Qui doit être représenté par avocat? Gare aux sanctions!

En matière civile, les justiciables non représentés par un avocat sont de plus en plus nombreux devant les tribunaux québécois…

Cette possibilité est expressément prévue à l’article 23 du Code de procédure civile (« C.p.c. »), qui permet à toute personne physique d’agir seule devant les tribunaux.

Ce droit connaît toutefois plusieurs exceptions, prévues à l’article 87 C.p.c., qui impose la représentation obligatoire par un avocat dans certaines situations, notamment, pour les plus connues, les personnes morales, les représentants d’actions collectives et les représentants, les mandataires ou les tuteurs de personnes inaptes.

La règle s’applique également aux liquidateurs de successions, syndics et autres représentants d’intérêts collectifs. Le non-respect de ces règles peut entraîner la lourde sanction du rejet d’une procédure. Dans l’affaire Racine c. Savoie, entendue le 10 juillet 2025 par la Cour d’appel, la partie défenderesse a plaidé avec succès l’application rigoureuse de ce principe d’ordre public dans un recours en responsabilité professionnelle.

La particularité de l’affaire tenait au fait que la demanderesse, une avocate de formation, prétendait agir non pas à titre de liquidatrice de la succession de son père — fonction dont elle disait avoir démissionné par acte notarié — mais uniquement à titre d’héritière. Elle soutenait donc que l’obligation d’être représentée par un avocat ne s’appliquait pas à elle. La Cour d’appel a rejeté cet argument, concluant que le litige portait essentiellement sur des actes posés dans le cadre de la liquidation d’une succession.

Elle a confirmé que l’obligation de représentation s’appliquait aussi à elle, malgré son titre d’avocate.

Dans un second jugement connexe rendu le 29 juillet 2025 (délai d’appel non-expiré), la Cour supérieure a par ailleurs déclaré que le recours intenté contre la notaire défenderesse, Me Savoie, était abusif, et ce depuis le 23 novembre 2019. Le tribunal a ordonné :

• le remboursement complet des honoraires assumés par l’assureur de Me Savoie à compter de cette date;

• le versement de dommages moraux à la défenderesse;

• une compensation pour son temps perdu;

• le remboursement d’une surprime d’assurance responsabilité payée.

Ces décisions rappellent que le défaut de représentation peut entraîner des conséquences sérieuses. Elles démontrent également que la représentation par un avocat joue un rôle important dans la prévention des recours abusifs. En effet, le devoir de conseil de l’avocat comprend l’obligation d’aviser son client lorsqu’un recours est manifestement voué à l’échec — et d’en expliquer clairement les raisons.

À propos de l’auteure

Marika Douville est associée au sein du groupe droit des assurances chez RSS.