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Le Barreau du Québec dit oui au projet de loi 52

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Céline Gobert

2013-06-13 14:06:00

Le Barreau du Québec n’a pas manqué de saluer cette étape législative et souligner la marque qu'elle inscrit dans l'histoire de la société québécoise. Détails.

Johanne Brodeur, bâtonnière du Québec
Johanne Brodeur, bâtonnière du Québec
« Il s'agit d'une avancée importante pour la dignité des personnes en fin de vie», a déclaré la bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur.

Ceci alors que Véronique Hivon, ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse et ministre responsable du dossier Mourir dans la dignité, vient de présenter à l'Assemblée nationale du Québec le projet de loi 52 Loi concernant les soins de fin de vie, renseigne le communiqué du Barreau.

Véronique Hivon, ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse
Véronique Hivon, ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse
Selon la nouvelle bâtonnière, ce projet de loi vise l'équilibre délicat entre la reconnaissance du droit de mourir dans la dignité, celui de l'autodétermination de la personne en fin de vie, et le caractère sacré de la vie.

Reflet des changements sociaux

« Dans une société fondée sur la primauté du droit, les lois et règlements doivent refléter les changements sociaux », a ajouté, quant à lui, Me Claude Provencher, directeur général du Barreau du Québec.

Claude Provencher, directeur général du Barreau du Québec
Claude Provencher, directeur général du Barreau du Québec
Rappelons le, le Barreau du Québec avait comparu en septembre 2010, devant la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. Il avait émis l'avis que l'État québécois peut reconnaître à une personne le droit de mourir avec dignité, notamment par la modification de lois ou de règlements existants dans le domaine de la santé et des services sociaux.

Plusieurs des éléments du mémoire du Barreau du Québec ont été repris dans ce projet de loi.

Le Barreau entend d’ailleurs analyser ce dernier pour faire part de ses commentaires plus précis en commission parlementaire.
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6 commentaires

  1. Prénom Nom
    Prénom Nom
    il y a 10 ans
    Bien content !
    Bien content que ma cotisation serve à ce que le Barreau "protège le public (du travail des avocats)" en s'assurant que le Législateur fait du bon travail !

    Au Québec, on n'a plus de sénat, mais, heureusement, le Barreau est là pour avaliser les lois avant qu'elles entrent en vigueur !

    "Il [le Barreau] avait émis l'avis que l'État québécois peut reconnaître à une personne le droit de mourir avec dignité, notamment par la modification de lois ou de règlements existants dans le domaine de la santé et des services sociaux."

    Une chance que le Barreau est là ! De son côté, le Législateur n'a pas de juristes pour lui expliquer tout ça !

    Bon, il est où l'émoticon signifiant le sarcasme ?

    • DSG
      Yes
      I fully agree and very nicely said. I am growing very tired of the Barreau taking these political stances, and since I am a member of the order it makes it seem that I endorse their positions, which I clearly do not. The mandate and the role of the Barreau, which you adequately summarized, is very clearly defined. So instead of commenting on laws of the legislator why don’t they read their own constituting documents?

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 10 ans
    Assez la politique!
    Commentaire très pertinent de Prénom Nom.

    Ce genre d'intervention devrait être exceptionnelle, en ce moment on en a tous les mois. De plus, je ne vois vraiment pas comment le Barreau peut dépenser l'argent de nos cotisations dans de tels rapports sans même faire semblant de consulter ses membres.

    Dans le cas présent, il est probable qu'il y ait des contestations de cette loi devant les tribunaux que ce soit pour contravention aux chartes ou au Code criminel. À part tirer sur ses membres qui devront défendre ces positions, qu'est-ce que le Barreau espère réussir de concret en faisant état de "sa position".

    Cette question est avant tout morale et dans ce contexte je ne crois pas que le Barreau soit mieux placé que quiconque pour faire ce genre de commentaire. C'est au gouvernement élu, probablement en soutenant cette position, qu'il revient de prendre cette décision.

    En passant, je suis en faveur du projet de loi (du moins de l'idée générale), mais je ne pense pas que mon ordre professionnel devrait s'immiscer dans ce débat, notamment afin de ne pas forcer un confrère ou consoeur d'aller à l'encontre de son ordre professionnel.

  3. Anonyme
    Anonyme
    il y a 10 ans
    Je n'ai pas voté pour Brodeur
    Voyons, que pourrait faire le Barreau avec tous les fonds qu'il dépense pour ses multiples "prises de position"? Réduire le montant de la cotisation de ses membres? Aider les membres qui ne trouvent pas de travail? Ce n'est pas une question facile!

  4. Anonyme
    Anonyme
    il y a 10 ans
    Quelques extraits
    « Il s'agit d'une avancée importante pour la dignité des personnes en fin de vie»,

    Ce commentaire n'a rien à voir avec le droit, c'est une opinion personnelle et je ne crois pas que ce soit la place du Barreau d'en faire la promotion, surtout pas avec l'argent de nos cotisations. Si ces gens veulent faire avancer leurs idées, ils devraient se présenter à un autre type d'élection.

    « Dans une société fondée sur la primauté du droit, les lois et règlements doivent refléter les changements sociaux »

    Nous payons pour que quelqu'un prenne la peine de répéter de telles évidences? Ce n'est pas sérieux. S'il y a eu changement social, le GOUVERNEMENT ÉLU se chargera d'en faire la promotion.

    "Plusieurs des éléments du mémoire du Barreau du Québec ont été repris dans ce projet de loi."

    En plus mes cotisations faramineuses servent à rédiger de la législation? Nous (les avocats- le Barreau) avons reçu une subvention pour avoir fait le travail des juristes de l'état?Je ne paie pas assez d'impôts? Il faut vraiment qu'en plus mes cotisations subventionnent le processus législatif de l'état?

    • Jacques Beauséjour
      Jacques Beauséjour
      il y a 10 ans
      Premier député PQ comté d'Iberville (1976-1985)
      Mme Johanne Brodeur (Batonnière du Québec) et M. Claude Provencher (Directeur général) vous êtes pour le projet de loi 52 ! D’abord, je prends l’extrait du commentaire de la personne anonyme du 17 juin 2013 : « Il s'agit d'une avancée importante pour la dignité des personnes en fin de vie» «Ce commentaire n'a rien à voir avec le droit, c'est une opinion personnelle et je ne crois pas que ce soit la place du Barreau d'en faire la promotion, surtout pas avec l'argent de nos cotisations.».
      Mme Brodeur et M. Provencher ayez le courage d’aller écouter le documentaire KTO de l’euthanasie en Belgique et de constater les dérives qui se préparent au Québec avec le projet de loi 52. «Euthanasie, la confusion des sentiments», un documentaire de la chaîne KTO (52m) Très éclairant sur la situation en Belgique et très pertinent pour le Québec. http://youtu.be/_QIvb_04Big
      Voici des extraits : «L'euthanasie en Belgique est sur une pente glissante....» «L'euthanasie est un acte de donner la mort...» «Ce que veulent des gens c'est le suicide assisté...»

      Le 28 janvier 2013 j’avais envoyé un courriel au Ministre de la justice fédéral concernant l’euthanasie et le suicide assisté et voici sa réponse :

      Monsieur,

      Je vous remercie de votre courriel du 28 janvier 2013 et de l’article que vous y avez joint concernant l’euthanasie et le suicide assisté.

      Le Code criminel interdit la pratique de l’euthanasie ou le suicide assisté au Canada. Ces dispositions existent pour protéger tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, y compris les personnes les plus vulnérables de notre société, telles que les personnes âgées, malades ou handicapées.

      Nous estimons les dispositions valides sur le plan constitutionnel, que ce soit pour les professionnels de la santé ou pour toute autre personne qui conseille à quelqu’un de se donner la mort ou aide celui-ci à le faire. Comme vous le savez peut-être, en 1993, la Cour suprême du Canada a confirmé la validité constitutionnelle des dispositions existantes dans Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général). En outre, en avril 2010, la légalisation de l’euthanasie médicale et du suicide assisté sous certaines conditions a fait l’objet d’un débat à la Chambre des communes. Une forte majorité des députés ont voté de façon à ne pas modifier ces dispositions.

      Je prends note de vos préoccupations particulières à propos de la question de l’euthanasie au Québec. À ce sujet et si ce n’est déjà fait, vous voudrez peut-être faire part de vos inquiétudes à M. Bertrand St-Arnaud, ministre de la Justice du Québec, et au Dr. Réjean Hébert, ministre de la Santé et des Services sociaux, qui sont les autorités compétentes dans votre province. Vous pourrez les joindre à l’adresse ministre@justice.gouv.qc.ca et à l’adresse ministre@msss.gouv.qc.ca, respectivement.

      Je vous remercie d’avoir pris le temps de m’écrire et vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

      L’honorable Rob Nicholson

      Retenons que la Cour suprême du Canada a maintenu l’illégalité de l’assistance au suicide établie à l’article 241 du Code criminel dans l’arrêt « Rodriguez c. Colombie-Britannique » (1993). Compte tenu que l’article 241 du Code criminel canadien dit : «Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :
      a) conseille à une personne de se donner la mort;
      b) aide ou encourage quelqu’un à se donner la mort, que le suicide s’ensuive ou non.
      L.R. (1985), ch. C-46, art. 241; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7.» http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-115.html
      Diriez-vous que l’euthanasie est une façon, pour un médecin, «d’accorder une mort miséricordieuse»? Allez lire ce qui est écrit à l’adresse suivante sur l’euthanasie http://d-d.natanson.pagesperso-orange.fr/euthanasie.htm . Le 1er octobre 1939 un dirigeant politique d’un pays donne l'autorisation aux médecins «d'accorder une mort miséricordieuse aux malades qui auront été jugés incurables selon une appréciation aussi rigoureuse que possible ». Cette mort était souvent provoquer par des injections de morphine. Voulons-nous risquer de répéter au Québec ce malheureux fait de l’histoire?

      S’il y a des avocats qui désirent combattre le projet de loi 52 devant les tribunaux communiquez avec moi. beause3@maskatel.net

      Jacques Beauséjour, premier député du comté d’Iberville (1976-1985) dans l’équipe de René Lévesque
      1-450-250-6762

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