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Transformation et vente de produits agricoles en zone verte

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Geneviève Millie Lacroix

2022-04-05 11:15:00

Une avocate précise si un producteur agricole peut vendre certains produits sans la Commission de protection du territoire agricole…

Me Geneviève Millie Lacroix, l’auteure de cet article. Source: Site web de Therrien Couture Joli-Coeur
Me Geneviève Millie Lacroix, l’auteure de cet article. Source: Site web de Therrien Couture Joli-Coeur
Est-ce qu’un producteur agricole peut transformer et vendre des produits qui ne proviennent pas de son exploitation agricole sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)?

Oui, sous réserve de ce qui suit.

Mentionnons d’abord qu’un producteur agricole n’a pas besoin de l’autorisation de la CPTAQ pour vendre sur son exploitation les produits bruts ou transformés sur place qui proviennent de ses activités agricoles. En effet, ces activités sont assimilées à des activités agricoles au sens de la ''Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles'' (LPTAA).

De plus, un producteur peut également vendre ou transformer sur son exploitation des produits agricoles provenant d’autres producteurs agricoles au sens de la LPTAA si ces produits représentent moins de 50 % de ceux vendus. Toutefois, précisons que, pour être assimilées à des activités agricoles au sens de la LPTAA, les activités de transformation doivent avoir lieu sur le site de l’exploitation du producteur. De plus, l’exploitant de l’entreprise de transformation doit être le même que l’exploitant de l’entreprise agricole.

Un producteur agricole qui désire vendre sur son exploitation des produits agricoles provenant à plus de 50 % d’autres producteurs devra donc obtenir une autorisation de la CPTAQ. Il devra également obtenir une autorisation si une autre entreprise que la sienne a eu à intervenir dans le processus de transformation. Pour ce faire, le producteur devra d’abord s’assurer que les activités envisagées respectent les règlements municipaux. Ensuite, il devra déposer une demande d’autorisation à la CPTAQ. Pour rendre sa décision, la CPTAQ tiendra compte notamment des impacts négatifs que les activités envisagées pourraient avoir sur la pratique de l’agriculture sur le site de l’exploitation et les sites avoisinants ainsi que leurs impacts sur l’homogénéité de la communauté et de l’exploitation agricoles.

Ainsi, il est possible pour un producteur agricole de transformer et de vendre des produits agricoles qui proviennent principalement de son exploitation et accessoirement d’autres producteurs agricoles. Autrement, une autorisation de la CPTAQ est nécessaire et, pour cela, il est essentiel de bien comprendre les règles applicables. Chaque dossier est un cas d’espèce qui doit être étudié au mérite et l’accompagnement d’un professionnel est hautement recommandé.

À propos de l’auteure

Avocate à Laval, Geneviève Millie Lacroix pratique principalement en droit municipal ainsi qu’en droit administratif chez Therrien Couture Joli-Coeur.
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2 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Article trompeur
    "un producteur agricole n’a pas besoin de l’autorisation de la CPTAQ pour vendre sur son exploitation les produits bruts ou transformés sur place qui proviennent de ses activités agricoles."


    Ce paragraphe donne une fausse image de la situation de l'agriculteur-artisan, au sujet de sa liberté commerciale.


    "Ses activités agricoles" sont le mécanisme par lequel il est asphyxié par les pouvoirs publics, et ce de 2 façons:

    - des quotas limitant ou empêchant la production;

    - des interditions, au nom de la "salubrité", du "bien être", de "la qualité", ... L'interdiction de l'abattage à la ferme, par exemple (sauf pour nourir la famille imédiate).

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a un an
      Correction
      Attention.. il faut distinguer la LPTAA et les autres lois qui entourent la production et la mise en marché des produits agricoles. La LPTAA est principalement une loi de zonage qui a évolué pour devenir une loi d'aménagement du territoire. Elle vise à protéger l'exercice des activités agricoles par rapport aux activités commerciales.

      Les quotas, la salubrité, ce sont des éléments qui se rapportent bien plus à la réglementation des activités agricoles spécifiques. Exemple, la production laitière, maraîchère, acéricole. La LPTAA ne s'immisce aucunement dans la gestion des activités agricoles.

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