Entrevues

Les criminalistes disent non à un tribunal spécialisé!

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Delphine Jung

2019-01-17 14:30:00

L’idée de Véronique Hivon ne convainc pas vraiment les criminalistes interrogés par Droit-inc. Voici pourquoi!

Mes Marie-Hélène Giroux Mike Junior Boudreau et Tiago Murias.
Mes Marie-Hélène Giroux Mike Junior Boudreau et Tiago Murias.
La ministre de la Justice, Sonia Lebel, réfléchit avec des députées à la manière de mieux accompagner les victimes présumées de violences sexuelles et évoque l’instauration d’un tribunal spécialisé.

Lors d’une entrevue accordée à Droit-inc, Me Véronique Hivon disait à ce sujet : «Il faudrait explorer la création d’une chambre spécialisée en matière de crimes et de violences sexuelles et conjugales dans la Chambre criminelle de la Cour du Québec. C’est une initiative qu’on a vu dans certains pays et qui a des résultats intéressants».

L’idée a été débattue lors d’une rencontre organisée entre la ministre de la Justice, Sonia Lebel et les députées d’opposition dont Me Hivon (PQ) mais aussi Hélène David (PLQ) et Christine Labrie (QS).

«Je me réjouis de l’ouverture de mes collègues à considérer l’idée d’un tribunal spécialisé pour y parvenir», a d’ailleurs dit Mme Hivon à la sortie de cette réunion.

Toutefois, elle ne convainc pas vraiment les avocats criminalistes.

Interrogés par Droit-inc, Mes Marie-Hélène Giroux et Mike Junior Boudreau estiment tous les deux que le système de droit canadien, tel qu’il existe, est tout à fait en mesure de répondre aux exigences des dossiers de crimes sexuels.

Renverser le fardeau de la preuve

«Notre système est très au fait. Je ne pense pas qu’un tribunal spécialisé soit nécessairement la bonne solution», dit Me Giroux.

«J’ai le sentiment qu’on veut un peu renverser certaines difficultés qui existent lors de la constitution d’un dossier, mais aussi inverser le fardeau de la preuve dans une certaine mesure. On ne peut pas imposer le fardeau de la preuve à l’accusé», dit de son côté Me Boudreau.

«Je ne suis pas un grand fan des tribunaux révolutionnaires», dit pour sa part Me Tiago Murias avec la pointe de provocation qu’on lui connaît.
Pourtant, l’Organisation des Nations unies (ONU) recommande la création de tribunaux spécialisés en violence à l’égard des femmes.

«Lorsqu’elles disposent de moyens suffisants, les unités spécialisées sont plus dynamiques et plus efficaces dans l’application des lois relatives à la violence à l’égard des femmes», peut-on lire sur le site Internet des Nations Unies consacré à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes.

Pas de quoi convaincre Me Giroux non plus qui rappelle que «l’ONU donne ses recommandations à toute sorte de pays».

Pour la criminaliste, il faudrait mieux mettre en place des mécanismes en amont, «pour que les victimes puissent avoir de l’aide dans la préparation du dossier, pour les aider à dénoncer et pour les aider à mieux comprendre le fonctionnement de notre système de justice».

Les chiffres avancés pour justifier la réflexion sur l’instauration d’une instance spécialisée sont ceux de Statistique Canada.

Entre 2009 et 2014, un cas d'agression sexuelle sur cinq s'est retrouvé devant les tribunaux et un sur dix s'est soldé par un verdict de culpabilité.

Il faudrait, pour Me Murias, mettre ces chiffres dans le contexte du système juridique de common law car tous seuls, «ils ne veulent pas dire grand-chose».

Démagogie judiciaire

«La vraie question qu’on doit se poser, c’est quel problème on veut régler exactement? Si c’est l’accompagnement des victimes, ce que je peux tout à fait comprendre, on peut envisager d’injecter de l’argent dans les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels», ajoute Me Murias.

Pour lui, l’idée d’un tel tribunal ressort généralement lorsqu’il y a eu des acquittements ou des refus d’autorisation de plainte. «On surfe sur l’indignation populaire… Il y a une vraie question de timing et on est en droit de se demander à qui profite ce genre de démagogie judiciaire», explique le jeune criminaliste.

La mise en place d’un tel tribunal pourrait donner l’impression qu’on veut «augmenter le taux de condamnation, comme si on voulait instaurer des quotas. Je ne suis pas certain que ce soit une bonne façon d’envisager la justice», ajoute-t-il.

Pour lui, l’époque où les victimes alléguées étaient martyrisées en cour est révolue, «et lorsque ça arrive, ça fait les manchettes, et c’est normal», poursuit Me Murias.

Des juges mieux formés?

Pour Marie Manikis, professeure en droit à l’Université McGill, qui signe une tribune dans Le Devoir, un tel tribunal serait pertinent s’il se dote d’un «personnel formé de manière interdisciplinaire afin de bien saisir la complexité de la violence sexuelle».

Pour les criminalistes, c’est déjà le cas.

Si elle allait de l'avant, la juridiction québécoise serait la première au Canada et une des seules dans le monde à se doter d'un tribunal spécialisé en agressions sexuelles.

La Nouvelle-Zélande a par exemple mis en place un projet pilote en décembre 2016 et en Afrique du Sud, une telle structure existe depuis 25 ans.
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10 commentaires

  1. Kimberley Marin
    Kimberley Marin
    il y a 5 ans
    Co-fondatrice, Québec contre les violences sexuelles
    Depuis quand est-ce qu'avoir des décideurs spécialisés et mieux formés dans une discipline est un problème?

    Ne trouve-t-on pas que dans le cas de la Jeunesse, du TAT ou de la Régie du Logement, c'est une bonne chose?

    Les preuves et les chiffres sont là:
    1) Les cas de violences sexuelles ne se soldent presque jamais par des condamnations. comparativement aux autres crimes.
    2) Les décideurs ont trop souvent émis des jugements et biais discriminatoires insultants à l'égard des femmes et minorités victimes, plus que n'importe où ailleurs.

    Enfin, Boudreau place un commentaire qui n'a pas rapport et qui porte de mauvaises intentions à notre cause.
    Pourquoi dit-il qu'il a "le sentiment" que le but est d'inverser le fardeau de preuve? C'est sa propre perception sortie de nulle part, ce n'est pas du tout ce que nous, groupes contre les violences sexuelles, avons demandé!

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    Kimberley
    Écoutez Kimberley, ma petite madame, vous faites une longue diatribe pour la justice sociale, mais au final les lecteurs de ce site préfèrent l'avis de criminalistes au votre.

    • David, avocat
      David, avocat
      il y a 5 ans
      Mon cher anonyme
      Mon cher anonyme, je vous conseille fortement de ranger vos expressions telles que ``ma petite madame``, car de la sorte, vous ne faites que perpétuer le sexisme et donner des armes à vos ``ennemies``. Vous êtes la raison d'être des groupes de femmes contre les violences sexuelles.

      -Un homme

    • DSG
      Speak for yourself
      I prefer Kimberly's opinion to that of biased and oftentimes unscrupulous criminal attorneys who exploit the victims' vulnerabilities for the benefit of their clients. In this country the accused are treated far better by the system than the victims. It's sickening.

  3. Legal Counsel
    Legal Counsel
    il y a 5 ans
    Interesting
    The difference is, in the cases of alleged sexual crimes, we're in the realm of crimes that allow the state to wield its most powerful weapon of deterrence, in the event there is a conviction: taking away someone's liberty. In light of this, we must remember that the presumption of innocence upon which all criminal systems in the Anglo common law tradition are founded, is based upon the following principle: it is better to let 100 guilty men go free then to wrongly convict a single innocent man.

    In light of only one out of 14 women who alleged to have been sexually assaulted by Gilbert Rozon seeing the circumstances of the crimes she alleged to have suffered brought to trial by prosecutors, certain victim groups and media personalities have catastrophized the situation. Some of "Les Courageuses" even went on radio and TV afterward and denounced the criminal system, and asserted that sexual crimes should have the same proof standards as civil matters. This is asinine.

    If the prosecutors decided, after analyzing the proof, that 13 out of the 14 cases would not be able to be proven beyond a reasonable doubt in court, then it is there ethical obligation not to waste public funds pursuing a lost cause. The fact is, it is extremely difficult to prove that a sexual crime has occurred, especially if the victim does not file a police report and/or complete a rape kit in the immediate aftermath of the crime. If you, as a victim, decide to declare to the media that Gilbert Rozon assaulted you 25 years ago, and you have no police report or rape kit as support, what do you expect the police to collect as proof today? They aren't wizards! That doesn't mean that the system is broken, or that this crime did not occur to you. It simply means that a prosecutor won't be able to prove it in criminal court. And, quite frankly, this standard is appropriate. Imagine if simple, unsubstantiated verbal allegations were enough to convict someone of a serious crime like sexual assault? Our system would be a mockery. But the 13 women who claim to have been "left out" are mistaken in their disappointment, in my view. They're missing the fact that the case that is being brought to trial by the prosecutors concerns events that occurred 40 years ago. 40 years! They're accusing him of rape...imagine how strong their proof must be, how substantial it must be, for the prosecutors to be confident that they can make it stick? And if he's convicted, Rozon is looking at serious jail time. All the alleged victims should celebrate this...the goal of the criminal system is for future would-be criminals to be deterred from committing similar behavior, and to punish the wrongdoer in question...it's not for each individual alleged victim to "personally obtain justice" by seeing their personal circumstances be chosen to prosecute and convict the criminal. It's not a quest for personal vengeance. If he goes to jail, they, and all of us, should be happy, because it means a bad person is getting their comeuppance.

    Furthermore, Les Courageuses made a terrible mistake by conducting several media interviews and discussing the intimate details of their personal stories with each other. Since these alleged events occurred quite a long time ago in some of their cases, a defense attorney could easily create a reasonable doubt to the effect that their stories and the associated proof have been contaminated and intermingled. Nobody wants to see these victims made to look like fools under cross-examination in open court. Remember, during Jian Ghomeshi's trial, how stupid and childish Marie Henein made the alleged victims look? I wouldn't want that for these women!

    Also, you claim that most cases of sexual violence don't end with convictions, compared to other crimes. I have three issues with this. 1) That's because too many women either don't report the crimes to the police soon after they occur (which makes collection of proof really difficult), or don't report them at all. This needs to change. Society doesn't blame sexual assault victims anymore...quite the opposite. We celebrate their bravery. 2) You speak as if an increase in the number of convictions should be the goal in and of itself. That's not the case. We need to make sure that the real criminals do get convicted. But we need to ensure the constitutional protections and rights of the accused, in order to prevent wrongfully accused people from being convicted of crimes they didn't commit. Racking up the score just for the sake of it is not a laudable goal. 3) Who told you that sexual assault trials don't frequently end in conviction? I urge you to go to the Montreal courthouse any day of the week. The trials are public. You will see that people accused of sexual crimes are convicted constantly. Our prosecutors are highly skilled...because they make sure that when they go to trial, the evidence is solid.

    You also state that the judges and decisions are often based on biases, stereotypes, victim-blaming, etc. I disagree. While this may have once been the case, our magistrates have become incredibly reflective and rigorous in this field, and the system itself has evolved to reflect our society's attitudes toward sex and sexuality. Can more continuing education for criminal judges in the field of sexual crimes be a bad thing? Of course not. But it's unfair to pretend that the judges are importing attitudes from the 1800s into their judgements in this field. Such misconduct is incredibly rare, and always overturned by appellate courts, who don't hesitate to lambaste the rare judge who bases their judgement on stupidity.For example, the judge in Western Canada who recently asked why an alleged victim "didnt just close her legs" was the subject of an investigation by the Canadian Judicial Council and lost his job!

    But it seems that the media is driving this narrative that the system is inadequate, that nobody cares about victims, and that hardened sexual criminals are being allowed to commit crimes as they please. This is false. Our system works. It's the best of its kind on Earth. Does that mean it cannot be improved, or that victims cannot be better supported with increased financing for legal, psychological and social support during the entire process of reporting a sexual crime all the way until a possible trial? Or that police, prosecutors and the judiciary cannot be provided with even better training on these issues? Of course not. No one is saying that. But let's stop pretending that the system is on fire and that we need a complete revolution. We have a fine system, with dedicated professionals who staff it.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 5 ans
      Merci
      Wow. Quel commentaire constructif et bien articulé !

    • Iconoclaste
      Iconoclaste
      il y a 5 ans
      Bravo
      Excellent commentaire.

      Il y a beaucoup de démagogie chez les bien-pensants et tenants de la rectitude politique qui parlent "au nom de victimes" mais ça devient très dangereux tout ça. Je ne voudrais pas voir le fardeau de preuve être renversé.

      Il semble aussi se dégager le constat clair que dorénavant, "il faut croire les victimes". Or, une plaignante n'est pas une victime tant que celui qu'elle accuse n'a pas été condamné. "croire une victime sur parole" est un concept anti-homme, sexiste, qui revient à dire que dès qu'une femme porte plainte, l'homme est automatiquement coupable. C'est extrêmement dangereux et terrifiant.

    • FoxTrot
      FoxTrot
      il y a 5 ans
      Bravo
      Thank you for your input! It's refreshing to read such a well-reasoned argument. Please keep on commenting.

  4. Huguette Gagnon
    Huguette Gagnon
    il y a 5 ans
    avocate à la retraite
    Des affirmations erronées circulent sur le nombre d'agression sexuelle -vs- le nombre de condamnations. À mon avis, ces affirmations erronées jouent beaucoup dans la perception que la population se fait de notre système de justice, ce qui me désole. Voici le lien pour mon article :

    https://quebec.huffingtonpost.ca/huguette-gagnon/agressions-sexuelles-condamnation_b_14635884.html

  5. Christian
    Christian
    il y a 4 ans
    Merci à ceux et celles qui défendent les faits
    Merci Mme Gagnon pour votre excellent article sur le nombre réel de condamnations d'agression sexuelle. Votre article basé sur l'analyse des faits me rassure sur la qualité de notre système de justice.

    Je trouve de plus en plus alarment de constater que le message dominant sur la place publique et dans les médias, même officiels, n'est plus basé sur des faits bien analysés et nuancés. On voit malheureusement trop souvent aujourd'hui une sorte de "propagande" qui ne propage que les chiffres qui renforcent l'opinion d'un groupe ou un autre, sans se soucier de la validité de cette information et donc sans se socier de la vérité.

    Ce qui est le plus inquiétant dans tout ça, c'est que nos politiciens semblent plus sensibles que jamais à cette "propagande". J'ai peur qu'un jour, sous cette influence, on se retrouve avec un système basé sur le principe de vangeance, où l'accusation a plus de poids que la défence et où la présomption d'innocence n'existe plus pour certains crimes.

    Merci encore à vous et à tous les autres qui défendent la validité des faits.

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