La Cour suprême invalide deux articles de la loi sur l'impôt fédérale

L'Agence du revenu du Canada tentait de faire renverser une décision en cour d'appel du Québec qui, déjà, avait donné raison au Barreau du Québec et à la Chambre des notaires, limitant les demandes péremptoires lorsqu'elles sont adressées à des notaires ou des avocats pour obtenir des informations sur leurs clients.

Le plus haut tribunal du pays, dans un jugement unanime publié vendredi, conclut que les dispositions en litige de la loi violent la Charte canadienne des droits et libertés. En cause: l'article 8 de la Charte, article qui protège contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives.

L'Agence du revenu du Canada ne pourra plus réclamer aux avocats et notaires des relevés comptables impliquant leurs clients.

Les deux juges québécois Richard Wagner et Clément Gascon qui rédigent le jugement soulignent l'importance, à leurs yeux, du secret professionnel. « Le secret professionnel doit (...) demeurer aussi absolu que possible, et les tribunaux doivent adopter des normes rigoureuses afin d'en assurer la protection », peut-on lire dans le jugement.

« La procédure prévue par la LIR (Loi de l'impôt sur le revenu) n'exige pas que le client, détenteur du privilège, soit informé de la demande péremptoire ou de tout recours entrepris par l'ARC (Agence du revenu du Canada) pour obtenir une ordonnance de production », soulignent les juges. Ils concluent donc que l'obtention, par l'ARC, de documents via une demande péremptoire adressée à un notaire ou un avocat québécois, est une «saisie abusive ».

Le régime des demandes péremptoires est tout de même maintenu, sauf pour les conseillers juridiques. La cour estime qu'il n'est "ni nécessaire ni opportun" de l'invalider en entier. Il lui suffit d'en « interdire l'application aux notaires et aux avocats en leur qualité de conseillers juridiques ».

Également dans la LIR, l'exception relative aux relevés comptables d'un avocat qui, grâce à cette exception, étaient accessibles à l'ARC est également déclarée « inconstitutionnelle et invalide ».

Dans le raisonnement qui a conduit à leur décision, les juges insistent également sur l'absence d'avis au client de l'envoi d'une demande péremptoire, lacune qu'ils qualifient de « fardeau inopportun placé uniquement sur les épaules du notaire ou de l'avocat visé ».

Enfin, le tribunal pointe vers une entente à l'amiable conclue entre les conseillers juridiques et le ministère du Revenu du Québec, entente qui permet encore à Revenu Québec d'adresser des demandes péremptoires de renseignements ou de documents à un notaire ou un avocat mais en minimisant l'atteinte au secret professionnel.

La démarche doit passer par le client qui est avisé et qui doit, par écrit, libérer son avocat ou son notaire du secret professionnel. Et ceci ne se fait que si Revenu Québec est incapable d'obtenir les renseignements ou les documents par un autre moyen.

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