Il faudra payer pour faire entendre sa cause

Il ne fait nul doute que l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 du nouveau Code de procédure civile (n.C.p.c) signale un virage important dans la culture judiciaire québécoise. Ce changement, nous dit-on, vise entre autres à réduire les délais et les coûts afin de favoriser un meilleur accès à la justice.

Pourtant, l’un des changements qui accompagnent cette réforme législative semble aller à contre-courant. L’adoption du nouveau C.p.c. coïncide en effet avec l’adoption d’un nouveau Tarif judiciaire en matière civile, décret 1094-2015.

En plus d’augmenter considérablement les frais judiciaires et les droits de greffe, ce nouveau Tarif instaure également pour la première fois un système d’utilisateur-payeur où les justiciables devront payer des frais d’audience pour le temps passé en cour.

Ces nouveaux frais d’audience constituent un obstacle important à un meilleur accès à la justice et, de par ce fait même, paraissent inconstitutionnel à la lumière du jugement de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Trial Lawyers Association of British Columbia c. Colombie-Britannique (Procureur général), (2014) 3 RCS 31.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, l’article 6 du nouveau Tarif prévoit que chaque partie devra payer des frais de 255 dollars par journée d’audience ou de 128 dollars par demi-journée à compter de la troisième journée d’audience. Ces frais sont de 300 dollars par journée d’audience ou de 150 dollars par demi-journée lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale. De plus, ces nouveaux frais d’audience sont exigibles au plus tard 45 jours avant la date fixée pour l’instruction.

Soulignons de prime abord que ce changement fait basculer le Québec dans un groupe très restreint de provinces et territoires qui ont pour pratique de facturer leurs justiciables pour le temps passé en cour.

En effet, seuls la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Yukon et les Territoire du Nord-Ouest ont également adopté cette approche d’utilisateur-payeur. C’est d’ailleurs la règlementation en place en Colombie-Britannique qui fut contestée et invalidée en octobre 2014 par la Cour Suprême dans l’arrêt Trial Lawyers.

Des frais institutionnels

Dans cette cause, la Cour conclut que les frais d’audience instaurées en Colombie-Britannique avaient pour effet de nier à des justiciables l’accès aux tribunaux et contrevenait ainsi de façon inacceptable à l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Il est vrai que les frais d’audience en Colombie-Britannique étaient (et sont toujours) plus élevés que ceux du nouveau Tarif instauré au Québec. Par exemple, il en coutait 3 600 dollars pour 10 jours d’audience en Colombie-Britannique, tandis que ce montant s’élève présentement à 2 040 dollars au Québec. Cette variation est toutefois de peu d’importance à la lumière du raisonnement de la Cour.

En effet, en se penchant sur la constitutionnalité des frais d’audience, la Cour suprême a été on ne peut plus claire. « Un régime de frais d’audience qui ne dispense pas les personnes démunies de l’obligation de payer ces frais outrepasse clairement les limites minimales autorisées par la Constitution » (para. 46; voir aussi para. 48).

Préserver les plus démunis

L’existence de mécanismes permettant d’exempter les justiciables moins fortunés est donc un élément essentiel afin d’assurer la constitutionalité de tout régime qui impose des frais d’audience. D’ailleurs, le régime britanno-colombien prévoyait une exception permettant aux juges de dispenser de tous les frais une personne « indigente ».

Or, cette exemption fut jugée trop restrictive et insuffisante par la Cour puisqu’elle « n’accorde pas au juge du procès un pouvoir discrétionnaire suffisant pour dispenser les plaideurs d’avoir à payer les frais d’audience dans les cas qui s’y prêtent » (para. 57).

On peut donc s’étonner, à la lumière de ces conclusions, que le nouveau Tarif en vigueur au Québec ne prévoie aucune exemption pour accommoder la situation des plaideurs qui seront incapables de s’adresser aux tribunaux en raison des frais d’audience.

Ce n’est qu’en novembre 2015, soit un peu moins de deux mois seulement avant l’entrée en vigueur du nouveau code, que le législateur québécois adopta la Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives (L.Q. 2015 c. 26) afin de répondre à cette situation. Cette loi venait donc amender le nouveau code de procédure civile avant même son entrée en vigueur.

Entré en vigueur le 1er janvier 2016, l’article 1 de la loi vient modifier l’article 339 du n.C.p.c. par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants:

« Une partie à une instance peut, en raison de sa situation économique, demander d’être dispensée du paiement des frais exigés par journée d’audience requise pour l’instruction au fond d’une affaire. Une telle dispense est exceptionnellement accordée par le tribunal, totalement ou partiellement, en tenant compte de tout facteur approprié, y compris de ceux qui peuvent être définis par un règlement du gouvernement, s’il lui est démontré que le paiement de ces frais entraînerait pour cette partie des difficultés à ce point excessives qu’elle ne sera pas en mesure de faire valoir son point de vue valablement.

Cette demande de dispense peut être faite à tout moment de l’instance; elle suspend l’obligation de payer les frais qui en sont l’objet jusqu’à ce que le tribunal en dispose. La décision du tribunal est sans appel. Le tribunal peut néanmoins, même d’office, révoquer la dispense qu’il a accordée ou revoir sa décision de ne pas l’accorder si un changement significatif dans la situation économique de la partie le justifie.

Le tribunal ne peut toutefois accorder une telle dispense si elle s’inscrit dans le cadre d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure qui, émanant de la partie, est manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire ou est autrement abusif. »

Cette réponse législative pour le moins tardive était nécessaire afin de rendre le régime constitutionnel. Il sera toutefois intéressant de voir comment la jurisprudence interprétera les critères permettant d’être dispensé du paiement des frais d’audience à la lumière du jugement Trial Lawyer.

Au final, il n’en demeure pas moins que la décision du gouvernement d’imposer des frais d’audience et de transposer le fardeau aux justiciables de démontrer leur situation « exceptionnelle » semble antinomique avec la volonté d’améliorer l’accès à la justice.