Rémunération additionnelle pour mandats spéciaux

Dans la décision Commissaire à la lutte contre la corruption et Les avocats et notaires de l’état québécois, 9 mai 2025 (a. Claire Brassard), le syndicat réclame une rémunération additionnelle pour l’une de ses membres. En effet, la convention collective prévoit qu’un juriste obtient une rémunération additionnelle lorsqu’il y a un mandat spécial et que le juriste assume des responsabilités additionnelles ou spéciales. Dans le cadre de ce dossier, Me Farah Rousseau, avocate au sein de notre cabinet, représentait le syndicat.

Le litige entre les parties réside dans la détermination de la masse salariale dégagée permettant cette rémunération. La notion de masse salariale dégagée est prévue à la convention collective entre les parties et se lit comme suit :

« La masse salariale, aux fins du versement de cette rémunération additionnelle, est celle dégagée par les juristes au 31 décembre de l’année qui précède la période de référence et correspond à 1,82% du traitement excluant les primes et les heures supplémentaires »

Selon son interprétation de la convention collective, l’employeur allègue que la masse est calculée selon une « photo » qui doit être prise au 31 décembre 2021 pour la période de référence 2022-2023. Ainsi, s’il n’y a pas de juriste à l’emploi le 31 décembre 2021 précisément, il n’y a pas de dégagement possible. En l’espèce, l’employeur est donc d’avis que la juriste n’a pas droit à la rémunération additionnelle considérant qu’il n’y avait aucun juriste embauché le 31 décembre 2021.

Le Tribunal conclut que cette interprétation est contraire au texte clair prévu à la convention collective. En effet, le texte précise que la masse salariale est celle dégagée par les salariés au 31 décembre et non pas le 31 décembre.

Ainsi, il est clair qu’il faut considérer toute la masse salariale versée du 1er janvier au 31 décembre 2021. À noter que le Tribunal est d’avis que le texte de la convention collective est clair et sans ambiguïté et qu’il n’est donc pas nécessaire de recourir à une preuve de pratique passée.

Le grief est accueilli et le Tribunal ordonne à l’employeur de calculer à nouveau la masse salariale dégagée selon les termes prévus à la convention collective afin de verser à la juriste la rémunération additionnelle applicable.

À propos de l'auteur

Émile B. Denault est avocat chez RBD. Il a développé son intérêt pour le droit du travail en milieu syndical en travaillant chez Unifor comme étudiant, notamment au sein du contentieux représentant les travailleurs en matière d’accréditation, de santé et sécurité au travail et de griefs relatifs aux mesures disciplinaires.