Publications juridiques
Bourse de Montréal : Aucune infraction n’a été commise
Sophie Melchers
2008-03-20 11:02:00
Après enquête, l’Autorité des marchés financiers a confirmé le 13 mars dernier à Bourse de Montréal Inc. qu’aucune infraction n’avait été commise dans le cadre des activités boursières relatives à son titre.
CHRONOLOGIE DES ÉVÉNEMENTS
- Le 14 décembre 2007, à l’Assemblée nationale, le député du Parti québécois et critique des Finances, M. François Legault, a indiqué que des hauts dirigeants de la Bourse avaient acheté d’importants blocs d’actions au cours des mois précédant l’annonce d’un regroupement entre la Bourse et Groupe TSX Inc. La ministre des Finances, Mme Monique Jérôme-Forget, a alors fait savoir que l’Autorité des marchés financiers allait examiner la possibilité que des opérations d’initiés par certains des dirigeants et administrateurs de Bourse de Montréal Inc. soient survenues le 2 août 2007.
- Le 2 août 2007, le chef de la direction, le président du conseil d’administration et un membre du conseil d’administration de la Bourse de Montréal avaient en effet acheté des actions de la Bourse auprès de deux autres hauts dirigeants et initiés de la Bourse qui avaient respectivement annoncé leur départ de la Bourse les 13 juin et 25 juillet 2007.
- Le 14 décembre 2007, la Bourse a publié un communiqué de presse réfutant les allégations selon lesquelles certains de ses dirigeants et administrateurs se seraient livrés à des opérations d’initiés. Elle a précisé qu’au moment où les opérations avaient été effectuées, la Bourse n’était pas en négociation avec une tierce partie au sujet d’une fusion ou autre transaction. Par ailleurs, les opérations avaient été effectuées entre des initiés possédant les mêmes informations et avaient donc été exécutées légalement.
- En effet, tel que l’a indiqué la Bourse dans sa circulaire de sollicitation de procurations du 10 janvier 2008, aucune négociation n’est intervenue entre la Bourse et Groupe TSX Inc. entre le 11 juin 2007 et le 2 novembre 2007.
- Le 17 janvier 2008, l’Autorité des marchés financiers a institué une enquête se rapportant aux activités boursières relatives au titre de la Bourse et, plus particulièrement, sur les transactions effectuées par ses dirigeants, employés, représentants et mandataires de même que tout individu ou toute personne morale ayant transigé sur le titre.
- Le 13 mars 2008, au terme de son enquête, l’Autorité des marchés financiers a avisé la Bourse qu’aucune infraction aux lois et règlements administrés par l’Autorité des marchés financiers n’avait été commise et que son dossier d’enquête serait fermé. La Bourse a collaboré pleinement à l’enquête de l’Autorité des marchés financiers.
En conclusion, l’enquête a clairement démontré que les allégations d’opérations d’initiés étaient sans fondement et qu’aucune opération effectuée par les dirigeants, employés, représentants et mandataires de la Bourse ne contrevenait à la loi.
La Bourse a été assistée par Ogilvy Renault, S.E.N.C.R.L., s.r.l., ses conseillers juridiques, dans ce dossier.
Par Sophie Melchers, associée chez Ogilvy Renault
- Le 14 décembre 2007, à l’Assemblée nationale, le député du Parti québécois et critique des Finances, M. François Legault, a indiqué que des hauts dirigeants de la Bourse avaient acheté d’importants blocs d’actions au cours des mois précédant l’annonce d’un regroupement entre la Bourse et Groupe TSX Inc. La ministre des Finances, Mme Monique Jérôme-Forget, a alors fait savoir que l’Autorité des marchés financiers allait examiner la possibilité que des opérations d’initiés par certains des dirigeants et administrateurs de Bourse de Montréal Inc. soient survenues le 2 août 2007.
- Le 2 août 2007, le chef de la direction, le président du conseil d’administration et un membre du conseil d’administration de la Bourse de Montréal avaient en effet acheté des actions de la Bourse auprès de deux autres hauts dirigeants et initiés de la Bourse qui avaient respectivement annoncé leur départ de la Bourse les 13 juin et 25 juillet 2007.
- Le 14 décembre 2007, la Bourse a publié un communiqué de presse réfutant les allégations selon lesquelles certains de ses dirigeants et administrateurs se seraient livrés à des opérations d’initiés. Elle a précisé qu’au moment où les opérations avaient été effectuées, la Bourse n’était pas en négociation avec une tierce partie au sujet d’une fusion ou autre transaction. Par ailleurs, les opérations avaient été effectuées entre des initiés possédant les mêmes informations et avaient donc été exécutées légalement.
- En effet, tel que l’a indiqué la Bourse dans sa circulaire de sollicitation de procurations du 10 janvier 2008, aucune négociation n’est intervenue entre la Bourse et Groupe TSX Inc. entre le 11 juin 2007 et le 2 novembre 2007.
- Le 17 janvier 2008, l’Autorité des marchés financiers a institué une enquête se rapportant aux activités boursières relatives au titre de la Bourse et, plus particulièrement, sur les transactions effectuées par ses dirigeants, employés, représentants et mandataires de même que tout individu ou toute personne morale ayant transigé sur le titre.
- Le 13 mars 2008, au terme de son enquête, l’Autorité des marchés financiers a avisé la Bourse qu’aucune infraction aux lois et règlements administrés par l’Autorité des marchés financiers n’avait été commise et que son dossier d’enquête serait fermé. La Bourse a collaboré pleinement à l’enquête de l’Autorité des marchés financiers.
En conclusion, l’enquête a clairement démontré que les allégations d’opérations d’initiés étaient sans fondement et qu’aucune opération effectuée par les dirigeants, employés, représentants et mandataires de la Bourse ne contrevenait à la loi.
La Bourse a été assistée par Ogilvy Renault, S.E.N.C.R.L., s.r.l., ses conseillers juridiques, dans ce dossier.
La Loi sur les valeurs mobilières du Québec interdit à tout initié (généralement tout administrateur, dirigeant ou actionnaire important) à l’égard d’une société qui a fait un appel public à l’épargne ou de toute entité analogue (émetteur assujetti) de réaliser une opération sur les titres de cette société s’il dispose d’une information privilégiée reliée aux titres de la société.
Une « information privilégiée » est définie dans la Loi comme toute information encore inconnue du public et susceptible d’affecter la décision d’un investisseur raisonnable.
La Loi prévoit une exception à cette interdiction lorsque l’initié en question est fondé à croire que l’information est connue du public ou de l’autre partie à l’opération.
Ainsi, des opérations effectuées entre initiés possédant les mêmes informations ne constituent pas un délit d’initié et sont donc légales.
Une « information privilégiée » est définie dans la Loi comme toute information encore inconnue du public et susceptible d’affecter la décision d’un investisseur raisonnable.
La Loi prévoit une exception à cette interdiction lorsque l’initié en question est fondé à croire que l’information est connue du public ou de l’autre partie à l’opération.
Ainsi, des opérations effectuées entre initiés possédant les mêmes informations ne constituent pas un délit d’initié et sont donc légales.
Par Sophie Melchers, associée chez Ogilvy Renault
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