la TPS peuvent donner lieu à des économies directes d’impôt.

Dans les cas où la TVH de 13 %, 14 % ou 15 % pourrait s’appliquer aux importations de biens de consommation, un code d’exemption pourrait exonérer de la TVH. Il est à noter que les critères d’admissibilité peuvent être très complexes et nécessiter des recherches et des analyses poussées pour déterminer leur applicabilité, y compris l’examen de la jurisprudence pertinente.

Mise à jour des priorités de vérification

La Mise à jour de juillet 2025 répertorie les marchandises ci-après comme étant des priorités de vérification du classement tarifaire. L’ASFC vérifiera si ces marchandises sont correctement classées dans les catégories tarifaires appropriées.

La Mise à jour de juillet 2025 répertorie également les marchandises ci-après comme une priorité de vérification de l’origine. Cette priorité vise à ce que l’origine, le traitement tarifaire et les taux de droits de ces marchandises importées soient correctement déclarés.

La Mise à jour de juillet 2025 supprime les priorités d’observation suivantes précédemment déterminées par l’ASFC : le classement tarifaire des gants jetables et de protection, et la valeur des articles vestimentaires. En outre, les importations touchées par la décision du Canada de retirer le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée aux marchandises originaires de Russie ou du Belarus ne sont plus considérées comme une priorité de conformité.

Lorsqu’elle identifie un produit importé en vue d’une vérification de la valeur, l’ASFC détermine si sa valeur en douane est correctement déclarée. Cette détermination pourrait avoir une incidence non seulement sur les droits de douane ad valorem, mais aussi sur la TPS et les autres taxes imposées à la frontière sur les importations.

À propos des auteurs

Kathleen Wang se spécialise en droit commercial international chez McMillan, avec une expertise particulière en recours commerciaux et en questions de réglementation fédérale.

Jamie Wilks est associé en droit fiscal chez McMillan.

Matthew Chasmar est étudiant d’été chez McMillan.